Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acronym
CAJDH
CEDH
Commission européenne des droits de l'homme
Commission interaméricaine des droits de l'homme
Cour africaine de justice
Cour africaine de justice et des droits de l'homme
Cour africaine des droits de l'homme et des peuples
Cour des droits de l'homme
Cour eur. DH
Cour européenne des droits de l'homme
Cour interaméricaine des droits de l'homme
CourEDH
Institut interaméricain des droits de l'homme

Traduction de «Cour interaméricaine des droits de l'homme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Cour interaméricaine des droits de l'homme

Inter-American Court of Human Rights


Cour interaméricaine des droits de l'homme

Inter-American Court of Human Rights


Cour interaméricaine des droits de l'homme

Inter-American Court of Human Rights


Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]

European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]


Cour africaine de justice et des droits de l'homme [ CAJDH [acronym] Cour africaine de justice | Cour africaine des droits de l'homme et des peuples ]

African Court of Justice and Human Rights [ ACHPR | ACJ | ACJHR [acronym] African Court of Justice | African Court on Human and Peoples' Rights ]


Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples

Protocol to the African Charter on Human and Peoples' Rights


Protocole nº 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs

Protocol No. 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, conferring upon the European Court of Human Rights competence to give advisory opinions


Institut interaméricain des droits de l'homme

Inter-American Institute of Human Rights


Commission interaméricaine des droits de l'homme

Inter-American Commission on Human Rights


Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH | CourEDH | Cour eur. DH ]

European Court of Human Rights [ ECHR ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[11] La Cour de justice ne considère pas l’état de droit comme une simple exigence formelle et procédurale, elle met également en évidence sa valeur intrinsèque en précisant qu’une «Union de droit» signifie que ses institutions sont soumises au contrôle de la conformité de leurs actes avec, non seulement, le traité, mais aussi avec «les principes généraux du droit dont font partie les droits fondamentaux» (voir, entre autres, l’affaire C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, Rec. 2002, p. I-6677, points 38 et 39; les affaires jointes C-402/05 ...[+++]

[11] The Court of Justice does not refer to the rule of law as simply a formal and procedural requirement, but also highlights its substantive value by specifying that a "Union based on the rule of law" means that the EU institutions are subject to judicial review of the compatibility of their acts not only with the Treaty but "with the general principles of law which include fundamental rights" (see ex pluribus, Case C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores [2002] ECR I-06677, para 38 and 39; Joined Cases C-402/05 P and C-415/05 P, Kadi, [2008], ECR I-06351, para 316).This has been also confir ...[+++]


La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la charte) réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l’UE, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux pays de l’UE, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des chartes sociales adoptées par l’ ...[+++]

The Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter) reaffirms, with due regard for the EU’s powers and tasks and for the principle of subsidiarity, the rights as they result, in particular, from the constitutional traditions and international obligations common to EU countries, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Social Charters adopted by the EU and by the Council of Europe and the case-law of the Court of Justice of the European Union and of the European Court of ...[+++]


La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la charte) réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l’UE, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux pays de l’UE, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des chartes sociales adoptées par l’ ...[+++]

The Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter) reaffirms, with due regard for the EU’s powers and tasks and for the principle of subsidiarity, the rights as they result, in particular, from the constitutional traditions and international obligations common to EU countries, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Social Charters adopted by the EU and by the Council of Europe and the case-law of the Court of Justice of the European Union and of the European Court of ...[+++]


A. considérant que l'OEA a mis en place son propre système régional en matière de droits de l'homme, doté d'une Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIADH), qui a vu le jour en 1959, ainsi que d'une Cour interaméricaine des droits de l'homme, qui a été créée en 1979, et dont les jugements reposent sur la Convention américaine des droits de l'homme ou «Pacte de San José», qui est entré en vigueur en 1978, afin de venir ...[+++]

A. whereas the OAS created its own regional human rights system, with an Inter-American Commission on Human Rights (IAHCR), which came into being in 1959, and an Inter-American Court of Human Rights, which was established in 1979 and whose rulings are based on the American Convention on Human Rights or ‘Pact of San José’, which entered into force in 1978, as a complement and corrective to faltering national justice systems;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
5. apporte son soutien aux organisations régionales de défense des droits de l'homme, dès lors qu'elles s'inscrivent dans le cadre du système international des droits de l'homme, et invite les institutions de l'UE à développer l'aide qu'elle apporte globalement à la Cour interaméricaine des droits de l'homme, à la CIADH et à la ...[+++]

5. Supports regional human rights bodies as part of the international human rights system, and invites the EU institutions to intensify their overall support for the Inter-American Court of Human Rights, the IAHCR and the Convention;


D. considérant que le Venezuela est partie à la Convention américaine relative aux droits de l'homme et membre de la CIADH, et qu'il relève du ressort de la Cour interaméricaine des droits de l'homme qui est compétente pour interpréter et faire respecter les dispositions de la Convention; que le Venezuela participe aux mécanismes du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

D. whereas Venezuela is a party to the American Convention on Human Rights and a current member of the IACHR, and is subject to the jurisdiction of the Inter-American Court of Human Rights, which is responsible for interpreting and enforcing the Convention's provisions; whereas Venezuela participates in the mechanisms of the UN Human Rights Council;


A. considérant que l'Organisation des États américains (OEA) a mis en place son propre système en matière de droits de l'homme, doté d'une Commission interaméricaine des droits de l'homme, qui a vu le jour en 1959, ainsi que d'une Cour interaméricaine des droits de l'homme, qui a été créée en 1979 et dont les jugements reposent sur la Convention américaine des droits de l'homme ou "Pacte de San José", entré en vigueur en 1978, afin ...[+++]

A. whereas the Organisation of American States (OAS) created its own regional human rights system, with an Inter-American Commission on Human Rights, which came into being in 1959, and an Inter-American Court of Human Rights, which was established in 1979 and whose rulings are based on the American Convention on Human Rights or ‘Pact of San José’, which entered into force in 1978, as a complement and corrective to faltering national justice systems;


7. invite, par conséquent, la Commission et le Conseil à conduire, sur le modèle de ce qu'ils ont fait pour la création de la Cour pénale internationale, une action prioritaire de soutien en faveur des activités de tous les tribunaux œuvrant pour la protection des droits de l'homme; souligne, en particulier, qu'il est nécessaire de remédier à la surcharge de travail de la Cour européenne des droits de l'homme en lui affectant des ...[+++]

7. Calls on the Commission and the Council, therefore, to take priority action – along the same lines as for the establishment of the International Criminal Court – to support the activities of all courts involved in protecting human rights; considers, in particular, that the excessive workload of the European Court of Human Rights must be tackled by the allocation of additional financial resources, that maximum support should be given to the work of the Inter-American Court of ...[+++]


La présente Charte réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l'Union, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales adoptées par l'Union et par le Conseil de l'Europe, ainsi que de la jurisprude ...[+++]

This Charter reaffirms, with due regard for the powers and tasks of the Union and for the principle of subsidiarity, the rights as they result, in particular, from the constitutional traditions and international obligations common to the Member States, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Social Charters adopted by the Union and by the Council of Europe and the case-law of the Court of Justice of the European Union and of the European Court of Human Rights.


La présente Charte réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l'Union, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales adoptées par l'Union et par le Conseil de l'Europe, ainsi que de la jurisprude ...[+++]

This Charter reaffirms, with due regard for the powers and tasks of the Union and for the principle of subsidiarity, the rights as they result, in particular, from the constitutional traditions and international obligations common to the Member States, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Social Charters adopted by the Union and by the Council of Europe and the case-law of the Court of Justice of the European Union and of the European Court of Human Rights.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Cour interaméricaine des droits de l'homme ->

Date index: 2022-10-31
w