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Créance
Créance de premier rang
Créance de rang supérieur
Créance douteuse
Créance extraterritoriale
Créance extérieure
Créance irrécouvrable
Créance irrécupérable
Créance non recouvrée passée par profits et pertes
Créance perdue
Créance prioritaire
Créance privilégiée
Créance recouvrée
Créance sur l'étranger
Créance transfrontalière
Créances douteuses
Créances estimées irrécouvrables
Créancier
Dotation à la provision pour créances douteuses
Dotation à la provision pour créances irrécouvrables
Mauvaise créance
Mauvaise créance recouvrée
Notation des créances
Recouvrement d'une créance
Recouvrement de créance
Recouvrement de créances
Recouvrement des créances
Risque des créances

Traduction de «Créance recouvrée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






créance non recouvrée passée par profits et pertes

overdue debt written off


créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance

bad debt | irrecoverable debt


créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables

bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts


créance extérieure | créance extraterritoriale | créance sur l'étranger | créance transfrontalière

cross-border claim


créance privilégiée | créance prioritaire | créance de premier rang | créance de rang supérieur

senior debt | senior loan


recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance

debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts


créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]

claim [ amount receivable | creditor ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Convient-il d’interpréter les dispositions de l’article 13, paragraphe 1, de la directive [2010/24] , selon lesquelles les créances devant être recouvrées en vertu d’une demande de recouvrement sont traitées par l’État requis comme s’il s’agissait de créances de cet État, en ce sens

Must the provisions of Article 13(1) of [Directive 2010/24] , according to which debts to be recovered pursuant to a request for recovery are to be treated by the requested State as being the debts of that State, be interpreted as meaning that


Convient-il d’interpréter la directive en ce sens que les créances d’un autre État membre sont, en vertu d’une demande de recouvrement, recouvrées par le biais de l’utilisation des mêmes moyens, mais de manière à ce que les montants ainsi recouvrés restent séparés et distincts des biens de l’État requis, ou faut-il interpréter la directive en ce sens que ces montants sont recouvrés parallèlement aux créances de l’État requis, de manière à se confondre avec les biens de l’État requis.

Must the directive be interpreted as meaning that the debts of another Member State are to be recovered using the same means, while remaining separate and distinct from the assets of the requested State, or must the directive be interpreted as meaning that those debts are to be recovered together with the debts of the requested State, in which case they are merged with the debts of the requested State.


6. Les créances ne sont pas recouvrées après l’expiration du délai de prescription tel qu’établi aux paragraphes 1 à 5.

6. Entitlements shall not be recovered after the expiry of the limitation period, as established in paragraphs 1 to 5.


Étant donné que plus de 60 % des créances transfrontalières ne sont pas recouvrées, la Commission présentera des mesures destinées à faciliter leur recouvrement[30].

Given that over 60% of cross-border debt remains unrecovered, the Commission will bring forward measures to facilitate cross-border debt recovery[30].


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(3) Dans les cas où un titulaire de licence recouvre la totalité ou une partie de la créance à l’égard de laquelle il lui a été payé un montant en application du paragraphe (2), appelé dans le présent paragraphe le « montant remboursé », il doit verser sans délai à Sa Majesté une fraction du montant remboursé d’une proportion égale à celle que représente le montant de la créance recouvrée par rapport au montant de la créance radiée ayant donné lieu au remboursement.

(3) Where a licensee recovers all or any part of a debt in respect of which an amount is paid to him pursuant to subsection (2), in this subsection referred to as the “refunded amount”, that licensee shall forthwith pay to Her Majesty an amount equal to the proportion of the refunded amount that the amount of the debt so recovered is of the amount of the debt written off in respect of which the refunded amount was paid.


5. Lorsque l’Union effectue un paiement à la BEI à la suite d’un appel à la garantie de l’Union, l’Union est subrogée dans les droits afférents de la BEI concernant toute opération de financement ou d’investissement visées par le présent règlement et la BEI, au nom de l’Union, assure le recouvrement des créances pour les montants payés et rembourse à l’Union les sommes recouvrées, conformément aux dispositions et aux procédures visées à l’article 4, paragraphe 2, point c) iv).

5. Where the Union makes a payment to the EIB upon a call on the EU guarantee, the Union shall be subrogated into the relevant rights of the EIB relating to any of its financing or investment operations covered by this Regulation and the EIB shall, on behalf of the Union, pursue the recovery of claims for the amounts paid and reimburse the Union from the sums recovered in accordance with the provisions and procedures referred to in Article 4(2)(c)(iv).


(3) Dans les cas où un fabricant titulaire de licence recouvre la totalité ou une partie de la créance à l’égard de laquelle il lui a été payé un montant en application du paragraphe (2), appelé dans le présent paragraphe le « montant remboursé », il doit verser sans délai à Sa Majesté une fraction du montant remboursé d’une proportion égale à celle que représente le montant de la créance ainsi recouvrée par rapport au montant radié de la créance ayant donné lieu au remboursement.

(3) Where a licensed manufacturer recovers all or any part of a debt in respect of which an amount is paid to him pursuant to subsection (2), in this subsection referred to as the “refunded amount”, that manufacturer shall forthwith pay to Her Majesty an amount equal to the proportion of the refunded amount that the amount of the debt so recovered is of the amount of the debt written off in respect of which the refunded amount was paid.


En vertu de l'article 61 (5), cette somme constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada qui peut être recouvrée par l'application de l'article 155 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Cette loi contient essentiellement tous les mécanismes dont le gouvernement dispose pour recouvrer l'argent.

Under subclause 61 (5), that's a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered in accordance with section 155 of the Financial Administration Act, which basically contains all the mechanisms at the government's disposal to get the money.


En ce qui concerne les critères retenus pour ces annulations, conformément à l'article 29 du règlement financier, la Commission renonce à son droit à recouvrer des créances lorsqu'elle estime qu'elles ne peuvent pas être recouvrées pour: des raisons légitimes (1. justifications fournies par les redevables, par exemple preuves documentaires supplémentaires de l'achèvement des travaux, rapports finals, etc. prouvant que la demande initiale était injustifiée 2. décisions de justice en faveur du redevable; 3. décisions de justice annulan ...[+++]

Regarding the criteria used for these cancellations, pursuant to Article 29 of the Financial Regulation, the Commission waives its right to recover real debts where it believes that they cannot be recovered on grounds of: legitimate reasons (1. Justifications given by debtors, for example additional documentary evidence of completion of work, final reports, etc. proving the original claim unwarranted; 2. Judicial decisions in favour of the debtor; 3. Judicial decisions quashing fine orders), recovery impossible (debtors disappeared or bankrupt with no assets) or cost-effectiveness ratio (small claims).


Les pénalités constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada et peuvent être recouvrées comme toute autre créance devant une juridiction compétente (par. 206(1)).

Penalties resulting from the AMPS constitute debts due to the federal Crown and may be recovered as any other debt in a court of competent jurisdiction (clause 206(1)).


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