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Critère de compétitivité
Critère de la sauvegarde de la compétitivité
Critère de nécessité
Critère de nécessité de la concurrence
Critère de nécessité économique
Critère de préservation de la compétitivité
Critère du besoin économique
Critère lié au maintien de la compétitivité
Critère lié à la préservation de la compétitivité
Examen des besoins économiques
Test de nécessité économique

Traduction de «Critère de nécessité économique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
critère de nécessité économique

economic needs test


critère de compétitivité [ critère de la sauvegarde de la compétitivité | critère de nécessité de la concurrence | critère de préservation de la compétitivité | critère lié à la préservation de la compétitivité | critère lié au maintien de la compétitivité ]

competitive need criterion


examen des besoins économiques | test de nécessité économique

economic needs test | ENT [Abbr.]




critère du besoin économique

criterion of economic need


critère de capacité économique,financière et technique

criterium of economic and financial standing and of technical knowledge/ability


prendre en considération les critères économiques dans la prise de décisions

assess economic factors in proposal development | incorporate economic considerations into decision making | analyse economic impacts in decision making | consider economic criteria in decision making
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Vu l'incidence qu'une proposition législative aurait sur les droits fondamentaux et, notamment, sur la protection des données, l'analyse d'impact s'attachera en particulier à déterminer si les mesures proposées par la Commission respectent les critères de nécessité et de proportionnalité.

Given the impact a legislative proposal would have on fundamental rights, and in particular on data protection, the Impact Assessment will pay particular attention to the necessity and proportionality of any measures which the Commission may propose.


Ainsi, nous ne parlons pas.De plus, elles peuvent être renouvelées par la suite. On peut également examiner les choses sous l'angle du critère de nécessité économique, que le Canada a fait exclure, à la suite de négociations, de ses dispositions relatives à la mobilité de la main-d'oeuvre.

The other angle is an economic needs test, which Canada as a practice has negotiated out of its labour mobility provisions.


a) Dimension transnationale du problème (critère de nécessité)

(a) Transnational nature of the problem (necessity test)


Enfin, des études concluent au risque réel, en adoptant cette optique, que les services à retirer du régime public soient choisis davantage sur la foi de considérations économiques que de critères de nécessité médicale.

There are also studies that have concluded that there is a real danger that this option would lead to making decisions about what services should be covered based more on economic considerations than on medical necessity.


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En ce qui concerne le critère de nécessité, si je comprends bien, la première recommandation était de créer un critère de nécessité législative qui obligerait les organismes gouvernementaux à démontrer la nécessité des renseignements personnels qu'ils recueillent.

In terms of the necessity test, as I understand it, the first recommendation was to create a legislative necessity test that required government institutions to demonstrate the need for the personal information they collect.


Le gouvernement a finalement opté pour une hausse de 7,25 p. 100. Il déclare être arrivé à ce pourcentage après avoir soigneusement tenu compte des quatre critères établis en vertu de la Loi sur les juges, et plus particulièrement de deux de ces critères — la conjoncture économique au Canada et la nécessité d'attirer à la magistrature des candidats exceptionnels.

The government finally decided on a 7.25 per cent increase. The government states that it arrived at this figure by giving careful consideration to all four criteria established by the Judges Act and to two of them in particular — the prevailing economic conditions in Canada and the need to attract outstanding candidates to the judiciary.


Dans sa justification de la modification proposée à la recommandation sur les traitements et reprise dans le projet de loi C-17, le gouvernement a soigneusement tenu compte des quatre critères de la Loi sur les juges, et plus particulièrement de deux de ces critères : la conjoncture économique du Canada, y compris le coût de la vie et la position économique et financière d'ensemble du gouvernement fédéral, et la nécessité d'attirer dans la m ...[+++]

In justifying the proposed modification of the salary recommendation, as reflected in Bill C-17, the government gave careful consideration to all four of the criteria established by the Judges Act, and to two of them in particular. Those two are as follows: the prevailing economic conditions in Canada, including the cost of living and the overall economic and financial position of the federal government; and, second, the need to attract outstanding candidates to the judiciary.


L’UE a fixé des critères politiques et économiques pour l’adhésion, ainsi que des critères liés tant aux obligations résultant du statut d’État membre qu’à la capacité administrative de mettre en œuvre et d’appliquer la législation et les politiques de l’UE.

The EU has set political and economic criteria for membership, as well as criteria related to the obligations for membership and the administrative capacity to implement and enforce the EU's laws and policies.


En outre, les auteurs de contributions se sont largement accordés à estimer qu'une telle évaluation devrait se fonder non seulement sur des critères d'efficience économique, mais aussi sur des critères sociaux, économiques et environnementaux à caractère plus général.

Moreover, there was broad agreement among contributors that such evaluation should be based not only on criteria of economic efficiency but also on broader social, economic and environmental criteria.


Le renouvellement de l'octroi de mer sera envisagé sur base des critères de nécessité, de proportionnalité et du caractère précisément déterminé des mesures adoptées.

The renewal of the dock dues will be considered on the basis of the criteria of need, proportionality and the detailed nature of the measures adopted.


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