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Cours officiel au jour du paiement

Traduction de «Cours officiel au jour du paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cours officiel au jour du paiement

official rates of exchange ruling on the day of payment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission demande à la Cour de lui infliger le paiement d’une somme forfaitaire à compter de la date du premier arrêt jusqu’à ce que le Portugal ait mis fin au manquement, ce qui correspond, à ce jour, à un montant de 5 385 995 euros.

The Commission is asking the Court to impose a lump sum from the date of the first judgment until Portugal has rectified the infringement, leading, up to now, to a sum of EUR 5 385 995.


(3) Lorsque le paiement mentionné au paragraphe (1) est envoyé à la cour par la poste, le paiement à la cour sera censé avoir été versé le jour où le paiement a été mis à la poste.

(3) Where a payment referred to in subsection (1) is sent to the court by mail, the payment into court shall be deemed to have been made on the day on which the payment was mailed.


(4.2) Lorsqu’une demande de supplément est faite pour une période de paiement qui commence après juin 1999 par une personne qui a cessé d’avoir un conjoint de fait, sauf par décès, au cours de cette période de paiement, le supplément à verser à celle-ci, après le troisième mois suivant celui où elle cesse d’avoir un conjoint de fait, est calculé comme si cette personne n’avait pas eu de conjoint de fait le dernier jour de la période de pa ...[+++]

(4.2) Where an application for a supplement in respect of a payment period that commences after June 30, 1999 is made by a person who at any time in the payment period ceases to have a common-law partner otherwise than by reason of the common-law partner’s death, the supplement paid to the person, for any month in that payment period after the third month following the month in which the person ceased to have a common-law partner, shall be calculated as though the person did not have a common-law partner on the last day of the previous payment period.


(7.1) Lorsqu’une demande de supplément est faite pour une période de paiement qui commence après juin 1999 par une personne qui a cessé d’avoir un époux au cours de cette période de paiement, le supplément à verser à celle-ci, à compter du mois suivant celui où elle cesse d’avoir un époux, est calculé comme si cette personne n’avait pas eu d’époux le dernier jour de la période de paiement précédente.

(7.1) Where an application for a supplement in respect of a payment period that commences after June 30, 1999 is made by a person who at any time in the payment period ceases to have a spouse, the supplement paid to the person, for any month in that payment period after the month in which the person ceased to have a spouse, shall be calculated as though the person did not have a spouse on the last day of the previous payment period.


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(7.2) Lorsqu’une demande de supplément est faite pour une période de paiement qui commence après juin 1999 par une personne dont le conjoint de fait est décédé au cours de cette période de paiement, le supplément à verser à celle-ci, à compter du mois suivant celui où son conjoint de fait décède, est calculé comme si cette personne n’avait pas eu de conjoint de fait le dernier jour de la période de paiement précédente.

(7.2) Where an application for a supplement in respect of a payment period that commences after June 30, 1999 is made by a person who at any time in the payment period ceases to have a common-law partner by reason of the common-law partner’s death, the supplement paid to the person, for any month in that payment period after the month in which the common-law partner died, shall be calculated as though the person did not have a common-law partner on the last day of the previous payment period.


37) "jour ouvrable", un jour au cours duquel le prestataire de services de paiement du payeur ou le prestataire de services de paiement du bénéficiaire intervenant dans l'exécution d'une opération de paiement exerce une activité permettant d'exécuter des opérations de paiement;

37". business day" means a day on which the relevant payment service provider of the payer or the payment service provider of the payee involved in the execution of a payment transaction is open for business as required for the execution of a payment transaction;


37) "jour ouvrable", un jour au cours duquel le prestataire de services de paiement du payeur ou le prestataire de services de paiement du bénéficiaire intervenant dans l'exécution d'une opération de paiement exerce une activité permettant d'exécuter des opérations de paiement;

37". business day" means a day on which the relevant payment service provider of the payer or the payment service provider of the payee involved in the execution of a payment transaction is open for business as required for the execution of a payment transaction;


«jour ouvrable»: un jour au cours duquel l'établissement de crédit ou le prestataire de services de paiement du payeur ou du bénéficiaire intervenant dans l'exécution d'une opération de paiement exerce les activités nécessaires à l'exécution d'opérations de paiement;

'business day' means a day on which the relevant credit institution pr the payment service provider of the payer or of the payee involved in the execution of a payment transaction is open for business as required for the execution of a payment transaction;


30. prend acte de l'arrêt rendu par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire El-Masri le 13 décembre 2012 qui a mis en lumière de multiples violations de la Convention européenne concernant l'enlèvement, la restitution extraordinaire et la torture infligés au citoyen allemand Khaled El-Masri le 31 décembre 2003 et sa détention pendant 23 jours dans un hôtel de Skopje avant son transfert en Afghanistan via l'aéroport de Skopje; invite le gouvernement à se conformer sans délai à tous les aspects de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme, y compris la présentation ...[+++]

30. Notes the El-Masri judgment of the Grand Chamber of the European Court of Human Rights of 13 December 2012 which found multiple violations of the European Convention in the abduction, extraordinary rendition and torture of German citizen Khaled El-Masri on 31 December 2003 and his detention for 23 days in a hotel in Skopje before being transferred via Skopje Airport to Afghanistan; calls on the government to comply without delay with all aspects of the ECHR judgment, including the provision of a formal apology to Mr El-Masri, the payment of the co ...[+++]


31. prend acte de l'arrêt rendu par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire El-Masri le 13 décembre 2012 qui a mis en lumière de multiples violations de la Convention européenne concernant l'enlèvement, la restitution extraordinaire et la torture infligés au citoyen allemand Khaled El-Masri le 31 décembre 2003 et sa détention pendant 23 jours dans un hôtel de Skopje avant son transfert en Afghanistan via l'aéroport de Skopje; invite le gouvernement à se conformer sans délai à tous les aspects de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme, y compris la présentation ...[+++]

31. Notes the El-Masri judgment of the Grand Chamber of the European Court of Human Rights of 13 December 2012 which found multiple violations of the European Convention in the abduction, extraordinary rendition and torture of German citizen Khaled El-Masri on 31 December 2003 and his detention for 23 days in a hotel in Skopje before being transferred via Skopje Airport to Afghanistan; calls on the government to comply without delay with all aspects of the ECHR judgment, including the provision of a formal apology to Mr El-Masri, the payment of the co ...[+++]




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Date index: 2023-01-22
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