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Criminel avec responsabilité diminuée
Pas responsable au criminel
Pas responsable aux yeux du droit criminel
Pas tenu criminellement responsable
Responsabilité diminuée
Responsabilité réduite
Verdict de non-responsabilité criminelle

Traduction de «Criminel avec responsabilité diminuée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
criminel avec responsabilité diminuée

criminal with diminished liability


responsabilité diminuée [ responsabilité réduite ]

diminished responsibility


pas tenu criminellement responsable [ pas responsable au criminel | pas responsable aux yeux du droit criminel | verdict de non-responsabilité criminelle ]

not criminally responsible
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est nécessaire de renforcer les obligations de publicité applicables à toutes les entités juridiques à responsabilité limitée, afin: a) de préserver l'équité des conditions de concurrence [24]; et b) d'empêcher le détournement du droit des sociétés à des fins de fraude, de terrorisme et d'autres activités criminelles [25].

Increased disclosure requirements for all legal entities with limited liability, are a need which stems from the necessity a) to preserve fair competition [24] and b) to prevent company law from being abused for fraud, terrorism or other criminal activity [25].


Alors que l'idée-force de la présente communication est la prévention de l'utilisation abusive des OBNL pour le financement du terrorisme, les mesures de transparence et de responsabilité financière renforcées permettront de protéger également ces organismes contre d'autres formes de détournement à des fins criminelles.

While the focus of the present Communication is to prevent abuse of NPOs by terrorist financing, the enhanced transparency and accountability measures will also help to protect organisations from other forms of criminal abuse.


ANNEXE Recommandation aux États membres et cadre pour un code de conduite destiné aux OBNL afin de renforcer la transparence et la responsabilité financière du secteur à but non lucratif en vue de la prévention du financement du terrorisme et d'autres types de détournement à des fins criminelles

ANNEX Recommendation for Member States and a Framework for a Code of Conduct for NPOs to Enhance Transparency and Accountability in the Non-profit Sector to Prevent Terrorist Financing and other Types of Criminal Abuse


L’application de niveaux plus élevés de transparence et de responsabilité financière au secteur à but non lucratif permettrait de réduire les possibilités de détournement à des fins criminelles.

In a non-profit sector where enhanced levels of transparency and accountability are applied, there is less possibility for criminal abuse to occur.


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Les États membres devraient inciter les organismes à but non lucratif (OBNL) à davantage de transparence et de responsabilité financière dans leur gestion quotidienne afin de réduire les possibilités de détournement à des fins criminelles.

Member States should encourage NPOs to apply enhanced transparency and accountability measures in their daily management in order to reduce the scope of their misuse for criminal purposes.


En appliquant aux OBNL des normes de transparence et de responsabilité financière plus strictes et/ou plus systématiques, on pourra mieux protéger le secteur à but non lucratif contre les détournements à des fins criminelles.

Higher and/or more systematic standards of transparency and accountability applied by NPOs will help to strengthen the non-profit sector against criminal abuse.


En appliquant aux OBNL des normes de transparence et de responsabilité financière plus strictes et/ou plus systématiques, on pourra mieux protéger le secteur à but non lucratif contre les détournements à des fins criminelles.

Higher and/or more systematic standards of transparency and accountability applied by NPOs will help to strengthen the non-profit sector against criminal abuse.


Alors que l'idée-force de la présente communication est la prévention de l'utilisation abusive des OBNL pour le financement du terrorisme, les mesures de transparence et de responsabilité financière renforcées permettront de protéger également ces organismes contre d'autres formes de détournement à des fins criminelles.

While the focus of the present Communication is to prevent abuse of NPOs by terrorist financing, the enhanced transparency and accountability measures will also help to protect organisations from other forms of criminal abuse.


Les États membres devraient inciter les organismes à but non lucratif (OBNL) à davantage de transparence et de responsabilité financière dans leur gestion quotidienne afin de réduire les possibilités de détournement à des fins criminelles.

Member States should encourage NPOs to apply enhanced transparency and accountability measures in their daily management in order to reduce the scope of their misuse for criminal purposes.


ANNEXE Recommandation aux États membres et cadre pour un code de conduite destiné aux OBNL afin de renforcer la transparence et la responsabilité financière du secteur à but non lucratif en vue de la prévention du financement du terrorisme et d'autres types de détournement à des fins criminelles

ANNEX Recommendation for Member States and a Framework for a Code of Conduct for NPOs to Enhance Transparency and Accountability in the Non-profit Sector to Prevent Terrorist Financing and other Types of Criminal Abuse




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Criminel avec responsabilité diminuée ->

Date index: 2021-10-11
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