Le plaignant reprochait à ces dernières d'avoir conclu les 26/05/1990 et le 18/03/1991 des accords qui permettent depuis le 20/03/1991 aux parieurs de 17 départements du Nord de la France de prendre 4 fois par mois, dans les bureaux du PMU français, des paris mutuels sur les courses organisées en Belgique par les sociétés de courses de ce pays.
The complainant charged that the parties against which it was complaining had, on 26 May 1990 and 18 March 1991, concluded agreements which, as from 20 March 1991, allowed bettors in 17 departments in Northern France to place totalizator bets four times a month, in the outlets of the French PMU, on races organized in Belgium by the Belgian "sociétés de courses".