Si nous nous en tenons au fait que le juge doit rendre une décision et que la Couronne et la défense lui ont présenté tous les éléments de preuve pertinents, rien n'empêche le juge de retenir comme seul facteur ou comme facteur principal la dénonciation d'une situation particulière.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Leaving things in terms of a judge making a decision and having the Crown and defence bring all the material in front of the judge, nothing precluded the judge from having denunciation of a particular circumstance as the primary or the only factor.

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Il est possible que l'on puisse établir qu'un critère moins rigoureux devrait s'appliquer pour certaines données de transmission, mais en l'absence d'arguments probants en ce sens, nous nous en tenons aux motifs raisonnables de croire. [Note de la rédaction: Inaudible].qu'un agent de police ou un procureur de la couronne puisse faire enquête et porter des accusations en pareil cas?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-06-09]

[Inaudible—Editor].a police officer or a crown attorney to investigate and prosecute these types of cases?

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S'il respecte les six principes auxquels nous nous en tenons, parce que l'un des attributs, l'avantage financier pour la Couronne, inclut le coût de déménagement et le coût d'aménagement des nouveaux locaux, nous irions de l'avant.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-03-23]

If it meets the six principles we proceed with it, because one of the attributes, the financial advantage to the Crown, includes the cost to move and the cost to fit up the new space we would move them into.

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En fait, la Couronne devra fort possiblement répondre à un double fardeau de la preuve dans la mesure où elle devra prouver que l'animal en question peut ressentir de la douleur et qu'il a effectivement ressenti de la douleur (1540) Nous tenons à préciser que nous sommes en faveur de l'augmentation des peines, mais nous avons dénoté, lors des témoignages en comité, que la communauté policière et juridique requiert des ressources adéquates pour traiter des plaintes de cruauté envers les animaux.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-03-19]

In fact, the crown may well have to meet twice the burden of proof in that it will be required to prove that the animal in question can feel pain, and that it did indeed feel pain (1540) We would like to clarify that we support increasing sentences, but during the testimony in committee we pointed out that the law enforcement and legal communities need the necessary resources to process complaints regarding cruelty to animals.

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En outre, nous tenons à parler de la préparation inadéquate de la Couronne, comme le fait que les victimes, dont la majorité sont des femmes, ne sont pas consultées du tout, ou très peu, et souvent si tard dans le processus qu'il ne peut y avoir aucune répercussion réelle.

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Moreover, we want to address inadequate Crown preparation, such as the fact that the victims, the majority of whom are women, are not consulted at all, or only minimally, and often so late in the process that there can be no real impact.

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