Traduction de «Critère d'un degré de proportionnalité raisonnable » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 465 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire édictée dans le projet de loi C-22 et notamment la décision du gouvernement d’augmenter à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire des exploitants nucléaires: a) le ministère des Ressources naturelles (MRN) a-t-il demandé à Ontario Power Generation si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoi ...[+++]re prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; b) le MRN a-t-il demandé à Bruce Power si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; c) le MRN a-t-il demandé à Énergie Nouveau-Brunswick si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; d) dans l’éventualité où l’on déplafonnerait la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire, quels seraient selon le MRN les impacts estimatifs sur les tarifs d’électricité provinciaux, (i) quels seraient les impacts supplémentaires si le montant ...

Même si la Commission n’a pas exprimé de doutes concernant ce critère, DKT a contesté son raisonnement, considérant que la Commission aurait dû vérifier la nécessité et la proportionnalité des missions de service public.

4.3. Il est nécessaire de mener un nombre suffisant d'essais dans différents trains d'ondes pour obtenir une fiabilité statistique, l'objectif étant de déterminer de manière quasi certaine qu'un navire qui ne répond pas à des critères de sécurité chavirera dans les conditions choisies pour l'étude. On estime qu'un nombre minimal de dix essais offre un degré de fiabilité raisonnable.

En élaborant ce plan d’action, une attention spéciale doit être accordée, toutefois, à la nécessité de respecter une série de critères d’orientation, spécifiquement les principes de subsidiarité et de proportionnalité et un degré de flexibilité dans la mise en application du plan.

Cette partie du considérant évoque le principe de proportionnalité, mais le degré d'application de la directive "au-delà de ce qui est nécessaire" est tributaire, quant à lui, de l'ensemble des mesures qui seront arrêtées pour remplir les objectifs proposés. À cet égard, des critères plus restrictifs auraient dû être appliqués, notamment pour les activités qui présentent un impact plus important sur l'environnement et celles qui font courir un risque plus élevé aux personnes et aux biens.

Le caractère raisonnable de ces limites est soumis à un critère de proportionnalité défini par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Oakes en 1986.