Traduction de «Critère lié à la préservation de la compétitivité » (Français → Anglais) :

Le programme Horizon 2020 aborde cette complexité et cerne les défis liés à ce secteur: le défi consiste à garantir l'approvisionnement en aliments sûrs et de qualité et en bioproduits et à assurer la gestion durable des ressources biologiques, en contribuant au développement rural et côtier et à la compétitivité des bio-industries européennes, tout en préservant les écosystèmes terrestres et marins, en réduisant la dépendance à l' ...[+++]égard des combustibles fossiles, en atténuant le changement climatique et en facilitant l'adaptation à celui-ci et en encourageant le "zéro déchet" et l'utilisation efficace des ressources.

Dans le projet de loi, il est question de mettre à jour les infractions liées aux technologies, par exemple: le vol des signaux de télécommunication et l'utilisation non autorisée des ordinateurs, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation; le pouvoir de donner un ordre de préservation et de rendre une ordonnance au même effet qui rendront obligatoire la préservation de la preuve électronique, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation; le pouvoir d'exiger la production de données relatives à la transmission de communication et à la localisation d'opérations, de personnes physiques ou de choses, ce qui n'a rien à voir avec ...[+++]la cyberintimidation; le mandat qui étendrait les pouvoirs actuels d'enquête concernant les données transmises par téléphone à tous les moyens de communication, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation; les mandats dans le but de localiser une opération, une personne physique ou une chose, conformément à des critères juridiques proportionnels aux intérêts en jeu, y compris la prolongation des mandats liés au crime organisé et au terrorisme, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation; une prétendue rationalisation de la procédure d'obtention des mandats et des ordonnances autorisant l'interception des communications privées, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation.

Ces objectifs devraient stimuler l’innovation, ce qui contribuera à soutenir la croissance verte et à maintenir la compétitivité de l’économie européenne tout en facilitant la transition vers une économie à faible intensité de carbone, permettant ainsi de préserver le patrimoine naturel de l’Europe et de tirer parti de son avance en matière de conception de nouvelles technologies vertes[4]. Il s'agit de simplifier et de clarifier autant que possible la politique existante pour permettre une meilleure mise en œuvre, selon les principes ...[+++] de la réglementation intelligente[5]. Lorsque l'instauration de mesures est proposée, il est tenu compte des intérêts des PME, qu'il convient de préserver conformément au principe de la «priorité aux PME»[6]. Il existe une cohérence entre la proposition et les politiques dans les domaines étroitement liés des transports, de l'industrie, de l'agriculture et du changement climatique et de l'utilisation efficace des ressources.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changem ...[+++]ents proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...

Cette réforme doit également aider à relever le défi de nourrir la population mondiale; elle doit aussi permettre de renforcer notre capacité de résoudre les problèmes liés à l'environnement, à la qualité et à la sécurité alimentaire; d'améliorer la compétitivité du secteur agricole et de préserver la richesse des paysages, qui constituent notre patrimoine commun.

Le règlement sur les transferts de déchets prévoit que de stricts critères environnementaux communautaires s'appliquent à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté, dans le but d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine tout en préservant les droits liés au marché intérieur.