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Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Cours de change fixe
Cours du change fixe
Cours fixe
Installation fixe d'extinction par mousse mécanique
Installation fixe d'extinction par mousse physique
Installation fixe de défense à mousse
Installation fixe par mousse
Installation fixe à mousse
Installation fixe à mousse physique
Opération à cours fixe
Swap de devises fixe contre fixe
Swap de devises fixe-fixe
Swap fixe contre fixe
Swap fixe-fixe
Taux de change fixe
Zone monétaire avec cours de change fixes

Traduction de «Cours fixe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cours du change fixe | cours de change fixe | taux de change fixe | cours fixe

fixed exchange rate | pegged exchange rate


cours du change fixe [ cours fixe | taux de change fixe ]

fixed exchange rate [ fixed rate of exchange ]




zone monétaire avec cours de change fixes

optimum currency area


le statut de la Cour est fixé par un Protocole annexé au présent Traité

the Statute of the Court is laid down in a Protocol annexed to this Treaty


le statut de la Cour de justice est fixé par un Protocole sépare

the Statute of the Court of Justice is laid down in a separate Protocol


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


swap fixe-fixe [ swap fixe contre fixe | swap de devises fixe-fixe | swap de devises fixe contre fixe ]

fixed-to-fixed swap [ fixed-to-fixed cross-currency swap ]


swap fixe-fixe | swap fixe contre fixe | swap de devises fixe-fixe | swap de devises fixe contre fixe

fixed-to-fixed swap | fixed-to-fixed cross-currency swap


installation fixe d'extinction par mousse physique | installation fixe d'extinction par mousse mécanique | installation fixe à mousse physique | installation fixe de défense à mousse | installation fixe à mousse | installation fixe par mousse

foam extinguishing system | fixed foam maker | foam installation | permanent foam installation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, un dépassement des dates prévues à l'article 16 du présent règlement, et lorsque la limite ne dépasse pas les dix jours ouvrables, ne donne lieu qu'à une diminution proportionnelle d'un pourcentage des montants à verser pour la campagne en cours fixé par l'instance compétente selon le délai, sans préjudice des sanctions nationales.

However, if the dates set down in Article 16 of this Regulation are exceeded, but not by more than 10 working days, this shall result only in a proportional reduction in the percentage of the amounts to be paid for the wine year in question laid down by the competent body in accordance with the deadline, without prejudice to the imposition of national penalties.


S'agissant du domaine de performance clé relatif à l'efficacité économique, les objectifs exprimés en coûts unitaires fixés pour les services de route présentés par les États membres ont été évalués, conformément aux principes énoncés au point 5, en liaison avec le point 1, de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, en tenant compte de l'évolution des coûts unitaires fixés pour les services de route au cours de la deuxième période de référence et au cours de l'ensemble des première et deuxième périodes de référence (2012-2019), du nombre d'unités de services (prévision de trafic) et du niveau des coûts unitaires fixés pour ...[+++]

Concerning the key performance area of cost-efficiency, the targets expressed in en route determined unit costs submitted by the Member States have been assessed, in accordance with the principles laid down in point 5, in conjunction with point 1, of Annex IV to Implementing Regulation (EU) No 390/2013, by taking account of the trend of en route determined unit costs over the second reference period and the combined period of the first and the second reference period (2012-2019), the number of service units (traffic forecast) and the level of en route determined unit costs in comparison to Member States having a similar operational and e ...[+++]


2. Tout exploitant d’une installation fixe qui n’a reçu ni allocation à titre gratuit, ni autorisation d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2012 et, par dérogation au paragraphe 1, tout exploitant d’une installation fixe au sens de l’article 3, point h), premier et deuxième tirets, de la directive 2003/87/CE, est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020, jusqu’à co ...[+++]

2. Each operator of a stationary installation which received neither a free allocation nor an entitlement to use international credits in the period from 2008 to 2012 and, by derogation from paragraph 1, each operator of a stationary installation within the meaning of the first two indents of Article 3(h) of Directive 2003/87/EC shall be entitled to use international credits in the period from 2008 to 2020 up to a maximum of 4,5 % of its verified emissions in the period from 2013 to 2020.


2. La Cour fixe les modalités de contrôle de l'exercice des fonctions d'ordonnateur et d'ordonnateur délégué dans une décision relative aux règles internes pour l'exécution du budget.

2. The Court shall lay down the rules and practices concerning the control procedures for the exercise of the powers of authorising officers and authorising officers by delegation in a decision on the internal rules for implementing the budget.


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2. La Cour fixe les modalités de contrôle de l'exercice des fonctions d'ordonnateur et d'ordonnateur délégué dans une décision relative aux règles internes pour l'exécution du budget.

2. The Court shall lay down the rules and practices concerning the control procedures for the exercise of the powers of authorising officers and authorising officers by delegation in a decision on the internal rules for implementing the budget.


Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Cour, fixe les conditions et les modalités régissant la présentation et le traitement des candidatures.

The Council, acting by a qualified majority on a recommendation from the Court, shall determine the conditions and the arrangements governing the submission and processing of such applications.


1. Lorsque la phase écrite de la procédure est clôturée, le président fixe la date à laquelle le juge rapporteur présente un rapport préalable à la réunion générale de la Cour.

1. When the written part of the procedure is closed, the President shall fix a date on which the Judge-Rapporteur is to present a preliminary report to the general meeting of the Court.


3. Les institutions produisent en outre, dans les délais fixés par la Cour, les traductions de tout acte de procédure dans les autres langues visées à l'article 1er du règlement no 1 du Conseil.

3. The institutions shall in addition produce, within time-limits laid down by the Court, translations of any procedural document into the other languages provided for by Article 1 of Council Regulation No 1.


Le Conseil, sur proposition de la Cour, fixe le montant des indemnités à attribuer aux membres du Comité.

The Council shall, on a proposal from the Court, determine the payments to be made to members of the Committee.


Le cours retenu ne peut toutefois excéder (le cours officiel à la date de la signature du contrat, qui peut être fixé aux conditions particulières) (le cours à la date à laquelle est communiquée à l'assuré la décision d'octroi de la couverture, qui peut être fixé aux conditions particulières) (1).

The rate applied shall not, however, exceed (the official rate on the date of signature of the contract, which may be stipulated in the special conditions) (the rate on the date when the insured is informed of the decision to grant cover, which may be stipulated in the special conditions) (1).


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