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Correction formelle
Correction sans procédure formelle
DCE
Procédure de correction d'erreurs
Procédure de reprise sur erreur
Procédure de récupération sur erreur
Procédure formelle
Procédure formelle d'accès
Procédure formelle d'extradition
Procédures de détection et de correction des erreurs
Procédures formelles de réception du système

Traduction de «Correction sans procédure formelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
correction sans procédure formelle

informal correction






procédure formelle d'extradition

formal extradition procedure


procédures formelles de réception du système

formal system acceptance procedures


procédure formelle d'extradition

formal extradition proceedings






procédure de correction d'erreurs [ procédure de reprise sur erreur | procédure de récupération sur erreur ]

error recovery procedure


procédures de détection et de correction des erreurs | DCE

error detection and correction | EDC
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les problèmes mis en évidence dans l’application de certaines dispositions de la directive, qui peuvent éventuellement donner lieu à des procédures formelles d’infraction, correspondent à une certaine compréhension de ces dispositions et de leur application correcte, en tenant compte de la jurisprudence, ainsi que des travaux d’interprétation menés par le groupe de travail.

The problems identified in implementing particular provisions of the Directive that may lead to formal infringement procedures correspond to an understanding by the Commission about the meaning of the provisions in the Directive and about the correct way to implement them, taking into account the case law, as well as the interpretation work conducted by the Working Party.


De nombreux problèmes concernant l'application correcte de la législation de l'UE sont résolus sans avoir à recourir à des procédures formelles d’infraction.

Many problems on the correct application of EU legislation are being solved without having to resort to formal infringement procedures.


La procédure formelle d'examen visant Guess qui a été ouverte aujourd'hui est une procédure à part entière qui est distincte de l'enquête sectorielle sur le commerce électronique, mais qui s'inscrit dans le prolongement d'une des problématiques recensées dans le rapport final.

The formal investigation launched today concerning Guess is a stand-alone procedure that is separate from the e-commerce sector inquiry but follows up on one of the issues identified in the inquiry's final report.


Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre une procédure formelle d'examen sur les pratiques tarifaires d'Aspen Pharma concernant des médicaments contre le cancer // Bruxelles, le 15 mai 2017

Antitrust: Commission opens formal investigation into Aspen Pharma's pricing practices for cancer medicines // Brussels, 15 May 2017


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11. note avec inquiétude que l'Agence ne disposait d'aucune procédure formelle de vérification ex post en 2012; exprime sa satisfaction face à la mise en place d'une procédure formelle début 2013, après la réalisation par l'Agence d'une analyse exhaustive des risques;

11. Notes with concern that the Agency did not have a formal ex post verification procedure in place during 2012; is satisfied that following a comprehensive risk analysis conducted by the Agency, a formal procedure was implemented at the beginning of 2013;


renforcer et garantir l'indépendance des AES par rapport à la Commission européenne, en établissant des procédures formelles et des obligations d'information concernant les communications, avis juridiques et conseils oraux, formels ou informels fournis par la Commission;

enhancing and safeguarding the independence of the ESAs from the European Commission by establishing formal procedures and disclosure obligations on communications, legal opinions and formal or informal oral advice provided by the Commission;


– renforcer et garantir l'indépendance des AES par rapport à la Commission européenne, en établissant des procédures formelles et des obligations d'information concernant les communications, avis juridiques et conseils oraux, formels ou informels fournis par la Commission;

– enhancing and safeguarding the independence of the ESAs from the European Commission by establishing formal procedures and disclosure obligations on communications, legal opinions and formal or informal oral advice provided by the Commission;


- l’absence de procédures formelles d’infraction permettant de garantir une transposition et une mise en œuvre correctes.

- the lack of formal infringement procedures to ensure proper transposition and implementation.


Le terme "vigilance" implique une procédure formelle et coûteuse, alors que la "surveillance" est moins formelle et tout à fait adaptée.

The expression ‘due diligence’ implies a formal and expensive process, while ‘monitoring’ is rather less formal but quite adequate.


Conformément à l’article 31, alinéa b), du traité sur l’Union et aux conclusions de Tampere, qui prévoient d’abolir les procédures formelles d’extradition entre les États membres pour les personnes qui tentent de se soustraire à la justice et de les remplacer par un simple transfert, la Commission a déjà annoncé son intention de présenter une initiative destinée à supprimer les procédures formelles d’extradition entre États membres pour certains types de crimes et créer un "mandat européen de ...[+++]

Pursuant to Article 31(b) of the Treaty establishing the European Union and the Tampere conclusions, which states that formal extradition procedures between Member States will be abolished for individuals trying to escape justice, to be replaced by a simple transfer, the Commission has already announced its intention to present an initiative designed to abolish formal extradition ...[+++]




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Correction sans procédure formelle ->

Date index: 2021-10-29
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