Traduction de «Créance prioritaire » (Français → Anglais) :

sous forme de créances reconnues à l’égard d’un organisme public ou de fonds publics, dues et exigibles et à l’égard desquelles il n’existe aucune créance prioritaire; et/ou

Elle est présente dans l’ensemble des principaux secteurs d’activité et affichait un actif total d’environ 306 milliards € en 2011. Elle a bénéficié de plusieurs mesures d'aide publique accordées, principalement, par le fonds de restructuration ordonnée des établissements bancaires (FROB), notamment de plusieurs recapitalisations, de garanties d’État pour des créances prioritaires non garanties, de la recapitalisation, par le FROB, de son ancienne filiale, Banco de Valencia, laquelle lui a permis d’éviter certaines pertes, et du transfert d’une part importante de ses actifs dépréciés et de ses créances douteuses à la société de gestion d ...[+++]'actifs.

Le taux de conversion applicable aux créances de premier rang doit être supérieur à celui applicable aux créances subordonnées, lorsqu'il convient de refléter le caractère prioritaire des créances de premier rang dans une procédure de liquidation engagée en vertu de la législation applicable en matière d'insolvabilité.

[13] Comme les créances prioritaires et de rang inférieur, les instruments financiers «mezzanine», les fonds propres, les structures de crédit-bail et les prêts d'acquisition.

Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60 % est dépassé dans la limite de 70 %, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l’encours nominal desdites obligations garanties d’au moins 10 % et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées à l’annexe VIII. La créance des détenteurs d’obligations est prioritaire par rapport à toute ...[+++]s les autres créances sur la sûreté.

Et pourtant, depuis 1919, il y a eu plusieurs tentatives pour donner aux créances salariales la place qui leur revient dans la liste des créances prioritaires.