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Traduction de «Créance récupérable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recouvrer une créance | récupérer une créance

to recover a debt | to recover a sum due


créance recouvrable [ créance récupérable ]

recoverable account [ recoverable debt ]


bureau de récupération de créances | société de recouvrement de créances

debt collection agency


bureau de récupération de créances

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provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]

allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]


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créances douteuses [ créances estimées irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour dépréciation des créances ]

bad debt expense [ bad-debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon la jurisprudence constante des juridictions de l'UE, pour respecter une décision de la Commission ordonnant la récupération d'aides incompatibles avec le marché intérieur, les bénéficiaires insolvables doivent être liquidés selon les procédures nationales en matière de faillite, les créances relatives à la restitution des aides doivent être inscrites à leur tableau des créances, et leurs actifs doivent être vendus aux conditions du marché, pour autant que les procédures de faillite conduisent à leur sortie du marché.

To comply with a Commission decision ordering the recovery of incompatible aid, it is well established EU court jurisprudence that insolvent beneficiaries have to be wound up in accordance with national bankruptcy procedures, the liabilities relating to the repayment of the aid must be registered in the schedules of liabilities, and their assets have to be sold under market conditions, provided that the bankruptcy procedures lead to their exit from the market.


(9.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsqu’un contribuable dispose d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit sur une créance à l’égard de laquelle la part des paiements de principal à laquelle il a droit est inégale par rapport à sa part des paiements d’intérêts sur cette créance, la partie du produit de disposition reçu par lui qu’il est raisonnable de considérer comme une récupération du coût pour lui de l’intérêt ou du droit sur la créance n’est pas incluse dans le calcul de son revenu. Pou ...[+++]

(9.1) If a taxpayer disposes of an interest in, or for civil law a right in, a debt obligation that is a debt obligation in respect of which the proportion of the payments of principal to which the taxpayer is entitled is not equal to the proportion of the payments of interest to which the taxpayer is entitled, the portion of the proceeds of disposition received by the taxpayer that can reasonably be considered to represent a recovery of the cost to the taxpayer of the interest or the right in the debt obligation shall, notwithstanding any other provision of this Act, not be included in computing the taxpayer’s income, and for the purpos ...[+++]


Il peut donc être admis aux yeux de la Commission qu'une décision ordonnant à un État membre de récupérer une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur auprès d'un bénéficiaire insolvable a été dûment exécutée, soit lorsque l'aide a été intégralement remboursée, soit, dans le cas du remboursement d'un montant partiel, lorsque la créance correspondant au remboursement de l'aide est inscrite dans une liste de créances, que l'entreprise est liquidée et que ses actifs sont cédés dans des conditions de marché, ce qui implique ...[+++]

The Commission is therefore of the view that a decision ordering the Member State to recover unlawful and incompatible aid from an insolvent beneficiary may be considered to be properly executed either when full recovery is completed or, in case of partial recovery, when there is an appropriate registration of the liability relating to the payment of the aid in the schedule of liabilities and the company is liquidated and its assets are sold under market conditions, which implies a definitive cessation of its activities.


Il est de jurisprudence constante que pour respecter une décision de la Commission ordonnant la récupération d'aides incompatibles avec le marché intérieur, les bénéficiaires insolvables doivent être liquidés selon les procédures nationales en matière de faillite, les créances relatives à la restitution des aides doivent être inscrites à leur tableau des créances, et leurs actifs doivent être vendus aux conditions du marché, pour autant que les procédures de faillite conduisent à leur sortie du marché.

To comply with a Commission decision ordering the recovery of incompatible aid, it is well established jurisprudence that insolvent beneficiaries have to be wound-up in accordance with national bankruptcy procedures, the liabilities relating to the repayment of the aid must be registered in the schedules of liabilities, and their assets have to be sold under market conditions, provided that the bankruptcy procedures lead to their exit from the market.


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Les particuliers rencontrent des difficultés semblables lorsqu'ils tentent de récupérer leur argent auprès d'un opérateur malhonnête ou d'un débiteur d'une créance alimentaire dans un autre pays de l'Union.

Individuals face similar difficulties when seeking to get their money back from a rogue trader or maintenance defaulter in another EU country.


En effet, ce dernier accord permettait uniquement aux créanciers généraux de choisir entre récupérer 5 % de leurs droits de créance sous 75 jours ou 20 % de ceux-ci en 17 ans sans intérêts, tandis que l’État, grâce à l’accord particulier, obtenait la possibilité de récupérer 18 % de sa créance en 8 ans, à un taux d’intérêt annuel de 3,25 %, et cette créance a effectivement été intégralement remboursée selon le calendrier prévu.

In fact, the latter gave general creditors only the choice between recovering 5 % of their claims within 75 days or 20 % of them within 17 years without interest, whereas the special agreement enabled the State to recover 18 % of its credit within 8 years at an annual interest rate of 3,25 %, and that debt was duly recovered in full in line with the agreed schedule.


créances commerciales d'IFB: il s'agissait d'un total de 25,6 millions d'EUR dont 18 millions sont censés être récupérés, ce qui correspond à un taux de recouvrement de 70 % pour des créances à court terme; Ce taux est basé sur la moyenne déterminée dans l'étude «Liquidation of Ormet Corporation» (18),

IFB’s commercial debts: these concern a total of EUR 25,6 million of which EUR 18 million are considered to have been collected, which corresponds to a rate of recovery of 70 % for the short term debts. This rate is based on the average determined in the study ‘Liquidation of Ormet Corporation’ (18),


Parallèlement, le pool bancaire a été réorganisé: trois banques se sont dites prêtes à renoncer à des créances d’un montant de 8 567 000 euros — qui paraît nettement supérieur à 50 % de leurs créances — en échange de la récupération immédiate du reste des créances.

At the same time, the pool of banks was reorganised: three banks agreed to waive claims amounting to EUR 8.567m, which seems to have represented significantly more than 50 % of their claims, in return for an immediate redemption of remaining claims.


Cependant, l'expérience de la Commission montre que le seul enregistrement des créances dans le cadre d'une procédure de faillite ne se révèle pas toujours suffisant pour assurer l'exécution immédiate et effective de ses décisions de récupération.

However, the Commission's experience has shown that the sole registration of claims in bankruptcy proceedings may not always be sufficient to ensure the immediate and effective implementation of the Commission's recovery decisions.


Dans son analyse, la Commission a tenu compte du fait qu'en cas de faillite, les salariés de l'entreprise seraient largement prioritaires pour la récupération des créances, ce qui réduirait les perspectives de récupération pour les créanciers publics.

In its examination the Commission took into account the fact that in case of bankruptcy the companies' workers would have substantial priorities for their claims, reducing the perspectives for recovery for the public creditors.


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