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Charges sociales
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Règlement sur les cotisations des institutions financi
Régime de pension à cotisations déterminées
Régime de retraite à cotisation déterminée
Régime de retraite à cotisations déterminées
Régime à cotisation déterminée
Régime à cotisations déterminées

Traduction de «Cotisations permises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cotisations permises | cotisations admises

contribution room


vraquier ayant les dimensions maximales permises dans les écluses de la Voie maritime [ vraquier ayant les dimensions maximales permises dans les écluses ]

seaway-size bulker


cotisation sociale [ charges sociales | cotisation patronale | cotisation salariale ]

social-security contribution [ employee's contribution | employer's contribution ]


cotisation au stockage | cotisation de stockage | cotisation des frais de stockage

levy for storage costs | storage costs levy | storage levy


cotisation | cotisations de sécurité sociale | cotisations sociales

contribution | insurance contribution | national insurance contribution | social contribution | social security contribution


régime de retraite à cotisation déterminée [ régime à cotisations déterminées | régime à cotisation déterminée | régime de retraite à cotisations déterminées | régime de pension à cotisations déterminées ]

defined contribution plan [ DCP | money purchase pension plan | money purchase plan | defined contribution pension plan ]


Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financières [ Règlement de 1994 sur les cotisations des institutions financières | Règlement de 1994 sur les cotisations des institutions financières | Règlement de 1988 sur les cotisations des institutions financières | Règlement sur les cotisations des institutions financi ]

Assessment of Financial Institutions Regulations, 2001 [ Assessment of Financial Institutions Regulations, 1996 | Assessment of Financial Institutions Regulations, 1994 | Assessment of Financial Institutions Regulations, 1988 | Assessment of Financial Institutions Regulations ]


cotisation du travailleur | cotisation ouvrière | cotisation des travailleurs | cotisation des salariés

worker's contribution | employees' contribution


cotisation à l'assurance nationale | cotisation d'assurances sociales

National Insurance Contribution | NIC [Abbr.]


méthodes de répartition des cotisations | méthodes prospectives | méthodes par répartition des coûts | méthodes de nivellement des cotisations | méthodes de nivèlement des cotisations

level cost methods | level contribution methods
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) la cotisation qu’un employeur verse au cours de l’année aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime pour ses employés actuels ou anciens conformément au régime tel qu’il est agréé est réputée, pour l’application de l’alinéa 8502b), être une cotisation permise;

(a) a contribution that is made in the year in respect of a defined benefit provision of the plan by an employer with respect to the employer’s employees or former employees in accordance with the plan as registered shall be deemed, for the purpose of paragraph 8502(b), to be an eligible contribution;


Enfin, après avoir retiré de l'argent du compte, ils pourront y remettre plus tard un montant égal et ainsi conserver le maximum des cotisations permises.

Finally, to ensure no loss in a person's total savings room, the full amount of the Tax-Free Savings Account withdrawals may be recontributed to the account in any future year following the year of withdrawal.


Enfin, après avoir retiré de l'argent du compte, ils pourront y remettre plus tard un montant égal et ainsi conserver le maximum des cotisations permises.

Finally, the full amount of withdrawals may be recontributed to their tax-free savings account in the future to ensure no loss in a person's total savings room.


Troisièmement, le projet de loi propose l'élimination de la limite de sept ans pour le report de la portion inutilisée des cotisations permises à un REER.

Third, the bill proposes the elimination of the seven-year limit on carrying forward any unused portion of maximum allowable RRSP contribution.


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Le montant de la SCEE qui peut être versé aux termes de la LMDRH et du Règlement dépend donc : a) de la cotisation versée au REEE par le souscripteur pour une année donnée depuis 1998; b) des cotisations maximales permises en vertu de la LMDRH; et c) du report ou non, par le souscripteur, de droits de cotisation au REEE inutilisés depuis 1998, dont il pourrait se servir pour obtenir une SCEE plus élevée.

The amount of CES grant payable under the DHRDA and CES Grant Regulations is thus entirely dependent on: (a) the amount of money contributed to the RESP by the subscriber in any given year from 1998 onward; (b) the maximum contributions allowable under the DHRDA; and (c) whether or not the subscriber has carried forward any unused RESP contribution room from 1998 onward that he or she could potentially use to obtain a “top-up” of the grant.


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