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Certificat adossé à des créances sur cartes de crédit
Créance née après
Créance née d'un contrat
Créances nées d'opérations d'assurance directe
Créances nées à l'étranger

Traduction de «Créance née après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créance née après (avant) l'ouverture de la faillite

debts incurred after (before) the opening of the bankruptcy


certificat adossé à des créances nées de l'utilisation de cartes de crédit [ certificat adossé à des créances sur cartes de crédit ]

card receivable-backed security


créances nées d'opérations d'assurance directe sur les preneurs d'assurance

debtors arising out of direct insurance operations


créances nées d'opérations d'assurance directe

debtors arising out of direct insurance operations


créances nées à l'étranger

debts receivable from abroad


créance née d'un contrat

receivable arising from a contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les créances à produire au passif du débiteur et le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

the claims which are to be lodged against the debtor's insolvency estate and the treatment of claims arising after the opening of insolvency proceedings.


les créances à produire au passif du débiteur et le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité;

the claims which are to be lodged against the debtor's insolvency estate and the treatment of claims arising after the opening of insolvency proceedings;


la question de savoir si une compensation est revendiquée et, dans ce cas, les montants des créances réciproques à la date d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, la date à laquelle elles sont nées et le montant réclamé, après déduction de la compensation.

whether any set-off is claimed and, if so, the amounts of the mutual claims existing on the date when insolvency proceedings were opened, the date on which they arose and the amount net of set-off claimed.


la question de savoir si une compensation est revendiquée et, dans ce cas, les montants des créances réciproques à la date d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, la date à laquelle elles sont nées et le montant réclamé, après déduction de la compensation.

whether any set-off is claimed and, if so, the amounts of the mutual claims existing on the date when insolvency proceedings were opened, the date on which they arose and the amount net of set-off claimed.


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f)les créances à produire au passif de l'établissement de crédit et le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure de liquidation.

(f)the claims which are to be lodged against the credit institution and the treatment of claims arising after the opening of winding-up proceedings.


f) les créances à produire au passif de l'établissement de crédit et le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure de liquidation.

(f) the claims which are to be lodged against the credit institution and the treatment of claims arising after the opening of winding-up proceedings.


f) les créances à produire au passif de l'établissement de crédit et le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure de liquidation;

(f) the claims which are to be lodged against the credit institution and the treatment of claims arising after the opening of winding-up proceedings;


f) les créances à produire au passif de l'entreprise d'assurance et le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure de liquidation;

(f) the claims which are to be lodged against the insurance undertaking's estate and the treatment of claims arising after the opening of winding-up proceedings;


g) les créances à produire au passif du débiteur et le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité;

(g) the claims which are to be lodged against the debtor's estate and the treatment of claims arising after the opening of insolvency proceedings;




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Créance née après ->

Date index: 2022-06-20
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