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Usages en matière de succession

Traduction de «Coutumes en matière de succession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
coutumes en matière de succession | usages en matière de succession

inheritance customs | inheritance traditions


coutume sucessoriale | usages en matière de succession

inheritance customs | inheritance traditions


Livre vert sur le réglement des conflits de loi en matière de successions

green paper on the conflict of laws in matters of succession


conseiller sur les politiques en matière de successions

estates policy advisor


Séminaire de l'Institut des Nations Unies pour la Namibie sur le thème: «La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques»

Seminar of the United Nations Institute for Namibia on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law


Séminaire sur le thème La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques

Seminar on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law


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closed-loop materials requirements planning | closed-loop MRP
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0070 - EN - Compétence et loi applicable en matière de succession et certificat successoral européen

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0070 - EN - Jurisdiction and applicable law in succession matters and European Certificate of Succession


Compétence et loi applicable en matière de succession et certificat successoral européen

Jurisdiction and applicable law in succession matters and European Certificate of Succession


Il établit une réglementation à l’échelle européenne relative à la compétence et à la loi applicable en matière de successions dans l’UE, ainsi que des règles relatives à la reconnaissance et à l’exécution des décisions rendues dans un pays de l’UE et à l’acceptation et à l’exécution des documents légaux officiels émis dans un pays de l’UE.

It establishes EU-wide rules on jurisdiction and on the applicable law governing succession matters in the EU, as well as rules on recognition and enforcement of decisions given in an EU country and the acceptance and the enforcement of formal legal documents issued in an EU country.


Règlement (UE) n 650/2012 en matière de successions et de la création d’un certificat successoral européen

Regulation (EU) No 650/2012 on matters of succession and on the creation of a European Certificate of Succession


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Les États membres fournissent à la Commission, en vue de la mise à la disposition de ces informations au public dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, un résumé succinct de leur législation et de leurs procédures nationales relatives aux successions, y compris des informations concernant le type d'autorité compétente en matière de succession et des informations relatives au type d'autorité compétente pour recevoir les déclarations d'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve hérédit ...[+++]

The Member States shall, with a view to making the information available to the public within the framework of the European Judicial Network in civil and commercial matters, provide the Commission with a short summary of their national legislation and procedures relating to succession, including information on the type of authority which has competence in matters of succession and information on the type of authority competent to receive declarations of acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share.


Les États membres fournissent à la Commission, en vue de la mise à la disposition de ces informations au public dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, un résumé succinct de leur législation et de leurs procédures nationales relatives aux successions, y compris des informations concernant le type d'autorité compétente en matière de succession et des informations relatives au type d'autorité compétente pour recevoir les déclarations d'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve hérédit ...[+++]

The Member States shall, with a view to making the information available to the public within the framework of the European Judicial Network in civil and commercial matters, provide the Commission with a short summary of their national legislation and procedures relating to succession, including information on the type of authority which has competence in matters of succession and information on the type of authority competent to receive declarations of acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share.


Afin de prendre en compte les différents systèmes de règlement des successions dans les États membres, le présent règlement devrait assurer l'acceptation et la force exécutoire dans tous les États membres des actes authentiques en matière de succession.

In order to take into account the different systems for dealing with matters of succession in the Member States, this Regulation should guarantee the acceptance and enforceability in all Member States of authentic instruments in matters of succession.


Ce programme souligne la nécessité d'adopter un instrument en matière de successions, traitant notamment des questions de conflits de lois, de la compétence, de la reconnaissance mutuelle et de l'exécution des décisions dans le domaine des successions ainsi que d'un certificat successoral européen.

That programme underlines the need to adopt an instrument in matters of succession dealing, in particular, with the questions of conflict of laws, jurisdiction, mutual recognition and enforcement of decisions in the area of succession and a European Certificate of Succession.


Lorsqu'une procédure en matière de succession n'est pas engagée d'office par une juridiction, le présent règlement ne devrait pas empêcher les parties de régler la succession à l'amiable par voie extrajudiciaire, par exemple devant un notaire, dans un État membre de leur choix, dans le cas où le droit de cet État membre le permet.

Where succession proceedings are not opened by a court of its own motion, this Regulation should not prevent the parties from settling the succession amicably out of court, for instance before a notary, in a Member State of their choice where this is possible under the law of that Member State.


Si une procédure en matière de succession est engagée d'office par une juridiction, comme cela se produit dans certains États membres, cette juridiction devrait clore la procédure si les parties conviennent de régler la succession à l'amiable par voie extrajudiciaire dans l'État membre dont la loi avait été choisie.

If succession proceedings are opened by a court of its own motion, as is the case in certain Member States, that court should close the proceedings if the parties agree to settle the succession amicably out of court in the Member State of the chosen law.




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Coutumes en matière de succession ->

Date index: 2021-09-06
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