Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Couverture-plafond à flux et support différenciés
Couverture-plancher à flux et support différenciés
Garantie de taux plafond à flux et support différenciés

Traduction de «Couverture-plafond à flux et support différenciés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
garantie de taux plafond à flux et support différenciés [ couverture-plafond à flux et support différenciés ]

differential cap


couverture-plancher à flux et support différenciés [ garantie de taux plancher à flux et support différenciés ]

differential floor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
17. rappelle la position du Conseil européen, qui a chargé la Commission de veiller à ce que la situation particulière des régions adjacentes à des régions de convergence soit prise en considération; souligne dès lors l'importance d'une approche équilibrée de la désignation des régions dites "a" et "c" en vue de réduire à un minimum les disparités de l'intensité de l'aide entre les régions d'États membres différents qui partagent la même frontière; demande à la Commission de veiller à ce que les régions inéligibles à des aides d'État qui sont adjacentes à des régions "a" d'un autre pays se voient octroyer une allocation spécifique en ...[+++]

17. Recalls the position of the European Council, which has instructed the Commission to ensure that the particular situation of regions bordering convergence regions is accommodated for; highlights, therefore, the importance of a balanced approach to the designation of so-called ‘a’ and ‘c’ areas with a view to minimising the disparities in aid intensity between regions from different Member States sharing the same border; asks the Commission to ensure that regions ineligible for State aid that border on “a”‘’ areas of another country are granted a specific allocation in terms of ‘c’ coverage; considers that this allocation should, by way of derogation from the overall coverage ceiling, be assigned to the Member States in addition to th ...[+++]


De sa propre initiative, un État membre peut décider de constituer une réserve de couverture de population nationale, consistant en la différence entre son plafond de couverture de population, tel que fixé par la Commission (77), et la couverture utilisée pour les zones «a» et «c» désignées dans sa carte des aides à finalité régionale.

On its own initiative, a Member State may decide to establish a reserve of national population coverage consisting of the difference between the population coverage ceiling for that Member State, as allocated by the Commission (77), and the coverage used for the ‘a’ and ‘c’ areas designated in its regional aid map.


Certains députés insistent cependant pour que l’immigration soit considérée comme un problème non communautaire; ils estiment que les différents États membres devraient supporter les coûts exorbitants qu’entraînent ces flux migratoires.

Some Members, however, insist on wanting to consider immigration to be a non-Community problem; they imagine that the individual Member States should bear the exorbitant costs that these waves of migration involve.


Proportionnalité. L’intensité prévue (soit 30 % des coûts réels, définis comme étant la différence entre les coûts supportés et les revenus engrangés par le bénéficiaire pour la prestation du service faisant l’objet de l’aide) n’aurait pas garanti le respect du plafond habituel (3) de l’aide, à savoir 30 % des dépenses éligibles.

Proportionality: The planned intensity of 30 % of the real costs (defined as the difference between the costs incurred and the revenue received by the beneficiary in providing the service in question) would not have guaranteed compliance with the usual (3) maximum aid ceiling of 30 % of the eligible costs.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L'argument selon lequel l'existence de normes environnementales différentes se traduit par des différences importantes au niveau des coûts supportés par les installations de gestion des déchets est plausible quant à son principe, mais peu d'informations d'ordre factuel sont disponibles en ce qui concerne ces questions économiques et les flux de déchets en cause.

The argument that different environmental standards lead to significant differences in costs incurred by waste management facilities is in principle plausible, although little factual information is available about these economic issues and the actual waste flows involved.


L'argument selon lequel l'existence de normes environnementales différentes se traduit par des différences importantes au niveau des coûts supportés par les installations de gestion des déchets est plausible quant à son principe, mais peu d'informations d'ordre factuel sont disponibles en ce qui concerne ces questions économiques et les flux de déchets en cause.

The argument that different environmental standards lead to significant differences in costs incurred by waste management facilities is in principle plausible, although little factual information is available about these economic issues and the actual waste flows involved.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Couverture-plafond à flux et support différenciés ->

Date index: 2021-12-17
w