Les achats de produits alimentaires par les pouvoirs publics s'effectueront aux prix courants du marché, et les ventes de produits provenant des stocks de sécurité, à des prix qui ne seront pas inférieurs au prix courant du marché intérieur payé pour le produit et la qualité considérés.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-07]

Food purchases by the government shall be made at current market prices and sales from food security stocks shall be made at no less than the current domestic market price for the product and quality in question.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-07]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-06-07]

à la lumière de l’expérience acquise dans l’enseignement supérieur et dans l’enseignement et la formation professionnels (EFP), des dispositifs flexibles d’assurance de la qualité peuvent concourir à l’amélioration de la qualité dans l’éducation formelle et non formelle dans tous les secteurs de l’éducation et de la formation, et s’adapter à des phénomènes de plus en plus courants tels que les ressources pédagogiques libres et l’enseignement transnational, y compris l’éducation en franchise

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-19]

In the light of the experience gained in higher education and in vocational education and training (VET), flexible quality assurance arrangements can support quality enhancement in formal and non-formal learning in all sectors of education and training, as well as cater for growing phenomena such as Open Educational Resources and cross-border education, including franchising

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-05-19]

Les dispositions de la présente Norme portant sur la classification, la présentation et l’évaluation d’un actif non courant (ou d’un groupe destiné à être cédé) classé comme étant disponible à la vente s’appliquent également à un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) classé comme étant détenu en vue de sa distribution aux propriétaires agissant en cette qualité (détenu en vue de la distribution aux propriétaires).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-11-25]

The classification, presentation and measurement requirements in this IFRS applicable to a non-current asset (or disposal group) that is classified as held for sale apply also to a non-current asset (or disposal group) that is classified as held for distribution to owners acting in their capacity as owners (held for distribution to owners).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-11-25]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-11-25]

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Les achats de produits alimentaires par les pouvoirs publics s’effectueront aux prix courants du marché, et les ventes de produits provenant des stocks de sécurité, à des prix qui ne seront pas inférieurs au prix courant du marché intérieur payé pour le produit et la qualité considérés.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-06-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-06-10]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-06-10]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-06-10]

reconnaît le droit de tous les médias d'avoir accès aux manifestations sportives organisées qui présentent un intérêt majeur pour le public et de relater l'événement, afin de garantir le droit du public d'obtenir ces informations et d'être tenu au courant de l'actualité dans les programmes d'information; reconnaît le droit des États membres de pouvoir prendre des mesures pour protéger le droit à l'information et pour assurer un large accès du public à la couverture télévisée de manifestations sportives, nationales ou non, d'une importance majeure pour la société, telles que les Jeux olympiques, la ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-05-07]

Acknowledges the right of all media to access and report on organised sporting events of great interest to the public in order to guarantee the right of the public to receive such news and information in news programmes; acknowledges the right of the Member States to be able to take measures to protect the right to information and to ensure wide access by the public to television coverage of national or non-national sporting events of major importance for society, such as the Olympic Games, the Football World Cup and the European Football Championship;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-05-07]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-05-07]

un “ajustement de la qualité” est une procédure qui permet de tenir compte d'un changement de qualité observé en augmentant ou en diminuant le prix courant observé ou le prix de référence d'un coefficient ou d'un montant équivalent à la valeur dudit changement de qualité.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-11-13]

“Quality adjustment” means the procedure of making an allowance for an observed quality change by increasing or decreasing the observed current or reference price by a factor or an amount equivalent to the value of that quality change.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-11-13]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2007-11-13]

Le gouvernement espagnol a accepté d'accueillir une conférence internationale les 23 et 24 octobre 2003, qui marquera le coup d'envoi d'une campagne en faveur d'un effort multilatéral de soutien à la réhabilitation et à la reconstruction de l'Iraq et cherchera à obtenir des donateurs des promesses indicatives de contribution pour la période courant jusqu'à fin 2004.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-10-23]

The Spanish Government has agreed to host an international conference on 23 and 24 October 2003 which will launch the multilateral effort to support the rehabilitation and reconstruction of Iraq and seek indicative pledges from donors for the period until the end of 2004.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-10-23]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-10-23]

b) les transferts courants que les administrations publiques effectuent entre elles en leur qualité de producteurs de biens et services non marchands, à l'exclusion des autres subventions sur la production (D.39); ces transferts sont enregistrés dans la rubrique «Transferts courants entre administrations publiques» (D.73);

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1996-06-24]

(b) current transfers between different parts of general government in their capacity as producers of non-market goods and services, except other subsidies on production (D.39). The current transfers are shown under the heading current transfers within general government (D.73);

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1996-06-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1996-06-24]

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