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Biens transmis au décès
Biens transmis au décès du de cujus
Cotisations d'impôt sur les biens transmis par décès
Cotisations d'impôt sur les successions
Droit de succession
Droits de succession
Impôt successoral
Impôt sur les biens transmis par décès
Impôt sur les biens transmis par décès BT
Loi de l'impôt sur les biens transmis par décès
évaluation de l'impôt sur les biens
évaluation de l'impôt sur les successions

Traduction de «Cotisations d'impôt sur les biens transmis par décès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cotisations d'impôt sur les successions [ cotisations d'impôt sur les biens transmis par décès | évaluation de l'impôt sur les successions | évaluation de l'impôt sur les biens ]

estate tax assessment


impôt sur les biens transmis par décès BT

estate tax


droit de succession [ impôt sur les biens transmis par décès | impôt successoral | droits de succession ]

estate duty [ estate tax ]


Loi de l'impôt sur les biens transmis par décès

Estate Tax Act




biens transmis au décès du de cujus

property passing on the death of the deceased
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 2001, la plupart des États membres ont encore réduit les impôts frappant les revenus du travail (impôt sur les revenus personnels et cotisations de sécurité sociale des salariés), notamment en faveur de ceux qui se trouvent à l'échelon le plus bas de l'échelle salariale, bien que les réductions fiscales n'aient pas toujours visé systématiquement ...[+++]

In 2001 most Member States further reduced taxes on labour income (personal income taxes plus employee's social security contributions) particularly for those at the lower end of the wage scale although tax cuts have not always been targeted strictly on low paid labour.


26. invite les États membres à procéder à la régularisation des travailleurs immigrés qui, bien que n'ayant pas de permis de séjour, paient des impôts et des cotisations de sécurité sociale dans leur pays d'accueil;

26. Calls on the Member States to undertake the regularisation of immigrant workers who, while not in possession of a residence permit, pay taxes and social security contributions in the host country;


26. invite les États membres à procéder à la régularisation des travailleurs immigrés qui, bien que n'ayant pas de permis de séjour, paient des impôts et des cotisations de sécurité sociale dans leur pays d'accueil;

26. Calls on the Member States to undertake the regularisation of immigrant workers who, while not in possession of a residence permit, pay taxes and social security contributions in the host country;


En conséquence, si l'on ne croit pas que le grand marché et la libre concurrence régleront, à cet égard aussi, tous les problèmes, il faut s'attendre, pour garantir à tous un niveau élevé de qualité des soins, à devoir faire des efforts financiers importants en termes de cotisations et d'impôts, qu'il faudra bien entendu répartir de manière juste.

Unless we believe, therefore, that the single market and free competition will solve all the problems in this regard as well, we shall have to be prepared to make significant financial efforts in terms of contributions and taxes, which will of course have to be distributed fairly, in order to guarantee a high level of care for all. Some, quite wrongly, deny this.


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En 2001, la plupart des États membres ont encore réduit les impôts frappant les revenus du travail (impôt sur les revenus personnels et cotisations de sécurité sociale des salariés), notamment en faveur de ceux qui se trouvent à l'échelon le plus bas de l'échelle salariale, bien que les réductions fiscales n'aient pas toujours visé systématiquement ...[+++]

In 2001 most Member States further reduced taxes on labour income (personal income taxes plus employee's social security contributions) particularly for those at the lower end of the wage scale although tax cuts have not always been targeted strictly on low paid labour.


Les États membres peuvent, en outre, imposer aux assujettis effectuant des livraisons de biens ou des prestations de services sur leur territoire des conditions spécifiques dans le cas où le tiers ou le client émettant les factures est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 ...[+++]

Member States may also lay down specific conditions for taxable persons supplying goods or services in their territory in cases where the third party, or the customer, who issues invoices is established in a country with which no legal instrument exists relating to mutual assistance similar in scope to that laid down by Council Directive 76/308/EEC of 15 March 1976 on mutual assistance for the recovery of claims relating to certain levies, duties, taxes and other measures(6), Council Directive 77/799/EEC of 19 December 1977 concerning ...[+++]


Les États membres peuvent, en outre, imposer aux assujettis effectuant des livraisons de biens ou des prestations de services sur leur territoire des conditions spécifiques dans le cas où le tiers ou le client émettant les factures est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 ...[+++]

Member States may also lay down specific conditions for taxable persons supplying goods or services in their territory in cases where the third party, or the customer, who issues invoices is established in a country with which no legal instrument exists relating to mutual assistance similar in scope to that laid down by Council Directive 76/308/EEC of 15 March 1976 on mutual assistance for the recovery of claims relating to certain levies, duties, taxes and other measures(6), Council Directive 77/799/EEC of 19 December 1977 concerning ...[+++]


Nous constatons, bien que nous n’ayons pas le temps de nous étendre là-dessus, que les rapports des gouvernements présentent des chiffres concernant les nouveaux élans donnés aux politiques en vigueur, mais ceux-ci sont financés par des impôts sur le travail et par des cotisations sociales.

We see, although we do not have time to illustrate it, that in the Governments’ reports, figures are given on new initiatives on active policies, but they are being financed through taxes on employment and social welfare contributions.


(32) C'est pourquoi les avis émis en 1991 et au cours des années suivantes, bien qu'ils aient été attaqués devant le TEARA, n'ont pas été garantis et la procédure d'exécution n'a pas non plus été suspendue: une fois expiré le délai prévu pour le paiement volontaire, les avis ont dans chaque cas été transmis à l'agence nationale de l'impôt pour leur mise en r ...[+++]

(32) Consequently, the assessments issued in 1991 and subsequent years, although challenged before the TEARA, were not guaranteed, nor was the enforcement procedure suspended: once the periods of time allowed for voluntary payment had expired, the assessments were in every case handed over to the State Tax Agency for collection throught the enforcement procedure.


3) Aucun impôt sur les successions, taxe d'héritage ou droit de succession n'est exigible à la mort d'un Indien en ce qui concerne un bien de cette nature ou la succession visant un tel bien, si ce dernier est transmis à un Indien, et il ne sera tenu compte d'aucun bien de cette nature en déterminant le droit payable, en vertu de la Loi fédérale sur les droits successoraux, chapitre 89 et Statuts révisés du Canada de 1952, ou l'impôt payable, en vertu de la Loi de l'impôt sur les ...[+++]

(3) No succession duty, inheritance tax or estate duty is payable on the death of any Indian in respect of any property or the succession thereto if the property passes to an Indian, nor shall any such property be taken into account in determining the duty payable under the Dominion Succession Duty Act, chapter 89 of the Revised Statutes of Canada, 1952, or the tax payable under the Estate Tax Act., on or in respect of other property passing to an Indian.




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Cotisations d'impôt sur les biens transmis par décès ->

Date index: 2022-05-20
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