A
insi, dans sa contribution complémentaire du 1er mars 2000 à la Conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles, la Commission estime «qu'en matière de titres communautaires de propriété intellectuelle, et notamment dans la perspective du futur brevet communautaire, il conviendrait d'envisager l'instauration d'une juridiction communautaire spécialisé
e, ayant compétence pour les litiges relatifs tant à la validité du brevet communautaire qu'à sa contrefaçon
, afin d'assurer la ...[+++]sécurité juridique d'un titre unitaire produisant des effets sur l'ensemble du territoire de la Communauté et de décharger définitivement la Cour et le TPI de l'ensemble de ce contentieux hautement spécialisé».Thus, in its Additional Contribution to the Intergovernmental Conference on Institutional Reform, the Commission took the view that, "regarding intellectual property rights under Community law, particularly with the prospect of the Community patent, consideration should be give
n to establishing a specialised tribunal with jurisdiction in cases concerning patent validity and infring
ements, in order to secure legal certainty regarding unitary documents having effect throughout the Community a
nd to relieving the ...[+++]Court of Justice and the CFI of all this highly specialised litigation".