Traduction de «Coup de deux buts faisant compter un point » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
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coup de deux buts faisant compter un point

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de l'article 15, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1380/2013, dans les pêcheries de la mer Baltique autres que celles couvertes par l'article 15, paragraphe 1, point a), dudit règlement, l'obligation de débarquement s'applique à compter du 1er janvier 2015 pour les espèces qui définissent l'activité de pêche et à compter du 1er janvier 2017 pour toutes les autre ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2017-12-17]

According to Article 15(1)(b) of Regulation (EU) No 1380/2013, in Baltic Sea fisheries other than those covered by Article 15(1)(a) of that Regulation, the landing obligation applies from 1 January 2015 to species which define the fisheries and from 1 January 2017 to all other species subject to catch limits.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2017-12-17]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2017-12-17]

4. Un second préfinancement est versé dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de l'approbation par la Commission, dans un délai de deux mois à compter de sa présentation formelle d'une demande de paiement, d'un rapport d'avancement relatif à la mise en œuvre du programme annuel, ainsi que d'une déclaration de dépenses certifiée, établie conformément à l'article 27, paragraphe 1, point a), et à l'article 33, et faisant ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-06-24]

4. A second pre-financing payment shall be made no more than three months after the Commission has approved, within two months of the formal submission of a request of payment by a Member State, a progress report on the implementation of the annual programme and a certified declaration of expenditure drawn up in accordance with Article 27(1)(a) and Article 33 accounting for at least 60 % of the amount of the initial payment.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-06-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-06-24]

4. Un second préfinancement est versé dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de l'approbation par la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la présentation formelle d'une demande de paiement, d'un rapport d'avancement relatif à la mise en œuvre du programme annuel, ainsi que d'une déclaration de dépenses certifiée, établie conformément à l'article 29, paragraphe 1, point a), et à l'article 35, et faisant ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-05-22]

4. A second pre-financing payment shall be made no more than three months after the Commission has approved, within two months of the formal submission of a request for payment by a Member State, a progress report on the implementation of the annual programme and a certified declaration of expenditure drawn up in accordance with Article 29(1)(a), and Article 35 accounting for at least 60 % of the amount of the initial payment.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-05-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-05-22]

4. Un second préfinancement est versé dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de l'approbation par la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la présentation formelle d'une demande de paiement, d'un rapport d'avancement relatif à la mise en œuvre du programme annuel, ainsi que d'une déclaration de dépenses certifiée, établie conformément à l'article 29, paragraphe 1, point a), et à l'article 35, et faisant ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-05-22]

4. A second pre-financing payment shall be made no more than three months after the Commission has approved, within two months of the formal submission of a request for payment by a Member State, a progress report on the implementation of the annual programme and a certified declaration of expenditure drawn up in accordance with Article 29(1)(a) and Article 35 accounting for at least 60 % of the amount of the initial payment.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-05-22]

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4. Un second préfinancement est versé dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de l'approbation par la Commission, dans les deux mois suivant la présentation formelle d'une demande de paiement, d'un rapport d'avancement sur la mise en œuvre du programme annuel, ainsi que d'une déclaration de dépenses certifiée, établie conformément à l'article 31, paragraphe 1, point a), et à l'article 37, et faisant état d'un ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-05-22]

4. A second pre-financing payment shall be made no more than three months after the Commission has approved, within two months of the formal submission of a request for payment by a Member State, a progress report on the implementation of the annual programme and a certified declaration of expenditure drawn up in accordance with Article 31(1)(a), and Article 37 accounting for at least 60 % of the amount of the initial payment.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-05-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-05-22]

4. Un second préfinancement approuvant le programme annuel est versé dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de l'approbation par la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la présentation formelle, d'un rapport d'avancement relatif à l'exécution du programme annuel, ainsi que d'une déclaration de dépenses certifiée, établie conformément à l'article 29, point a), et à l'article 35, et faisant ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-13]

4. A second pre-financing payment shall be made no more than three months after the Commission has approved, within two months of the formal submission, a progress report on the implementation of the annual programme and a certified declaration of expenditure drawn up in accordance with Articles 29(1)(a) and 35 accounting for at least 60% of the amount of the initial payment.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-12-13]

4. Un second préfinancement est versé dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de l'approbation par la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la présentation formelle d'une demande de paiement, d'un rapport d'avancement relatif à la mise en œuvre du programme annuel, ainsi que d'une déclaration de dépenses certifiée, établie conformément à l'article 29, paragraphe 1, point a), et à l'article 35, et faisant ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-13]

4. A second pre-financing payment shall be made no more than three months after the Commission has approved, within two months of the formal submission of a request for payment by a Member State, a progress report on the implementation of the annual programme and a certified declaration of expenditure drawn up in accordance with Article 29(1)(a), and Article 35 accounting for at least 60 % of the amount of the initial payment.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-12-13]

4. Un second préfinancement est versé dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de l'approbation par la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la présentation formelle d'une demande de paiement, d'un rapport d'avancement relatif à la mise en œuvre du programme annuel, ainsi que d'une déclaration de dépenses certifiée, établie conformément à l'article 29, paragraphe 1, point a), et à l'article 35, et faisant ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-13]

4. A second pre-financing payment shall be made no more than three months after the Commission has approved, within two months of the formal submission of a request for payment by a Member State, a progress report on the implementation of the annual programme and a certified declaration of expenditure drawn up in accordance with Article 29(1)(a) and Article 35 accounting for at least 60 % of the amount of the initial payment.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-12-13]

4. Un second préfinancement est versé dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de l'approbation par la Commission, dans les deux mois suivant sa présentation formelle , d'un rapport d'avancement sur la mise en œuvre du programme annuel, ainsi que d'une déclaration de dépenses certifiée, établie conformément à l'article 28, paragraphe 1, point a) , et à l'article 34 , et faisant état d'un ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-13]

4. A second pre-financing payment shall be made no more than three months after the Commission has approved, within two months of the formal submission, a progress report on the implementation of the annual programme and a certified declaration of expenditure drawn up in accordance with Articles 28(1)(a) and 34 accounting for at least 60% of the amount of the initial payment.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-12-13]

4. Un second préfinancement est versé dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de l'approbation par la Commission, dans les deux mois suivant la présentation formelle d'une demande de paiement, d'un rapport d'avancement sur la mise en œuvre du programme annuel, ainsi que d'une déclaration de dépenses certifiée, établie conformément à l'article 31, paragraphe 1, point a), et à l'article 37, et faisant état d'un ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-13]

4. A second pre-financing payment shall be made no more than three months after the Commission has approved, within two months of the formal submission of a request for payment by a Member State, a progress report on the implementation of the annual programme and a certified declaration of expenditure drawn up in accordance with Article 31(1)(a), and Article 37 accounting for at least 60 % of the amount of the initial payment.

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