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Atteinte à la sûreté de l'État
Crime contre l'administration publique
Crime contre l'autorité publique
Crime contre la paix publique
Crime contre la sûreté de l'État
Crime contre les communications publiques
Crime contre les moyens de communication
Crimes ou délits contre la paix publique
Crimes ou délits contre la santé publique
Crimes ou délits contre les communications publiques
Délit contre l'autorité publique
Délit contre les communications publiques
Infraction contre l'autorité publique

Traduction de «Crimes ou délits contre les communications publiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crimes ou délits contre les communications publiques

offences against public traffic


crimes ou délits contre la paix publique

offences against public order


crimes ou délits contre la santé publique

offences against public health


délit contre les communications publiques

misdemeanour against public traffic


crime contre les moyens de communication

crime against the mass media


atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]

threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]


crime contre les communications publiques

felony against public traffic


infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique

offence against official powers


crime contre l'autorité publique

crime against public authorities


crime contre l'administration publique

crime against public administration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La présente communication porte sur la prévention * de ces formes de criminalité, définies comme criminalité de masse * (types de crime non organisé), parce qu'elles comprennent tous les types de crimes ou délits fréquemment commis et dont les victimes sont facilement identifiables.

This communication discusses how to prevent * these types of crime, which are referred to as volume (non-organised crime) crime * because they include all types of frequent crimes whose victims are easily identifiable.


Cette communication examine deux types précis de crimes: les cambriolages domestiques * et les crimes et délits violents *.

This communication examines two specific types of crimes: domestic burglaries * and violent crime *.


La présente communication porte sur la prévention * de ces formes de criminalité, définies comme criminalité de masse * (types de crime non organisé), parce qu'elles comprennent tous les types de crimes ou délits fréquemment commis et dont les victimes sont facilement identifiables.

This communication discusses how to prevent * these types of crime, which are referred to as volume (non-organised crime) crime * because they include all types of frequent crimes whose victims are easily identifiable.


Croatie: dans le cadre du modèle croate de coopération interinstitutionnelle en matière de lutte contre les crimes et délits motivés par la haine, un système de collecte de données relatives aux discriminations et aux inégalités a été créé.

Croatia: As part of the Croatian model of inter-institutional cooperation in combating hate crime, a system for collecting data on discrimination and equality was set up.


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invite la Commission à préparer dans les meilleurs délais les démarches nécessaires à la ratification, par l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, sans préjudice de la responsabilité de l'Union d'envisager toutes les actions nécessaires pour arrêter et prévenir la violence à l'égard des femmes dans tous les États membres, et demande aux États membres de ratifier la convention d'Istanbul, élément essentiel pour éliminer ...[+++]

Calls on the Commission to prepare as soon as possible the necessary steps for ratification by the EU of the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence, without prejudice to the EU responsibility to consider all necessary actions to end and prevent violence against women in all Member States, and calls on the Member States to ratify the Istanbul Convention, which is instrumental to the eradication of violence against women, including digital forms of violence, since it introduces harmonised legal definitions and modes of prosecution of crimes ...[+++]


12. salue la décision d'accorder une large amnistie pour les délits politiques et les délits connexes liés au conflit ou de gracier leurs auteurs et invite le gouvernement colombien à adopter une loi ordinaire définissant précisément la portée des délits politiques et apportant des précisions sur d'autres délits de droit commun tels que le trafic de drogue et ses liens éventuels avec les crimes ...[+++]

12. Welcomes the decision to grant a broad amnesty or pardon for political or politically related crimes connected to the conflict, and calls on the Government of Colombia to pass a statutory law that defines clearly the scope of political crimes and which brings too clarity on other common crimes such as drug trafficking and their possible link to political crimes; notes that, in keeping with Colombia’s existing legislation, political crimes are considered to be crimes against the constitutional system, notably rebellion, sedition a ...[+++]


14. salue la décision d'accorder une large amnistie pour les délits politiques et les délits connexes liés au conflit ou de gracier leurs auteurs et invite le gouvernement colombien à adopter une loi définissant précisément la portée des délits de droit commun et apportant des précisions sur d'autres délits de droit commun tels que le trafic de drogue et ses liens avec les crimes politiques;

14. Welcomes the decision to grant a broad amnesty or pardon for political or politically related crimes connected to the conflict, and calls on the Government of Colombia to pass a law that defines clearly the scope of common crimes and which also brings clarity on other common crimes such as drug trafficking and their possible link to political crimes;


C. considérant que d'après le rapport mentionné plus haut, un Rom sur quatre qui ont été questionnés a été victime de crimes ou délits contre la personne, et un sur cinq de crimes ou délits à motivation raciale, notamment des agressions, menaces ou harcèlement grave, au moins une fois au cours des douze mois précédents,

C. whereas, according to that report, on average one in four Roma respondents had been victims of personal crimes and one in five victims of racially motivated personal crimes – including assaults, threats and serious harassment – at least once in the previous 12 months,


2. s'inquiète du faible taux de condamnation des auteurs de tels crimes et délits et demande au gouvernement indien d'améliorer le système judiciaire indien afin de faciliter le dépôt de plaintes contre les auteurs de crimes et délits à l'encontre les Dalits, d'améliorer le taux de condamnation pour ces auteurs, de réduire sensi ...[+++]

2. Expresses its concern at the low rate of conviction for the perpetrators of such crimes and calls on the Government of India to improve its criminal justice system in order to facilitate registration of charges against perpetrators of crimes against Dalits, to increase the conviction rate for such perpetrators, to significantly reduce the duration of court procedures; and to take specia ...[+++]


2. s'inquiète du faible taux de condamnation des auteurs de tels crimes et délits et demande au gouvernement indien d'améliorer le système judiciaire indien afin de faciliter le dépôt de plaintes contre les auteurs de crimes et délits à l'encontre les Dalits, d'améliorer le taux de condamnation pour ces auteurs, de réduire sensi ...[+++]

2. Expresses its concern at the low rate of conviction for the perpetrators of such crimes and calls on the Government of India to improve its criminal justice system in order to facilitate registration of charges against perpetrators of crimes against Dalits, to increase the conviction rate for such perpetrators, to significantly reduce the duration of court procedures; and to take specia ...[+++]




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Date index: 2021-01-20
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