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Critère de préjudice
Critère du préjudice grave
Critère du préjudice important
Critère subjectif
Critères déterminant l'étendue du préjudice
Critères déterminant le montant de la réparation
Notion de dommage matériel
Notion de préjudice grave
Preuve de dommage matériel
Preuve de préjudice
Préjudice important

Traduction de «Critère du préjudice important » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
critère du préjudice important [ notion de dommage matériel | preuve de dommage matériel ]

material injury criterion


critère subjectif [ preuve de préjudice | critère de préjudice ]

injury test


critère du préjudice grave [ notion de préjudice grave ]

serious injury criterion




Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certai ...[+++]

Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria ...[+++]


critères déterminant le montant de la réparation | critères déterminant l'étendue du préjudice

rules of remoteness


importation de charbon portant préjudice à la production communautaire

importation of coal adversely affecting Community production
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je dois vous dire que toutes sortes de ministères et organismes du gouvernement seront assujettis à la Loi sur l'accès à l'information, parce que j'élimine l'annexe II, ce qui veut dire que toutes les autres lois qui prévoient la confidentialité devront répondre au critère de préjudice important de la Loi sur l'accès à l'information, y compris la Loi de l'impôt sur le revenu—en fait, toute loi qui existe actuellement.

I should tell you that all kinds of government departments and agencies will come under the Access to Information Act, because I eliminate schedule II, which means that all other legislation that provides for confidentiality will be subject to the injury test in the Access of Information Act, including the Income Tax Act—well you name it, any legislation that exists.


À cet effet, le «préjudice» n'inclut pas un retard important dans la création d'une industrie de l'Union, ni une menace de préjudice important, sauf s'il est établi que cette dernière se serait transformée en préjudice important si des mesures provisoires n'avaient pas été appliquées.

For that purpose, ‘injury’ shall not include material delay of the establishment of a Union industry, nor threat of material injury, except where it is found that this would, in the absence of provisional measures, have developed into material injury.


le terme «préjudice» s'entend, sauf indication contraire, d'un préjudice important causé à l'industrie de l'Union, d'une menace de préjudice important pour l'industrie de l'Union ou d'un retard important dans la création d'une telle industrie, et est interprété conformément aux dispositions de l'article 8.

‘injury’, unless otherwise specified, means material injury to the Union industry, threat of material injury to the Union industry or material retardation of the establishment of such an industry, and shall be interpreted in accordance with the provisions of Article 8.


Cela nous paraît absolument nécessaire. Nous sommes frappés, comme de récents événements vous l'ont en particulier appris, et comme je l'ai indiqué dans mes remarques, par le fait que la commission américaine du commerce international, se basant sur un critère de préjudice beaucoup plus sévère, ait pu conclure que l'importation de certains produits était préjudiciable aux États-Unis alors qu'il était impossible de trouver la moindre trace de préjudice lié à l'importation des mêmes produits au Canada; ...[+++]

And we are struck, as you know from recent events in particular, and as I indicated in my remarks, at how the U.S. International Trade Commission, on a much tougher injury standard, could find evidence of injury for certain products in the U.S. when the injury could not be found for those same products in Canada, and yet the impact on the industry was much the same, taking into account the relative sizes.


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La Commission est favorable à une approche différente, en vertu de laquelle la règle générale serait que les dossiers doivent être divulgués — à moins que leur divulgation ne cause un préjudice à un intérêt important (c'est- à-dire qu'on appliquerait un « critère de préjudice »).

The Commission supports a different approach, whereby the first rule would be that records must be disclosed, unless disclosure would be injurious to some other important and competing interest (in other words, an `injury test' applies).


le terme «préjudice» s’entend, sauf indication contraire, d’un préjudice important causé à une industrie communautaire, d’une menace de préjudice important pour une industrie communautaire ou d’un retard important dans la création d’une industrie communautaire et est interprété conformément aux dispositions de l’article 8.

‘injury’, unless otherwise specified, means material injury to the Community industry, threat of material injury to the Community industry or material retardation of the establishment of such an industry, and shall be interpreted in accordance with the provisions of Article 8.


À cet effet, le «préjudice» n’inclut pas un retard important dans la création d’une industrie communautaire, ni une menace de préjudice important, sauf s’il est établi que cette dernière se serait transformée en préjudice important si des mesures provisoires n’avaient pas été appliquées.

For this purpose, ‘injury’ shall not include material delay of the establishment of a Community industry, nor threat of material injury, except where it is found that this would, in the absence of provisional measures, have developed into material injury.


Sans préjudice de la responsabilité des États membres dans le choix des organismes qu'ils notifient et dans les contrôles qu'ils effectuent pour vérifier le respect de ces critères, il est important d'évaluer l'impact de telles divergences d'interprétation et de vérifier qu'elles ne créent pas des difficultés sur le plan de la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité et de la déclaration «CE» de vérification.

Without prejudice to the Member States' responsibility with regard to the bodies that they choose to notify and the checks that they make to ensure that these criteria have been met, it is important to assess the impact of such differences in interpretation and to check that they do not cause difficulties with regard to the mutual recognition of conformity certificates and the EC declaration of verification.


La renonciation du critère du préjudice irréparable élimine un obstacle important pour les détenteurs de droits qui veulent mettre fin aux activités illégales, mais les deux autres critères demeurent. Il faut démontrer la gravité du cas — autrement dit, on ne peut traîner tout le monde devant les tribunaux de façon frivole et mettre fin aux activités de tout le monde — et il faut qu'il y ait prépondérance des inconvénients afin que l'autre partie ait droit à un processus équitable.

Waiving the irreparable harm is eliminating a big obstacle for the rights holders to actually stop the infringing activity, but it does not eliminate the other two tests, in which they have to show that it is a serious issue—in other words, they can't frivolously take everybody to court and stop everybody—and there has to be a balance of convenience so that the other party has the right to use the process fairly.


Nous voulons renforcer le critère de préjudice pour faire en sorte que, tout en reconnaissant qu'il existe un privilège de l'État, il faille démontrer comment un préjudice serait causé aux intérêts de l'État.Je crois qu'un grand nombre de facteurs pourraient être invoqués pour montrer qu'il y a préjudice — litige en cours, poursuite envisagée, question non réglée, etc.

But they are subject to solicitor-client privilege. The proposal we're making is that we need to add on this injury test, when it comes to a privilege that is in the Crown, to show that yes, there's a privilege, but how would it injure the interests of the Crown.?




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Date index: 2021-09-26
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