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Critère du pourcentage ad valorem
Critère du pourcentage ad valorem de valeur ajoutée
Règle de la valeur ajoutée de X %
Règle du pourcentage ad valorem

Traduction de «Critère du pourcentage ad valorem de valeur ajoutée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
critère du pourcentage ad valorem de valeur ajoutée

ad valorem percentage value-added criterion


critère du pourcentage ad valorem

ad valorem percentage criterion


critère du pourcentage ad valorem | règle de la valeur ajoutée de X % | règle du pourcentage ad valorem

ad valorem percentage rule | percentage value added rule | percentage value added rule of origin | X% value added rule
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(a) sécurité de l'approvisionnement en pétrole: ce critère est mesuré en estimant la valeur ajoutée des nouvelles capacités qu'apporte le projet pour la résilience du système à court et à long terme et pour la flexibilité conservée par le système pour faire face aux perturbations de l'approvisionnement dans divers scénarios;

(a) Security of oil supply shall be measured by assessing the additional value of the new capacity offered by a project for the short and long-term resilience of the system and the remaining flexibility of the system to cope with supply disruptions under various scenarios.


(c) sécurité de l'approvisionnement en gaz: ce critère est mesuré en calculant la valeur ajoutée qu'apporte le projet pour la résilience du système gazier de l'Union à court et à long terme et pour améliorer la flexibilité conservée par le système pour faire face aux perturbations de l'approvisionnement dans les États membres dans divers scénarios, et en calculant la capacité supplémentaire offerte par le projet, mesurée en lien avec la norme relative aux infrastructures (règle N-1) au niveau régional conformément à l'article 6, parag ...[+++]

(c) Security of gas supply shall be measured by calculating the additional value of the project to the short and long-term resilience of the Union's gas system and to enhancing the remaining flexibility of the system to cope with supply disruptions to Member States under various scenarios as well as the additional capacity provided by the project measured in relation to the infrastructure standard (N-1 rule) at regional level in accordance with Article 6(3) of Regulation (EU) No 994/2010.


(a) intégration des marchés et interopérabilité: ces critères sont mesurés en calculant la valeur ajoutée du projet pour l'intégration des segments de marché et la convergence des prix et pour la souplesse globale du système, notamment le niveau de capacités offert pour l'inversion des flux dans divers scénarios;

(a) Market integration and interoperability shall be measured by calculating the additional value of the project to the integration of market areas and price convergence, to the overall flexibility of the system, including the capacity level offered for reverse flows under various scenarios.


Premièrement, l’actuelle approche régionale devrait prévaloir sur les autres critères, tels que les secteurs à valeur ajoutée.

Firstly, the current regional approach should prevail over alternative criteria, such as added-value sectors.


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Premièrement, l’actuelle approche régionale devrait prévaloir sur les autres critères, tels que les secteurs à valeur ajoutée.

Firstly, the current regional approach should prevail over alternative criteria, such as added-value sectors.


Les tarifs qui ne sont pas complètement éliminés doivent être convertis en un droit ad valorem, calculé en fonction d'un pourcentage de la valeur du produit.

Where tariffs are not completely eliminated, they need to be converted to an ad valorem basis or a percentage of the value.


Le cumul de l’origine régional sera par l’élimination du critère de la règle de la valeur ajoutée.

In particular, regional cumulation should be relaxed through the elimination of the value added rule criterion.


Les producteurs ne reçoivent qu'un pourcentage infime de la 'valeur ajoutée' à l'intérieur de cette chaîne.

Producers receive a very small percentage of 'value added' within the chain.


En se fondant sur les critères dégagés par la Cour (imposition de la valeur ajoutée, application de manière générale, perception à chaque stade du processus de production et de distribution etc.), l'Avocat général parvient à la conclusion que l'on ne saurait considérer la taxe finlandaise comme une "taxe sur la valeur ajoutée" au sens de la directive communautaire.

Applying the tests developed by the Court of Justice (taxation of added value, general applicability, levy at each stage of production and distribution etc), she concludes that this Finnish tax cannot be regarded as "value added tax" within the meaning of the directive.


Ces mesures accordent à un nombre limité de constructeurs, principalement américains, le droit d'importer en exonération de droits des pièces détachées d'automobiles et des véhicules assemblés, pour autant qu'ils utilisent une proportion minimale de composants canadiens (critère de la valeur ajoutée canadienne) et que leur production au Canada représente au moins un certain pourcentage des ventes effectuées dans ce pays (rapport entre la production et les ventes).

These measures accord to a limited number of manufacturers, mainly US, the right to import automotive components and complete vehicles duty-free, provided that they use a minimum proportion of Canadian components (Canadian added value requirement) and that their production in Canada represents at least a certain percentage of sales there (production to sales ratio).




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Date index: 2021-08-01
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