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Critère de compétitivité
Critère de la sauvegarde de la compétitivité
Critère de nécessité
Critère de nécessité de la concurrence
Critère de nécessité économique
Critère de préservation de la compétitivité
Critère lié au maintien de la compétitivité
Critère lié à la préservation de la compétitivité

Traduction de «Critère de nécessité de la concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
critère de compétitivité [ critère de la sauvegarde de la compétitivité | critère de nécessité de la concurrence | critère de préservation de la compétitivité | critère lié à la préservation de la compétitivité | critère lié au maintien de la compétitivité ]

competitive need criterion


critère de nécessité économique

economic needs test


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d' ...[+++]

76. Stresses that tax competition is far from being limited to the Member States, including their dependent or associated territories, and that most practices under consideration have an international dimension, through the shifting of profits to low- or no-tax or secrecy jurisdictions where, often, no substantial economic activity takes place; deplores the lack of a coordinated approach on the part of the Member States vis-à-vis all those jurisdictions, not only in terms of joint action or reaction against their harmful practices, but also, despite the Commission’s efforts, regarding their identification and the relevant criteria; strongly supports ...[+++]


En ce qui concerne le critère de nécessité, si je comprends bien, la première recommandation était de créer un critère de nécessité législative qui obligerait les organismes gouvernementaux à démontrer la nécessité des renseignements personnels qu'ils recueillent.

In terms of the necessity test, as I understand it, the first recommendation was to create a legislative necessity test that required government institutions to demonstrate the need for the personal information they collect.


Cependant, le compromis, auquel nous sommes parvenus à la suite d’un débat difficile, clarifie ce qui, selon moi, devrait être la conclusion logique sur ce point: le Médiateur, en tant qu’institution, doit toujours préciser, lorsqu’il exerce ses compétences, qu’il le fait conformément aux critères de nécessité, de justesse et de proportionnalité, car ce sont les critères de la justice.

However, the compromise reached in what was not an easy debate clarifies what I think must be the inevitable conclusion on this issue: the Ombudsman, as an institution, must always be clear that, when exercising his powers, he must do so in accordance with the criteria of need, appropriateness and proportionality, because these are the criteria of justice.


Ce que nous espérons, c'est qu'au lieu des critères doubles, le critère de la présence serait abandonnée et que les critères du Bureau de la concurrence soient adoptés comme critères d'abstention.

Our hope is that rather than the dual criteria, the presence test would be dropped, and the Competition Bureau criteria would be adopted as the forbearance test.


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11. demande à la Commission néanmoins une clarification précise concernant les limites du droit de réglementer, en vue d'évaluer dans quelles conditions l'application des critères commerciaux tels que le "critère de nécessité" ou "l'effet le moins restrictif" mettent en cause la liberté de réglementer des autorités publiques;

11. Calls, nevertheless, for a precise clarification from the Commission of the limits on the right to regulate, with a view to assessing under what circumstances the application of commercial criteria such as the “necessity requirement” and the “least trade-restrictive requirement” endangers the public authorities’ freedom of regulation;


7. soutient le droit de chaque État membre de l'OMC de réglementer les services publics et les services d'intérêt général et de maintenir le principe des obligations de service universel; souhaite que le droit de réglementer soit défini de manière précise afin de veiller à ce qu'il ne puisse être mis à mal par l'application de critères commerciaux tels que les critères de nécessité ou les mesures commerciales les moins restrictives;

7. Supports the right of each WTO member to regulate public services and services of general interest, and to uphold the principle of universal service obligations; wishes to see a clarification of the right to regulate, with a view to ensuring that it cannot be undermined by the application of trade-related criteria such as the necessity test or the requirement to be as "least trade-restrictive" as possible;


7. soutient le droit de chaque État membre de l'OMC de réglementer les services publics et les services d'intérêt général et de maintenir le principe des obligations de service universel; souhaite que le droit de réglementer soit défini de manière précise afin de veiller à ce qu'il ne puisse être mis à mal par l'application de critères commerciaux tels que les critères de nécessité ou les mesures commerciales les moins restrictives;

7. Supports the right of each WTO member to regulate public services and services of general interest, and to uphold the principle of universal service obligations; wishes to see a clarification of the right to regulate with a view to ensuring that it cannot be undermined by the application of trade-related criteria such as the necessity test or the requirement to be ‘least trade-restrictive’;


D'aucuns ont fait état de la nécessité d'un critère d'effet sur la concurrence.

Some have suggested the need for a competitive effects test.


Cela a fait en sorte que, contrairement à ce qui se faisait par le passé, où le critère de nécessité d'une province était le critère principal, alors que, par exemple, une province plus pauvre avait droit à plus de fonds pour financer l'aide sociale, donc, alors que ce critère de nécessité allait de soi, on a décidé de changer cela d'un coup de crayon pour tenir compte uniquement de la population.

So, contrary to what had been the practice in the past, when provincial need was the main criterion, when for instance a poorer province was entitled to more funding for welfare and the criterion of provincial need was self-evident, the decision was made to change this, with the stroke of a pen, in favour of solely population size.


Ce nouveau critère des effets sur la concurrence est problématique car il crée un seuil plus bas pour les mesures de redressement que le critère «aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché» que l'on retrouve ailleurs dans la Partie VIII de la loi.

' This new competitive effects test is problematic as it creates a lower threshold for remedial action than the ``substantial lessening or prevention of competition'' test found elsewhere in Part VIII of the act.




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Critère de nécessité de la concurrence ->

Date index: 2023-05-17
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