Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Créance garantie par des biens-fonds
Créance garantie par hypothèque
Créance garantie par hypothèque sur des biens-fonds
Créance hypothécaire
Créancier dont la créance grève un bien-fonds
Garanti par une hypothèque sur un bien immeuble
Garantie par des hypothèques sur les biens financés
Hypothèque sur biens-fonds
Obligation garantie par hypothèque
Somme garantie par hypothèque
TACI flux groupés
Titulaire d'une créance qui grève un bien-fonds

Traduction de «Créance garantie par hypothèque sur des biens-fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créance garantie par hypothèque sur des biens-fonds

hypothec upon real estate


créance garantie par hypothèque

claim secured by mortgage


créancier dont la créance grève un bien-fonds [ titulaire d'une créance qui grève un bien-fonds ]

mortgagee of land


créance garantie par des biens-fonds

debt secured by real estate


créance hypothécaire | somme garantie par hypothèque

debt secured by mortgage | mortgage money


garanti par une hypothèque sur un bien immeuble

secured by mortgage on immovable property


garantie par des hypothèques sur les biens financés

secured by mortgages on the borrowers'plant and premises in respect of which finance is provided


titre adossé à des créances immobilières avec flux groupés [ titre adossé à des crédits immobiliers avec flux groupés | TACI flux groupés | obligation adossée à des prêts hypothécaires avec flux groupés | obligation garantie par hypothèque ]

collateralized mortgage obligation [ CMO | serialized mortgage-backed security ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) en des obligations ou débentures d'une municipalité ou d'une corporation ou d'un district d'écoles publiques au Canada, en des obligations, actions et débentures ou autres valeurs du Canada, ou d'une province du Canada, ou en toute valeur dont le paiement est garanti par le Canada ou par une de ses provinces; b) en premières hypothèques ou en biens-fonds tenus en franc-alleu au Canada, et ...[+++]

(a) bonds or debentures of any municipality, or public school corporation, or district in Canada, in bonds, stock and debentures or other securities of Canada, or of any province thereof, or in any security the payment of which is guaranteed by Canada, or any province thereof; (b) first mortgages or freehold property in Canada, and, for the purpose of the same, may take mortgages or assignments thereof, whether such mortgages or assign ...[+++]


Étant donné la grande importance des terres affermées pour l'entité économique du ranch, les institutions financières prêtent leur concours en consentant des hypothèques sur le bien-fonds pris en location mais exigent habituellement qu'on leur fournisse en garantie les titres de certains biens-fonds cédés.

Because leased land is so valuable to the economic unit of the ranch, financial institutions will assist by granting mortgages on that contract, but usually require some deeded land as security.


(2.6) Un document délivré par la Cour fédérale ou par la cour supérieure d’une province et faisant preuve du contenu d’un certificat homologué à l’égard d’un débiteur peut être enregistré en vue de grever d’une sûreté, d’une charge, d’un privilège ou d’une hypothèque légale un bien-fonds du débiteur — ou un droit sur un bien réel — situé dans une provi ...[+++]

(2.6) A document issued by the Federal Court or by a superior court of a province evidencing a certificate in respect of a debtor registered under subsection (2.3) or (2.4) may be recorded for the purpose of creating security, or a charge, lien or legal hypothec, on land in a province, or on an interest in land in a province, held or owned by the debtor, in the same manner as a document evidencing a judgment of the superior court o ...[+++]


(i) la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande du certificat est attribuable à un bien qui est un titre de créance garanti par l’un des biens ci-après, ou qui est accessoire à un tel titre :

(i) all or substantially all of the fair market value of the certificate is attributable to property that is, or is incidental to, a debt obligation secured by


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(2.6) Un document délivré par la Cour fédérale ou par la cour supérieure d’une province et faisant preuve du contenu d’un certificat homologué à l’égard d’un débiteur peut être enregistré en vue de grever d’une sûreté, d’une charge, d’un privilège ou d’une hypothèque légale un bien-fonds du débiteur — ou un droit sur un bien réel — situé dans une provi ...[+++]

(2.6) A document issued by the Federal Court or by a superior court of a province evidencing a certificate in respect of a debtor registered under subsection (2.3) or (2.4) may be recorded for the purpose of creating security, or a charge, lien or legal hypothec, on land in a province, or on an interest in land in a province, held or owned by the debtor, in the same manner as a document evidencing a judgment of the superior court o ...[+++]


Lorsque le prêt est garanti par une hypothèque sur le bien immobilier, par une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier, le prêteur attire l’attention du consommateur sur ce fait.

Where the credit will be secured by a mortgage on the immovable property or another comparable security or by a right related to immovable property, the creditor shall draw the consumer’s attention to this.


l’exposition est garantie par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel ou par des participations dans des sociétés de logement finlandaises fonctionnant conformément à la loi finlandaise sur les sociétés de logement de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures.

the exposure is secured, by mortgages on residential property or by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation.


b) à tout crédit garanti par une hypothèque sur un bien immobilier ou par un droit lié à un bien immobilier, ou

(b) any credit secured either by mortgage on immovable property or by a right related to immovable property, or


23. L’article 6, paragraphe 3, autorise les États membres à prévoir que le droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas: a) tout crédit destiné principalement à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété d’un terrain ou d’un immeuble existant ou à construire, ou à permettre la rénovation ou l’amélioration d’un immeuble, b) tout crédit garanti par une hypothèque sur un bien immobilier ou par un droit lié à un bien immobilier ou c) les déclarations de consommateurs faites en utilisant les services d’un of ...[+++]

23. Article 6 (3) allows Member States to exclude the right of withdrawal in some specific cases, such as (a) any credit intended primarily for the purpose of acquiring or retaining property rights in land or in an existing or projected building, or for the purpose of renovating or improving a building, (b) any credit secured either by mortgage on immovable property or by a right related to immovable property, or (c) declarations by consumers using the services of an official, provided that the official confirms that the consumer is guaranteed the right under Art ...[+++]


b)à tout crédit garanti par une hypothèque sur un bien immobilier ou par un droit lié à un bien immobilier, ou

(b)any credit secured either by mortgage on immovable property or by a right related to immovable property, or




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Créance garantie par hypothèque sur des biens-fonds ->

Date index: 2024-03-13
w