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Crime de haine
Crime haineux
Crime motivé par la haine
Incident haineux
Incident motivé par la haine
Incident à caractère haineux
Infraction inspirée par la haine

Traduction de «Crime motivé par la haine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crime haineux [ crime motivé par la haine | crime de haine ]

hate crime


La réponse policière au crime motivé par la haine ou les préjugés

Police Response to Hate/Bias Crime


Les crimes motivés par la haine au Canada : un préjudice disproportionné - une analyse des statistiques récentes

Disproportionate Harm: Hate Crime in Canada: An Analysis of Recent Statistics


incident à caractère haineux | incident haineux | incident motivé par la haine

hate incident


crime de haine | crime haineux | infraction inspirée par la haine

hate crime


Groupe de travail sur l'amélioration du signalement et de l'enregistrement des crimes de haine dans l'UE

Working Party on Improving Reporting and Recording of Hate Crime in the EU
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
107. déplore les cas de discours et crime de haine motivés par le racisme, la xénophobie, l'intolérance religieuse ou par des préjugés à l'encontre du handicap, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre d'une personne, qui se produisent quotidiennement dans l'Union européenne; invite les États membres à défendre les droits fondamentaux et à promouvoir la compréhension, l'acceptation et la tolérance entre les différentes communautés nationales sur leur territoire; demande à l'Union de faire de la lutte contre les crimes motivés par la haine une ...[+++]

107. Deplores incidents of hate speech and hate crime motivated by racism, xenophobia or religious intolerance or by bias against a person's disability, sexual orientation or gender identity, which occur in the EU on a daily basis; calls on the Member States to protect fundamental rights and to promote understanding, acceptance and tolerance between the different communities in their territory; calls on the EU to make the fight against hate crimes a priority when drawing up European policies against discrimination and in the field of justice; calls on the Commission and th ...[+++]


107. déplore les cas de discours et crime de haine motivés par le racisme, la xénophobie, l'intolérance religieuse ou par des préjugés à l'encontre du handicap, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre d'une personne, qui se produisent quotidiennement dans l'Union européenne; invite les États membres à défendre les droits fondamentaux et à promouvoir la compréhension, l'acceptation et la tolérance entre les différentes communautés nationales sur leur territoire; demande à l'Union de faire de la lutte contre les crimes motivés par la haine une ...[+++]

107. Deplores incidents of hate speech and hate crime motivated by racism, xenophobia or religious intolerance or by bias against a person's disability, sexual orientation or gender identity, which occur in the EU on a daily basis; calls on the Member States to protect fundamental rights and to promote understanding, acceptance and tolerance between the different communities in their territory; calls on the EU to make the fight against hate crimes a priority when drawing up European policies against discrimination and in the field of justice; calls on the Commission and th ...[+++]


106. déplore les cas de discours et crime de haine motivés par le racisme, la xénophobie, l'intolérance religieuse ou par des préjugés à l'encontre du handicap, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre d'une personne, qui se produisent quotidiennement dans l'Union européenne; invite les États membres à défendre les droits fondamentaux et à promouvoir la compréhension, l'acceptation et la tolérance entre les différentes communautés nationales sur leur territoire; demande à l'Union de faire de la lutte contre les crimes motivés par la haine une ...[+++]

106. Deplores incidents of hate speech and hate crime motivated by racism, xenophobia or religious intolerance or by bias against a person's disability, sexual orientation or gender identity, which occur in the EU on a daily basis; calls on the Member States to protect fundamental rights and to promote understanding, acceptance and tolerance between the different communities in their territory; calls on the EU to make the fight against hate crimes a priority when drawing up European policies against discrimination and in the field of justice; calls on the Commission and th ...[+++]


110. est préoccupé par le fait que plusieurs États membres n'aient pas transposé correctement les dispositions de la décision-cadre 2008/913/JAI et invite les États membres à transposer et à mettre en œuvre dans leur intégralité les normes de l'Union et à garantir l'application des législations nationales qui punissent toutes les formes de crimes motivés par la haine, d'incitations à la haine et de harcèlements, et qui lancent systématiquement des poursuites contre ces délits; invite la Commi ...[+++]

110. Expresses its concern that several Member States have not transposed correctly the provisions of Framework Decision 2008/913/JHA and calls on the Member States to fully transpose and implement EU standards and to ensure the enforcement of national legislation punishing all forms of hate crime, incitement to hatred and harassment, and systematically triggering the prosecution of those criminal offences; calls on the Commission to monitor the correct transposition of the Framework Decision and to launch infringement procedures aga ...[+++]


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109. est préoccupé par le fait que plusieurs États membres n'aient pas transposé correctement les dispositions de la décision-cadre 2008/913/JAI et invite les États membres à transposer et à mettre en œuvre dans leur intégralité les normes de l'Union et à garantir l'application des législations nationales qui punissent toutes les formes de crimes motivés par la haine, d'incitations à la haine et de harcèlements, et qui lancent systématiquement des poursuites contre ces délits; invite la Commi ...[+++]

109. Expresses its concern that several Member States have not transposed correctly the provisions of Framework Decision 2008/913/JHA and calls on the Member States to fully transpose and implement EU standards and to ensure the enforcement of national legislation punishing all forms of hate crime, incitement to hatred and harassment, and systematically triggering the prosecution of those criminal offences; calls on the Commission to monitor the correct transposition of the Framework Decision and to launch infringement procedures aga ...[+++]


Croatie: dans le cadre du modèle croate de coopération interinstitutionnelle en matière de lutte contre les crimes et délits motivés par la haine, un système de collecte de données relatives aux discriminations et aux inégalités a été créé.

Croatia: As part of the Croatian model of inter-institutional cooperation in combating hate crime, a system for collecting data on discrimination and equality was set up.


La décision-cadre du Conseil sur la lutte contre le racisme et la xénophobie est un instrument législatif permettant de combattre les discours haineux et les crimes de haine visant également les Roms, car elle oblige les États membres à incriminer ces deux types de comportement inspirés par des motivations racistes ou xénophobes.

The Council Framework Decision on combating racism and xenophobia is a legislative tool for combating hate speech and hate crime also targeting Roma, as it obliges Member States to penalise hate speech and hate crime based on racist or xenophobic motivations.


La décision-cadre définit une approche pénale commune de certaines formes de racisme et de xénophobie, plus précisément en ce qui concerne deux types d’infractions communément dénommées discours de haine et crimes de haine motivés par le racisme et la xénophobie[5].

The Framework Decision defines a common criminal-law approach to certain forms of racism and xenophobia, namely with regard to two types of offences, commonly known as racist and xenophobic hate speech and hate crime[5].


3.4. Crimes de haine motivés par le racisme et la xénophobie (article 4)

3.4. Racist and xenophobic hate crime (Article 4)


En ce qui concerne les «crimes de haine», les États membres doivent faire en sorte que la motivation raciste et xénophobe soit considérée comme une circonstance aggravante ou, à défaut, qu'elle puisse être prise en considération par les juridictions lorsqu'elles déterminent les peines applicables.

With regard to ‘hate crime’, Member States must ensure that racist and xenophobic motivation is considered as an aggravating circumstance, or alternatively that such motivation may be taken into account by the courts in determining the applicable penalties.




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Crime motivé par la haine ->

Date index: 2023-03-14
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