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Corpus réglementaire unique
Recueil réglementaire unique
Règlement uniforme
Règlement unique

Traduction de «Corpus réglementaire unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
corpus réglementaire unique | recueil réglementaire unique | règlement uniforme | règlement unique

single rule book | single rulebook
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le marché unique a besoin d’un corpus réglementaire unique, ou «règlement uniforme».

A single market needs a single rule book.


La Commission propose de constituer un corpus réglementaire unique pour le secteur bancaire en rassemblant toute la législation applicable en la matière, afin d'améliorer à la fois la transparence et l’application des règles.

By putting together all legislation applicable on this matter, the Commission proposes to have a Single Rule Book for banking regulation.


1.2 Un corpus réglementaire unique pour toutes les banques en Europe (8300 banques)

1.2 A single rulebook for all banks in Europe (8 300 banks)


(1 quater) Première étape vers la création d'une union bancaire, le mécanisme de surveillance unique établi par le règlement n° ./.du Conseil (MSU) devrait garantir que la politique de l'Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le corpus réglementaire unique pour les services financiers s'applique de la même manière aux établissements de crédit de tous les États membres participants et que ces établissements de crédit sont soumis à une surveillance de la plus haute qualité.

(1c) As a first step towards a banking union the single supervisory mechanism established by Council Regulation (EU) No ./ (the SSM) should ensure that the Union's policy relating to the prudential supervision of credit institutions is implemented in a coherent and effective manner, that the single rulebook for financial services is applied in the same manner to credit institutions in the participating Member States, and that those credit institutions are subject to supervision of the highest quality.


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La délégation des tâches de résolution au CRU devrait être cohérente avec le système européen de surveillance financière (SESF) et avec son objectif sous-jacent consistant à développer le corpus règlementaire unique et à assurer la convergence des pratiques de surveillance et de résolution dans l'ensemble de l'Union.

The conferral of resolution tasks on the Board should be consistent with the framework of the ESFS and its underlying objective to develop the single rulebook and enhance convergence of supervisory and resolution practices across the whole Union.


Forte du solide cadre réglementaire commun aux 28 membres du marché intérieur (le corpus réglementaire unique ou «règlement uniforme»), la Commission européenne a donc adopté une approche inclusive et proposé une feuille de route pour la création en plusieurs étapes d'une union bancaire rassemblant, en tout état de cause, les 18 membres actuels de la zone euro et leurs 6 000 banques, mais également ouverte à tous les autres États membres souhaitant y participer.

Building on the strong regulatory framework common to the 28 members of the Single Market (single rulebook), the European Commission has therefore taken an inclusive approach and proposed a roadmap for the Banking Union with different steps, potentially open to all Member States but in any case for the 18 Member States currently within the euro area and their 6 000 banks.


Forte du solide cadre réglementaire commun aux 28 membres du marché intérieur (le corpus réglementaire unique ou «règlement uniforme»), la Commission européenne a donc adopté une approche inclusive et proposé une feuille de route pour la création en plusieurs étapes d'une union bancaire rassemblant, en tout état de cause, les 18 membres actuels de la zone euro, mais également ouverte à tous les autres États membres souhaitant y participer (6000 banques)

Building on the strong regulatory framework common to the 28 members of the Single Market (single rulebook), the European Commission has therefore taken an inclusive approach and proposed a roadmap for the Banking Union with different steps, potentially open to all Member States but in any case for the 18 Member States currently within the euro area (6000 banks)


(2) La mise en place d'un mécanisme de surveillance unique est une première étape vers la création d'une union bancaire européenne, s'appuyant sur un véritable corpus réglementaire unique (dit «règlement uniforme») pour les services financiers et sur de nouveaux cadres de garantie des dépôts et de résolution des défaillances bancaires.

(2) The provision for a single supervisory mechanism is the first step towards the creation of a European banking union, underpinned by a true single rulebook for financial services and new frameworks for deposit insurance and resolution.


(2) La mise en place d'un mécanisme de surveillance unique est une première étape vers la création d'une union bancaire européenne, s'appuyant sur un véritable corpus réglementaire unique (dit "règlement uniforme") pour les services financiers et comportant aussi un système européen commun de garantie des dépôts et de résolution des défaillances bancaires.

(2) The provision for a single supervisory mechanism is the first step towards the creation of a European banking union, underpinned by a true single rulebook for financial services and composed also of a common deposit insurance and resolution framework.


(2) La mise en place d'un mécanisme de surveillance unique est une première étape vers la création d'une union bancaire européenne, s'appuyant sur un véritable corpus réglementaire unique (dit "règlement uniforme") pour les services financiers et comportant aussi une harmonisation des différents systèmes nationaux de garantie des dépôts et un cadre européen commun de résolution des défaillances bancaires.

(2) The provision for a single supervisory mechanism is the first step towards the creation of a European banking union, underpinned by a true single rulebook for financial services and comprising also harmonisation of the various national deposit insurance systems and a common European resolution framework.




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Date index: 2023-05-06
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