(15) Les appels d'offres en vue d'attrib
uer des contrats de service public ne devraient cependant pas être obligatoires lorsqu'ils sont susceptibles de
présenter un risque pour les normes de sécurité applicables à la fourniture de services par rail ou le fonctionnement rentable du point de vue coût/efficacité ou que, dans le cas d'un réseau de m
étro ou ferroviaire léger, il est impossible, en raison des aspects techniques spécifiqu
...[+++]es de ces services, de soumettre à un appel d'offres des lignes séparées ou des groupes de lignes sans mettre la sécurité en péril.
(15) Tendering of public service contracts should not be compulsory where safety standards might be endangered in the provision of rail services or cost-effective operation or when, in the case of a metro or light rail network, due to the specific technical features of those services, it is impossible to tender single lines or groups of lines without undermining safety.