Traduction de «Cour de justice des Etats de l'AELE » (Français → Anglais) :

Cour AELE | Cour de justice AELE | Cour de justice des Etats de l'AELE

Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice; Accord Surveillance et Cour

accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

Fonds d'affectation spéciale destiné à aider les États à régler judiciairement leurs différends en faisant appel à la Cour Internationale de Justice

États membres de l'Organisation des Nations Unies, membres d'institutions specialisées ou parties au statut de la Cour internationale de Justice

États membres de l'Organisation des Nations Unies, membres d'institutions spécialisées ou parties au statut de la Cour internationale de Justice

1. souligne que, en vertu du principe de subsidiarité et de la jurisprudence de la Cour de justice, les États membres ont intérêt et sont habilités à réglementer et à contrôler leur marché des jeux d'argent, dans le respect de leurs traditions et de leur culture, afin de protéger les consommateurs contre la dépendance, la fraude, le blanchiment d'argent et le trucage de compétitions sportives, et afin de protéger les structures reconnues qui financent des activités sportives et d'autres causes sociales sur leur territoire; ajoute que ...[+++] tous les autres acteurs concernés ont également intérêt à ce que le marché des jeux d'argent soit réglementé et contrôlé; souligne aussi que les opérateurs de jeux d'argent en ligne sont tenus de se conformer à la législation de l'État membre où ils fournissent leurs services et où résident les consommateurs de ces services;

1. déplore que le Conseil se soit avéré incapable d'adopter la proposition précitée de décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie; invite la future présidence finlandaise du Conseil à relancer de toute urgence les travaux en la matière et demande au Conseil de dégager un accord en faveur de l'extension explicite de celle-ci à l'homophobie, à l'antisémitisme, à l'islamophobie et à tout autre type de délit reposant sur une phobie ou sur une haine liée à l'origine ethnique, à la race, à l'orientation sexuelle, à la religion ou sur tout autre motif irrationnel; demande aux États membres de renforcer les mesures d ...[+++]e droit pénal visant à un rapprochement, au sein de l'Union européenne, des peines infligées en réponse à des infractions de cette nature; engage tous les États membres à appliquer de manière effective les directives antidiscrimination et invite instamment la Commission à traduire devant la Cour de justice les États membres qui ne le font pas, ainsi qu'à soumettre, avant la mi-2007, des propositions de nouveaux instruments législatifs englobant tous les motifs de discrimination mentionnés à l'article 13 du traité CE et ayant le même champ d'application que la directive 2000/43/CE;

1. déplore que le Conseil se soit avéré incapable d'adopter la proposition précitée de décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie; invite la future présidence finlandaise du Conseil à relancer de toute urgence les travaux en la matière et demande au Conseil de dégager un accord en faveur de l'extension explicite de celle-ci à l'homophobie, à l'antisémitisme, à l'islamophobie et à tout autre type de délit reposant sur une phobie ou sur une haine liée à l'origine ethnique, à la race, à l'orientation sexuelle, à la religion ou sur tout autre motif irrationnel; demande aux États membres de renforcer les mesures d ...[+++]e droit pénal visant à un rapprochement, au sein de l'Union européenne, des peines infligées en réponse à des infractions de cette nature; engage tous les États membres à appliquer de manière effective les directives antidiscrimination et invite instamment la Commission à traduire devant la Cour de justice les États membres qui ne le font pas, ainsi qu'à soumettre, avant la mi-2007, des propositions de nouveaux instruments législatifs englobant tous les motifs de discrimination mentionnés à l'article 13 du traité CE et ayant le même champ d'application que la directive 2000/43/CE;

1. déplore que le Conseil se soit avéré incapable d'adopter la décision-cadre du Conseil de 2001 relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie; invite la future présidence finlandaise du Conseil à relancer de toute urgence les travaux en la matière et demande au Conseil de dégager un accord en faveur de l'extension explicite de celle-ci à l'homophobie, à l'antisémitisme, à l'islamophobie et à tout autre type de délit reposant sur une phobie ou une haine liée à l'origine ethnique, la race, l'orientation sexuelle, la religion et sur tout autre motif irrationnel; demande aux États membres de renforcer les mesures de droit pénal v ...[+++]isant à un rapprochement, au sein de l'Union européenne, des peines infligées en réponse à des infractions de cette nature; engage tous les États membres à appliquer de manière effective les directives antidiscrimination et invite instamment la Commission à traduire devant la Cour de justice les États membres qui ne le font pas, ainsi qu'à proposer, avant la mi-2007, de nouveaux instruments législatifs englobant tous les motifs de discrimination mentionnés à l'article 13 du traité CE et ayant le même champ d'application que la directive 2000/43/CE;