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CNFN
Cours avancé sur la fouille des navires
Cours de base sur la fouille des navires
Cours normalisé sur la fouille des navires

Traduction de «Cours avancé sur la fouille des navires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Cours avancé sur la fouille des navires

Advanced Rummage Course


Cours normalisé sur la fouille des navires [ CNFN | Cours de base sur la fouille des navires ]

Basic Rummage Course
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
278.1 Tout juge ou juge de paix a compétence, comme si l’infraction avait été commise dans son ressort, pour autoriser toute arrestation, visite, perquisition, fouille ou saisie à l’égard d’une infraction à la section 3 de la partie 7 ou à tout règlement pris en vertu de cette section commise dans un espace visé à l’un des alinéas 122(2)c), f) et g), ou à l’égard d’une infraction au Code criminel commise dans le cadre de l’application de la présente loi soit dans un espace visé à l’alinéa 122( ...[+++]

(b) an offence under the Criminal Code that is committed in the course of enforcement of this Act in an area of the sea referred to in paragraph 122(2)(c) or in an area of the sea referred to in paragraph 122(2)(g) in the course of hot pursuit that commenced while a ship was in an area of the sea referred to in any paragraphs 122(2)(a) to (e).


278.1 Tout juge ou juge de paix a compétence, comme si l’infraction avait été commise dans son ressort, pour autoriser toute arrestation, visite, perquisition, fouille ou saisie à l’égard d’une infraction à la section 3 de la partie 7 ou à tout règlement pris en vertu de cette section commise dans un espace visé à l’un des alinéas 122(2)c), f) et g), ou à l’égard d’une infraction au Code criminel commise dans le cadre de l’application de la présente loi soit dans un espace visé à l’alinéa 122( ...[+++]

(b) an offence under the Criminal Code that is committed in the course of enforcement of this Act in an area of the sea referred to in paragraph 122(2)(c) or in an area of the sea referred to in paragraph 122(2)(g) in the course of hot pursuit that commenced while a ship was in an area of the sea referred to in any paragraphs 122(2)(a) to (e).


Lorsque le décès ou les lésions corporelles d'un passager ont été causés par un événement maritime sur le territoire d'un État membre ou ont eu lieu à bord d'un navire battant le pavillon d'un État membre ou immatriculé dans celui-ci, le cas échéant, le transporteur ayant assuré effectivement le transport au cours duquel l'événement maritime s'est produit verse une avance ...[+++]

Where the death of, or personal injury to, a passenger has been caused by a shipping incident within the territory of a Member State, or has occurred on board a ship that was flying the flag of a Member State or is registered in a Member State, if applicable, the carrier who actually performed the carriage when the shipping incident occurred shall make an advance payment sufficient to cover immediate economic needs on a basis proportional to the damage suffered, within 15 days from the identification of the person entitled to damages.


Malheureusement, ce n'est pas uniquement l'Erika , mais les 1 000 navires qui ont sombré au cours de ces dix dernières années qui mettent en lumière le besoin désespéré d'avancer dans les points figurant à l'ordre du jour des débats de cet après-midi.

Sadly it is not just the Erika , but the 1 000 ships that have sunk over the past ten years that really highlight the desperate need to make progress in the areas we are discussing this afternoon.


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Malheureusement, ce n'est pas uniquement l'Erika, mais les 1 000 navires qui ont sombré au cours de ces dix dernières années qui mettent en lumière le besoin désespéré d'avancer dans les points figurant à l'ordre du jour des débats de cet après-midi.

Sadly it is not just the Erika, but the 1 000 ships that have sunk over the past ten years that really highlight the desperate need to make progress in the areas we are discussing this afternoon.




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Date index: 2023-04-23
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