En outre, à l'article 15 paragraphe 1 et à l'article 17, les termes "Cour de justice" sont, en ce qui concerne les États de l'AELE, remplacés par les termes "Cour AELE", et, à l'article 17, la référence à l'article 172 du traité CEE est, en ce qui concerne les États de l'AELE, remplacée par une référence à l'article 35 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une cour de justice».
Furthermore, in Articles 15 (1) and 17, regarding the EFTA States, "Court of Justice" shall read "EFTA Court" and the reference in Article 17 to Article 172 of the EEC Treaty shall be deemed to be a reference to Article 35 of the Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice.` 2.