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Accord de l'Espace économique européen
Accord sur l'Espace économique européen
Comité mixte de l'Espace économique européen
Cour EEE
Cour Espace économique européen
EEE
Espace Economique Européen
Espace économique européen
Pays de l'EEE
Pays de l'Espace économique européen
Ressortissant de l'EEE
Ressortissant de l'Espace économique européen

Traduction de «Cour Espace économique européen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


ressortissant de l'EEE | ressortissant de l'Espace économique européen | ressortissant des Etats membres de l'Espace économique européen

citizen of the European Economic Area | EEA citizen | EEA national


Accord sur l'Espace économique européen [ EEE | Espace économique européen ]

Agreement on the European Economic Area [ EEA | European Economic Area | European Economic Space ]


pays de l'Espace économique européen [ pays de l'EEE ]

European Economic Area countries [ EEA countries ]


Espace économique européen [ EEE ]

European Economic Area [ EEA [acronym] | EEA countries(STW) ]


Accord de l'Espace économique européen

European Economic Area Agreement


Comité mixte de l'Espace économique européen

European Economic Area Joint Committee


Espace économique européen | EEE

European Economic Area | EEA


Espace Economique Européen [ EEE ]

European Economic Space | European Economic Area [ EES | EEA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la Cour AELE (Association européenne de libre-échange), qui siège à Luxembourg et qui veille à l’application de l’accord sur l’Espace économique européen

the EFTA Court (European Free Trade Association), based in Luxembourg, which enforces the Agreement on the European Economic Area


la Cour AELE (Association européenne de libre-échange), qui siège à Luxembourg et qui veille à l’application de l’accord sur l’Espace économique européen

the EFTA Court (European Free Trade Association), based in Luxembourg, which enforces the Agreement on the European Economic Area


les prêts peuvent couvrir les coûts d’investissement dans des actifs corporels et incorporels (26), exception faite des prêts portant sur des investissements qui représentent des capacités de production de plus de 3 % des marchés de produits (27) où le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente du produit concerné sur le marché de l'EEE au cours des cinq années ayant précédé l'investissement, mesuré à partir des données en valeur, est resté inférieur au taux de croissance annuel moyen du PIB de l'Espace économique européen ...[+++] au cours de la même période de référence de cinq ans;

loans may cover the costs of investment in tangible and intangible assets (26) with the exception of loans for investments which account for production capacities of more than 3 % on product markets (27) where the average annual growth rate, over the last five years before the start of the investment, of the apparent consumption on the EEA market, measured in value data, remained below the average annual growth rate of the European Economic Area's GDP over the same five year reference ...[+++]


les prêts peuvent couvrir les coûts d’investissement dans des actifs corporels et incorporels (28), exception faite des prêts portant sur des investissements qui représentent des capacités de production de plus de 3 % des marchés de produits (29) où le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente du produit concerné sur le marché de l'EEE au cours des cinq années ayant précédé l'investissement, mesuré à partir des données en valeur, est resté inférieur au taux de croissance annuel moyen du PIB de l'Espace économique européen ...[+++] au cours de la même période de référence de cinq ans;

loans may cover the costs of investment in tangible and intangible assets (28) with the exception of loans for investments which account for production capacities of more than 3 % on product markets (29) where the average annual growth rate, over the last five years before the start of the investment, of the apparent consumption on the EEA market, measured in value data, remained below the average annual growth rate of the European Economic Area's GDP over the same five year reference ...[+++]


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les prêts peuvent couvrir les coûts d’investissement dans des actifs corporels et incorporels , exception faite des prêts portant sur des investissements qui représentent des capacités de production de plus de 3 % des marchés de produits où le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente du produit concerné sur le marché de l'EEE au cours des cinq années ayant précédé l'investissement, mesuré à partir des données en valeur, est resté inférieur au taux de croissance annuel moyen du PIB de l'Espace économique européen ...[+++] au cours de la même période de référence de cinq ans.

loans may cover the costs of investment in tangible and intangible assets with the exception of loans for investments which account for production capacities of more than 3 % on product markets where the average annual growth rate, over the last five years before the start of the investment, of the apparent consumption on the EEA market, measured in value data, remained below the average annual growth rate of the European Economic Area's GDP over the same five year reference ...[+++]


Dans l’affaire E-3/08, Autorité de surveillance de l’AELE contre Islande — ayant pour objet de faire constater qu’en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à l’intégration dans son ordre juridique interne de l’acte visé à l’annexe II, chapitre XV, point 12u, de l’accord sur l’Espace économique européen (règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents), adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la Répu ...[+++]

In Case E-3/08, EFTA Surveillance Authority v Iceland — application for a declaration that, by failing to adopt the measures necessary to make the Act referred to at point 12u of Chapter XV of Annex II to the EEA Agreement, i.e. Regulation (EC) No 648/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on detergents, as adapted to the EEA Agreement by Protocol 1 thereto, part of its internal legal order within the time-limit prescribed, the Republic of Iceland has failed to fulfil its obligations under Article 7 of the EEA Agreement, the Court, composed ...[+++]


S'il est vrai que le statut de la Cour de justice et le règlement de procédure du Tribunal prévoient la possibilité de régulariser une requête qui ne respecterait pas certaines exigences de forme, il n'en reste pas moins que, en tout état de cause, le non-respect de l'obligation de représentation par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne figure pas au nombre des exigences susceptibles de faire l'objet d'une régu ...[+++]

While it is true that the Statute of the Court of Justice and the Rules of Procedure of the Court of First Instance provide for the possibility of rectifying an application which does not comply with certain procedural requirements, it is also true that, on any view of the matter, non-compliance with the mandatory condition of representation by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the Agreement on the European ...[+++]


Il ressort de ces dispositions, en particulier de l’emploi du terme « représentées » à l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour, que, pour saisir le Tribunal d’un recours, une « partie », au sens de cet article, doit recourir aux services d’un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (ordonnance de la Cour du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C‑174/96 P, Rec. p. I‑6401, point 11 ; ordonnance du ...[+++]

8 It is apparent from those provisions, and in particular from the use of the term ‘represented’ in the third paragraph of Article 19 of the Statute of the Court of Justice, that, in order to bring an action before the Court of First Instance, a party within the meaning of that article must use the services of a third person authorised to practise before a court of a Member State or of a State which is a party to the Agreement on the European Economic Area (ord ...[+++]


(31) considérant que l'accord sur l'Espace économique européen prévoit une coopération élargie dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) participant à l'Espace économique européen, d'autre part; que l'article 4 du protocole n° 31 précise que les États de l'AELE faisant partie de l'Espace économique européen ...[+++]

(31) Whereas the Agreement on the European Economic Area provides for greater cooperation in the field of education, training and youth between the European Community and its Member States, on the one hand, and the States of the European Free Trade Area (EFTA) participating in the European Economic Area, on the other; whereas Article 4 of Protocol 31 provides that the EFTA States participating in the European Economic Area shall, from 1 January 1995, participate in all Community programmes in the field of education, training and yout ...[+++]


considérant que l'accord sur l'Espace économique européen (1) prévoit une coopération élargie dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les pays de l'Association européenne de libre-échange et de l'Espace économique européen, d'autre part; que l'article 4 du protocole 31 précise que les pays de l'Association européenne de libre-échange et d ...[+++]

Whereas the Agreement on the European Economic Area (1) provides for broader cooperation in the field of education, training and youth between the European Community and its Member States on the one hand and the EFTA-EEA States on the other hand and whereas Article 4 of Protocol 31 states that the EFTA-EEA States are, as from 1 January 1995, to participate in all programmes of the Community in the field of education, training and youth then in force or adopted;




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Cour Espace économique européen ->

Date index: 2022-01-24
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