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Critère d'un degré de proportionnalité raisonnable
Degré de proportionnalité
Degré de proportionnalité raisonnable
Degré de prudence raisonnable
Rapport raisonnable

Traduction de «degré de proportionnalité raisonnable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rapport raisonnable [ degré de proportionnalité raisonnable ]

reasonable degree of proportionality


critère d'un degré de proportionnalité raisonnable

criterion of a reasonable degree of proportionality




degré de prudence raisonnable

standard of reasonable prudence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les avantages économiques du gaz offrent aujourd'hui aux investisseurs un degré de certitude raisonnable quant aux rendements et des risques limités, ce qui pourrait les inciter à investir dans des centrales électriques à gaz.

The economic advantages of gas today provide reasonable certainty of returns to investors, as well as low risks and therefore incentives to invest in gas-fired power stations.


une analyse coûts-avantages démontre, sur la base des données disponibles et avec un degré de certitude raisonnable, que, sur le long terme, les coûts seront exceptionnellement élevés et disproportionnés par rapport aux avantages de l'éradication;

a cost-benefit analysis demonstrates on the basis of the available data with reasonable certainty that the costs will, in the long term, be exceptionally high and disproportionate to the benefits of eradication;


1. Les États membres prennent des mesures de restauration appropriées afin de contribuer au rétablissement des écosystèmes qui ont été dégradés, endommagés ou détruits par des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, à moins qu'une analyse coûts-avantages démontre, sur la base des données disponibles et avec un degré de certitude raisonnable, que les coûts de ces mesures seront exceptionnellement élevés et disproportionnés par rapport aux avantages de la restauration .

1. Member States shall take appropriate restoration measures to assist the recovery of an ecosystem that has been degraded, damaged, or destroyed by invasive alien species of Union concern unless a cost-benefit analysis demonstrates, on the basis of the available data and with reasonable certainty, that the costs of those measures will be high and disproportionate to the benefits of restoration .


(b) une analyse coûts-avantages démontre, sur la base des données disponibles et avec un degré de certitude raisonnable, que les coûts seront exceptionnellement élevés et disproportionnés par rapport aux avantages, eu égard à la situation socioéconomique de l'État membre concerné.

(b) a cost-benefit analysis demonstrates, on the basis of the available data and with reasonable certainty, that the costs will be exceptionally high and disproportionate to the benefits, taking into account the socioeconomic situation of that Member State.


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1. Les États membres prennent des mesures de restauration appropriées afin de contribuer au rétablissement des écosystèmes qui ont été dégradés, endommagés ou détruits par des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, à moins qu'une analyse coûts-avantages démontre, sur la base des données disponibles et avec un degré de certitude raisonnable, que les coûts de ces mesures seront exceptionnellement élevés et disproportionnés par rapport aux avantages de la restauration.

1. Member States shall take appropriate restoration measures to assist the recovery of an ecosystem that has been degraded, damaged, or destroyed by invasive alien species of Union concern, unless a cost-benefit analysis demonstrates, on the basis of the available data and with reasonable certainty, that the costs of those measures will be exceptionally high and disproportionate to the benefits of restoration.


Il convient qu'il y ait un certain degré de proportionnalité entre la complexité des produits d'assurance et les assurances contre les dommages auxquelles les intermédiaires doivent souscrire.

There should be a certain degree of proportionality between the complexity of insurance products and the indemnity insurances to be held by intermediaries.


des données sont manquantes et, en leur absence, le vérificateur n’est pas en mesure d’obtenir les éléments de preuve nécessaires pour ramener le risque de vérification à un niveau permettant d’obtenir un degré d’assurance raisonnable.

data are missing that prevent a verifier from obtaining the evidence required to reduce the verification risk to the level needed to obtain reasonable level of assurance.


des études épidémiologiques pas totalement fiables, par exemple des études où le hasard, les distorsions ou des facteurs de confusion n’ont pas été écartés avec un degré de confiance raisonnable.

epidemiological studies of limited power, e.g. where chance, bias or confounders have not been ruled out fully with reasonable confidence.


Les informations qui doivent être fournies, autant que faire se peut, en temps réel devraient être rendues disponibles aussi immédiatement que le permettent les moyens techniques, en postulant que la personne concernée parvient à un degré d'efficacité raisonnable et consent des dépenses raisonnables pour ses systèmes.

Information which is required to be made available as close to real time as possible should be made available as close to instantaneously as technically possible, assuming a reasonable level of efficiency and of expenditure on systems on the part of the person concerned.


(8) Le régime de sanctions doit permettre un degré de proportionnalité suffisant pour les déclarations rendues par les viticulteurs, qui, comme suite aux opérations de contrôle, sont reconnues incomplètes ou inexactes.

(8) The penalty arrangements must provide for a sufficient degree of proportionality with regard to declarations submitted by wine-growers that are found to contain omissions or errors.




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degré de proportionnalité raisonnable ->

Date index: 2022-11-28
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