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Brevet en cours d'homologation
Brevet en instance
Cour constitutionnelle fédérale
Cour fédérale constitutionnelle
Cour fédérale des brevets
Cour fédérale des finances
Cour fédérale des finances
Cour fédérale fiscale
Demande de brevet
LBI
LCBr
Loi concernant la Cour fédérale du Canada
Loi sur la Cour fédérale
Loi sur les Cours fédérales
Loi sur les brevets
Loi sur les conseils en brevets
Tribunal fédéral des brevets

Traduction de «Cour fédérale des brevets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Cour fédérale des brevets | tribunal fédéral des brevets

Federal Patent Court




Cour fédérale des finances | Cour fédérale des finances ( Bundesfinanzhof ) | cour fédérale fiscale

Federal Finance Court | Federal Fiscal Court


Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle

Federal Constitutional Court


Loi sur les Cours fédérales [ Loi concernant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale | Loi sur la Cour fédérale | Loi concernant la Cour fédérale du Canada ]

Federal Courts Act [ An Act respecting the Federal Court of Appeal and the Federal Court | Federal Court Act | Act respecting the Federal Court of Canada ]


Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]


brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation

patent pending | pat. pend. | pat. pending


brevet en instance | brevet en cours d'homologation

patent pending


Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention | Loi sur les brevets [ LBI ]

Federal Act of 25 June 1954 on Patents for Inventions | Patents Act [ PatA ]


Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets | Loi sur les conseils en brevets [ LCBr ]

Federal Act of 20 March 2009 on Patent Attorneys | Patent Attorney Act [ PatAA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, selon les données du Bundesrechnungshof (la Cour fédérale des comptes), le fait d'accorder de cette manière le taux forfaitaire aux agriculteurs se traduit par une compensation excessive par rapport à la TVA en amont qu'ils acquittent.

In addition, according to figures from the German Supreme Audit Institution (in German: Bundesrechnungshof), according the flat-rate in this way to farmers results in overcompensation for the input VAT that they have paid.


Deux autres mesures encore sont nécessaires pour rendre opérationnel le brevet communautaire: la convention de Munich de 1973 doit être révisée pour permettre à l'Office européen des brevets de délivrer des brevets communautaires et une Cour spécialisée des brevets communautaires doit être créée.

Two other steps are also necessary to make the Community Patent operational: the 1973 Munich Convention must be revised so as to allow the European Patent Office to issue Community Patents; and a specialised Community Patent Court must be created.


Apple a formé un recours contre cette décision devant le Bundespatentgericht (cour fédérale des brevets, Allemagne).

Apple brought an appeal against that decision before the Bundespatentgericht (Federal Patents Court, Germany).


Pendant ce temps, notre compétiteur avait intenté d'autres poursuites contre nous: une au Texas, au sujet d'un nouveau brevet qui avait été accordé; une devant la Commission du commerce international aux États-Unis — un sujet très intéressant dont nous pourrions discuter un autre jour —, un organisme quasi judiciaire; et une devant la Cour fédérale canadienne, au sujet d'un brevet qui avait été accordé par l'Office de la propriét ...[+++]

In the meantime, our competitor had filed additional actions against us: one in Texas, over a new patent that was issued; one in the United States International Trade Commission—which is a very interesting topic for another day—a quasi-judicial body in the U.S.; and one in the Canadian Federal Court, over a patent that the Canadian Intellectual Property Office had granted.


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La demande a été rejetée par l'office des brevets, selon lequel les pratiques commerciales ne peuvent pas faire l'objet de brevets au Canada. Amazon.com a fait appel en Cour fédérale, selon laquelle les pratiques commerciales sont brevetables.

The result of all this is that even though the Amazon.com patent was litigated to the Court of Appeal and then granted, we still don't know if it's valid.


Toutefois, l'article 1 de l'annexe II du statut contenant la clause attributive de compétence au Tribunal du brevet communautaire au sein de la Cour de justice, ne prendra effet qu'à la date de l'entrée en vigueur de la décision du Conseil conférant la compétence à la Cour de justice, celle-ci dépendant à son tour de la publication par le président de la Cour de justice d'un avis indiquant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance ont été régulièrem ...[+++]

However, Article 1 of Annex II to the Statute containing the provision attributing jurisdiction within the Court of Justice to the Community Patent Court should only enter into force on the date on which the Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice enters into force which in turn is dependent on the publication of a notice by the president of the Court of Justice that the Community Patent Court and the appeal chamber within the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.


La Commission a soumis au Conseil une proposition de décision distincte fondée sur les articles 225 A et 245 du traité CE, qui propose la création d'une chambre juridictionnelle appelée «Tribunal du brevet communautaire» qui, au sein de la Cour de justice, sera chargée de connaître, en première instance, des litiges en matière de brevets communautaires.

The Commission put before the Council a separate proposal for a decision based on Articles 225a, 245 of the EC Treaty proposing the establishment of a judicial panel to be called "Community Patent Court" which would, within the Court of Justice, exercise at first instance the jurisdiction in disputes relating to the Community patent.


Cet arrêt est rendu en réponse à des questions préjudicielles posées par le Bundespatentgericht allemand (Cour fédérale des brevets) concernant l’interprétation de la directive communautaire qui harmonise les dispositions nationales en matière de marques .

That judgment is given in response to a number of questions referred by the German Bundespatentgericht (Federal Patents Court) for a preliminary ruling on the interpretation of the Community directive harmonising national provisions on trade marks.


Le commissaire aux brevets et la cour inférieure, la Cour fédérale, lorsqu'on leur a demandé s'ils pouvaient breveter une forme de vie supérieure ont tous deux dit que non, que conformément à l'interprétation courante qui est faite du texte, cela ne tient pas.

The commissioner of patents and the lower court, the Federal Court, when asked whether they could patent a higher life form, both said no, the common understanding is that it can't apply.


Il convient de noter également que la Cour d'appel fédérale canadienne, par un arrêt du 3 août 2000, a accepté que ce brevet ait la même portée que celle conférée par l'Office américain des brevets (USPTO) [43].

It should also be noted that, in a judgment of 3 August 2000, the Canadian Federal Court of Appeal accepted that this patent had the same scope as that granted by the American Patent Office (USPTO) [43].




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Cour fédérale des brevets ->

Date index: 2023-10-14
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