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Corps de règles générales du droit
Règles générales du droit international coutumier

Traduction de «Corps de règles générales du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
corps de règles générales du droit international coutumier

general body of customary international law


corps de règles générales du droit

general body of law


règles générales du droit international coutumier

general customary international law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je vous ai fait une liste de recommandations contenant sept points: un, une loi qui assure le partage des avoirs parentaux avec les enfants naturels; deux, une loi qui protège le droit d'accès des enfants naturels à leur parent biologique; trois, une loi qui permette à l'enfant naturel d'avoir accès aux dossiers médicaux de ses parents biologiques et à ceux des membres de la famille, incluant les documents relatifs à la famille élargie, c'est-à-dire les certificats de naissance et de mariage; quatre, une loi qui serve de modèle aux testaments et aux successions dans lesquels on tiendrait compte des droits de la personne dans la termin ...[+++]

I have recommended and list to you seven points: one, legislation in place that protects the disbursal of parental assets to natural children; two, legislation that protects the right of access of natural children to a parent; three, legislation that protects the right of the natural child to direct access to medical records of their blood parent and access to related family documents, including step-parental documents, that is, marriage certificates or birth certificates; four, legislation that provides a model for wills and estates that respects human rights in the document terminology, legislation that protects the rights of family ...[+++]


Un corps de règles strictes et opposables en matière de protection des données, inscrites à la fois dans le droit de l'UE et dans la législation américaine, constituerait une base solide pour les flux transfrontières de données.

The existence of a set of strong and enforceable data protection rules in both the EU and the U.S. would constitute a solid basis for cross-border data flows.


Toutefois, lorsque le comité prétend interpréter des lignes directrices, des règles et le droit — en établissant la définition légale d'une « résidence principale » et en rendant une décision qui a un impact sur les droits d'une personne —, il outrepasse ses fonctions de corps législatif ou délibératif.

However, when claiming to interpret guidelines, rules and the law, namely, in determining what is the legal meaning of " primary residence," and rendering a decision affecting the rights of an individual, its actions fall outside of its functions as a legislative or deliberative body.


L'Institut a décidé de consacrer sa première réunion de travail au droit commun européen de la vente, un corps de règles qui pourrait être librement choisi par les entreprises et les consommateurs dans leurs opérations de vente et d'achat en ligne dans l'UE.

The Institute decided to organise its first working meeting to discuss the Common European Sales Law, which could be freely chosen by businesses and consumers for selling and shopping online in the EU.


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De plus, pour les transactions commerciales plus générales, un instrument instituant un corps de règles uniforme en matière de droit européen des contrats, aisément accessible dans toutes les langues officielles, pourrait être bénéfique aux entreprises.

In addition, for more general commercial transactions, businesses might benefit from an instrument setting out a uniform set of rules of European Contract Law which would be easily accessible in all official languages.


Un règlement instituant un droit européen des contrats pourrait substituer à la diversité des législations nationales un corps de règles européennes uniformes, y compris des règles impératives conférant un degré élevé de protection à la partie la plus faible.

A Regulation establishing a European Contract Law could replace the diversity of national laws with a uniform European set of rules, including mandatory rules affording a high level of protection for the weaker party.


Un instrument de droit européen des contrats pourrait revêtir de multiples formes, allant d'un instrument juridique non contraignant visant à améliorer la cohérence et la qualité de la législation de l'Union, à un instrument contraignant qui formulerait une solution de substitution à la pluralité existante des régimes nationaux de droit des contrats, en fournissant un seul corps de règles en la matière.

An instrument of European Contract Law could range from a non-binding instrument, aiming at improving the consistency and quality of EU legislation, to a binding instrument which would set out an alternative to the existing plurality of national contract law regimes, by providing a single set of contract law rules.


Il s’agit du premier instrument législatif sur l’immigration légale adopté au niveau européen et plusieurs États membres[30] disposent ainsi pour la première fois d'un corps de règles détaillées sur le droit au regroupement familial dans leur législation nationale.

This is the first legislative instrument on legal migration at EU level and, as a result several Member States[30] for the first time have a detailed set of rules on the right to family reunification in their national legislation.


Bien que de nombreuses entreprises d'investissement fassent usage du "passeport unique" de la DSI, elles constatent souvent, en pratique, qu'elles continuent à se heurter à des complications inutiles du fait de l'obligation de respecter deux corps de règles de conduite - les règles du pays d'accueil du fournisseur du service auxquelles elles sont automatiquement assujetties, et les règles du pays de l'investisseur, qui opte généralement pour l'imposition de ses propres règles ...[+++]

Large numbers of investment firms are making use of the ISD 'single passport', but often find that in practice they are unnecessarily burdened by having to comply with two sets of conduct of business rules the rules of the home country of the service provider to which they are automatically subject, and those of the country of the investor which generally opt to impose their local rules on incoming investment services.


Pour permettre la transposition de la législation en droit national et laisser aux sociétés cotées le temps de s'adapter au nouveau corps de règles, la Commission limitera la durée de cette période de transition, qui prendra effet à compter de la mise en oeuvre de la proposition législative initiale, de sorte qu'à partir de 2005 au plus tard, toutes les sociétés cotées élaborent leurs comptes consolidés conformément aux normes IAS.

The Commission will limit the duration of that transition period, which will begin from the date of implementation of the initial legislative proposal so that, at the latest, from 2005 onwards all listed EU companies will be preparing IAS consolidated accounts.




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Date index: 2023-10-28
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