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Bien-fonds transmissible par décès
Biens transmis au décès
Biens transmis au décès du de cujus
Biens transmis par décès
Biens transmis par le décès
Cotisations d'impôt sur les biens transmis par décès
Cotisations d'impôt sur les successions
Loi de l'impôt sur les biens transmis par décès
évaluation de l'impôt sur les biens
évaluation de l'impôt sur les successions

Traduction de «biens transmis au décès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
biens transmis au décès [ biens transmis par le décès ]

property passing on the death




biens transmis au décès du de cujus

property passing on the death of the deceased




cotisations d'impôt sur les successions [ cotisations d'impôt sur les biens transmis par décès | évaluation de l'impôt sur les successions | évaluation de l'impôt sur les biens ]

estate tax assessment


Loi de l'impôt sur les biens transmis par décès

Estate Tax Act


bien-fonds transmissible par décès

corporeal hereditament
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Dans le présente article, « impôt de base sur les biens transmis par décès » , telle que l’expression s’applique à une province pour une année financière, désigne le montant que détermine le Ministre, qui proviendrait d’un impôt égal à soixante-quinze pour cent du montant total de l’impôt sur les biens transmis par décès payable en conformité de la Loi de l’impôt sur les biens transmis par décès relativement

(3) In this section “basic estate tax” as applied to a province for a fiscal year means the amount, as determined by the Minister, that would be derived from a tax equal to seventy-five per cent of the total amount of estate tax payable pursuant to the Estate Tax Act in respect of


5 (1) Le Ministre peut, pour chaque année financière commençant le 1 avril 1967 ou après cette date, verser à une province qui ne prélève pas un impôt successoral défini par règlement, à l’égard de successions ou transferts consécutifs à un décès, ou sur les biens transmis à la suite d’un décès, survenu au cours de l’année financière, un montant égal à l’impôt de base sur les biens transmis par décès applicable à la province pour l’année financière.

5 (1) The Minister may, for each fiscal year commencing on or after the 1st day of April 1967, pay to a province that does not levy a succession duty as defined by regulation in respect of successions or transmissions consequent upon, or on property passing upon, any death occurring in the fiscal year, an amount equal to the basic estate tax applicable to the province for the fiscal year.


(2) Le Ministre peut, pour chaque année financière commençant le 1 avril 1967 ou après cette date, verser à une province qui prélève un impôt successoral défini par règlement, à l’égard de successions ou transferts consécutifs à un décès, ou sur les biens transmis à la suite d’un décès, survenu au cours de l’année financière, si cette province n’augmente pas dans l’année financière ses droits successoraux au-delà des taux en vigueur le 31 mars 1964, un montant égal à un ti ...[+++]

(2) The Minister may, for each fiscal year commencing on or after the 1st day of April 1967, pay to a province that levies a succession duty as defined by regulation in respect of successions or transmissions consequent upon, or on property passing upon, any death occurring in the fiscal year, if that province does not increase its succession duties in the fiscal year beyond the rates thereof in effect on the 31st day of March 1964, an amount equal to one-third of the basic estate tax applicable to the province for the fiscal year.


(3) Aucun impôt sur les successions, taxe d’héritage ou droit de succession n’est exigible à la mort d’un Indien en ce qui concerne un bien de cette nature ou la succession visant un tel bien, si ce dernier est transmis à un Indien, et il ne sera tenu compte d’aucun bien de cette nature en déterminant le droit payable, en vertu de la Loi fédérale sur les droits successoraux, chapitre 89 des Statuts revisés du Canada de 1952, ou l’impôt payable, en vertu de la Loi de l’impôt sur les biens transmis par décès, chapit ...[+++]

(3) No succession duty, inheritance tax or estate duty is payable on the death of any Indian in respect of any property mentioned in paragraphs (1)(a) or (b) or the succession thereto if the property passes to an Indian, nor shall any such property be taken into account in determining the duty payable under the Dominion Succession Duty Act, chapter 89 of the Revised Statutes of Canada, 1952, or the tax payable under the Estate Tax Act, chapter E-9 of the Revised Statutes of Canada, 1970, on or in respect of other property passing to an Indian.


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Bien qu’aucun décès ne soit à déplorer, l’accident a mis en lumière d’énormes problèmes en ce qui concerne la garantie de la sécurité des personnes voyageant à bord de ferries.

Although no lives were lost, the accident highlighted the huge problems of ensuring the safety of people travelling by ferry.


En revanche, bien qu’aucun décès ne soit imputable aux phtalates, 380 personnes par jour meurent à cause du tabagisme, en dépit de quoi nous ne sommes pas encore parvenus à interdire la cigarette lors des sessions de cette Assemblée.

Contrariwise, although hardly any deaths are attributable to phthalates, 380 people a day die as a result of smoking, despite which we have not yet managed to ban smoking from the sittings of this House.


2. Les États membres demandent à l'exploitant de conserver des registres tenus à jour sur toutes les opérations réalisées en matière de gestion des déchets et de les tenir à la disposition de l'autorité chargée de l'inspection, et également de veiller à ce que, en cas de changement d'exploitant pendant la durée d'activité de l'installation, des informations et des rapports actualisés relatifs à l'installation soient bien transmis.

2. Member States shall require the operator to keep up-to-date records of all waste management operations and make them available for inspection by the competent authority and to ensure that, in the event of a change of operator during the management of a waste facility, there is an appropriate transfer of relevant up-to-date information and records relating to the facility.


Par ailleurs, et malgré les affirmations de la Commission, selon lesquelles les États membres n'ont pas respecté les délais prévus pour l'envoi des rapports annuels, certains États indiquent cependant qu'ils ont bel et bien transmis les informations demandées mais que, les ayant adressées après le 30 septembre 2005, celles-ci n'ont pu être acceptées.

Furthermore, although the Commission asserts that Member States failed to meet the deadlines set for the submission of annual reports, some countries point out that they have indeed sent the information requested, but since they did so after 30 September 2005, could not be included.


Le même principe s'applique pour la confiscation des biens transmis au conjoint ou au concubin ou à une personne morale: il faut démontrer que les biens du conjoint ou du concubin appartiennent au condamné et que le conjoint ou le concubin ou les représentants de la personne morale en sont titulaires ou peuvent en disposer de manière fictive.

The same principle should apply to the confiscation of goods transferred to a partner or cohabitee or to a legal person – i.e. it should have to be proven that the property of the partner or cohabitee belongs to the person convicted and that the partner or cohabitee or the representatives of the legal person have only fictitious title or access to it.


3) Aucun impôt sur les successions, taxe d'héritage ou droit de succession n'est exigible à la mort d'un Indien en ce qui concerne un bien de cette nature ou la succession visant un tel bien, si ce dernier est transmis à un Indien, et il ne sera tenu compte d'aucun bien de cette nature en déterminant le droit payable, en vertu de la Loi fédérale sur les droits successoraux, chapitre 89 et Statuts révisés du Canada de 1952, ou l'impôt payable, en vertu de la Loi de l'impôt sur les biens transmis par décès [.] sur d ...[+++]

(3) No succession duty, inheritance tax or estate duty is payable on the death of any Indian in respect of any property or the succession thereto if the property passes to an Indian, nor shall any such property be taken into account in determining the duty payable under the Dominion Succession Duty Act, chapter 89 of the Revised Statutes of Canada, 1952, or the tax payable under the Estate Tax Act., on or in respect of other property passing to an Indian.




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Date index: 2021-05-25
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