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Action en recouvrement de créance
Compte clients
Créance
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Créances difficilement recouvrables
Créances à recouvrer
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Délai moyen de recouvrement des créances
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Rentrée sur créance sortie du bilan
Reprise de réduction de valeur d'une créance
Techniques de recouvrement de créances
Techniques de recouvrement des dettes

Traduction de «Créances difficilement recouvrables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créances aléatoires [ créances compromises | créances difficilement recouvrables ]

dud assets


rentrée sur créance sortie du bilan [ produit sur créance irrécouvrable | recouvrement sur créance passée en charges | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement d'une créance irrécouvrable ]

bad debt recovered [ bad debt recovery | uncollectible account recovered ]


compte clients | créance à recouvrer | créances clients

account receivable | debt receivable | debtor | A/R [Abbr.]




recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance

debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts


recouvrement de créances | recouvrement d'une créance

recovery of funds lent | recovery of sums due


rentrée sur créance sortie du bilan | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement sur créance passée en charges | produit sur créance irrécouvrable

bad debt recovered | bad debt recovery | uncollectible account recovered | uncollectible amount recovered


techniques de recouvrement de créances | techniques de recouvrement des dettes

debt collection methods | debt collection technique | debt collecting techniques | debt collection techniques


action en recouvrement de créance | créance | dette

debt


délai moyen de recouvrement des créances | délai moyen de recouvrement | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de règlement des clients | jours de crédit clients

collection period of receivables | collection period | average collection period of receivables | average collection period | days receivable outstanding | debtor days ratio | number of days' sales in average receivables | collection ratio | daily sales outstanding | DSO
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par exemple, le débiteur devrait disposer d'une voie de recours si le litige ne constitue pas un litige transfrontière tel que le définit le présent règlement, si les règles de compétence énoncées dans le présent règlement n'ont pas été respectées, si le créancier n'a pas engagé de procédure au fond dans les délais prévus par le présent règlement et si la juridiction n'a pas, de ce fait, révoqué d'office l'ordonnance ou si l'ordonnance n'a pas pris fin automatiquement, s'il n'était pas urgent de protéger la créance par une ordonnance ...[+++]

For instance, a remedy should be available to the debtor if the case did not constitute a cross-border case as defined in this Regulation, if the jurisdiction rules set out in this Regulation were not respected, if the creditor did not initiate proceedings on the substance of the matter within the period of time provided for in this Regulation and the court did not, as a consequence, revoke the Order of its own motion or the Order did not terminate automatically, if the creditor’s claim was not in need of urgent protection in the form of a Preservation Order because there was no risk that the subsequent enforcement of that claim would be impeded or made substantially more difficult ...[+++]


1. La juridiction délivre l'ordonnance de saisie conservatoire lorsque le créancier a fourni suffisamment d'éléments de preuve pour la convaincre qu'il est urgent de prendre une mesure conservatoire sous la forme d'une ordonnance de saisie conservatoire parce qu'il existe un risque réel qu'à défaut d'une telle mesure, le recouvrement ultérieur de sa créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile.

1. The court shall issue the Preservation Order when the creditor has submitted sufficient evidence to satisfy the court that there is an urgent need for a protective measure in the form of a Preservation Order because there is a real risk that, without such a measure, the subsequent enforcement of the creditor’s claim against the debtor will be impeded or made substantially more difficult .


(7 ) Un créancier devrait être en mesure d'obtenir une mesure conservatoire sous la forme d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (ci-après dénommée «ordonnance de saisie conservatoire» ou «ordonnance») empêchant le transfert ou le retrait de fonds détenus par son débiteur sur un compte bancaire tenu dans un État membre si, à défaut d'une telle mesure, le recouvrement ultérieur de sa créance détenue sur le débiteur risque d'être empêché ou rendu sensiblement plus difficile .

(7) A creditor should be able to obtain a protective measure in the form of a European Account Preservation Order (‘Preservation Order’ or ‘Order’) preventing the transfer or withdrawal of funds held by his debtor in a bank account maintained in a Member State if there is a risk that, without such a measure, the subsequent enforcement of his claim against the debtor will be impeded or made substantially more difficult.


6. reconnaît, avec la Commission, que le recouvrement transfrontalier des créances par l'exécution des décisions de justice constitue un problème majeur dans le marché intérieur, mais estime que les solutions suggérées par la Commission doivent être encore travaillées, afin de traiter adéquatement le problème le plus difficile, à savoir celui des débiteurs récalcitrants;

6. Agrees with the Commission that cross-border debt recovery through enforcement of judicial decisions is a major internal market problem, but considers that the solutions mooted by the Commission need further work in order adequately to address the most difficult problem, that of recalcitrant debtors;


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6. reconnaît, avec la Commission, que le recouvrement transfrontalier des créances par l'exécution des décisions de justice constitue un problème majeur dans le marché intérieur, mais estime que les solutions suggérées par la Commission doivent être encore travaillées, afin de traiter adéquatement le problème le plus difficile, à savoir celui des débiteurs récalcitrants;

6. Agrees with the Commission that cross-border debt recovery through enforcement of judicial decisions is a major internal market problem, but considers that the solutions mooted by the Commission need further work in order adequately to address the most difficult problem, that of recalcitrant debtors;


La Cour a considéré qu'en l’absence d’harmonisation des mécanismes nationaux de recouvrement de créances incontestées, les modalités de mise en œuvre des procédures nationales d’injonction de payer relèvent de l’ordre juridique interne des États membres en vertu du principe de l’autonomie procédurale de ces derniers, à condition toutefois qu’elles ne soient pas moins favorables que celles régissant des situations similaires soumises au droit interne (principe d’équivalence) et qu’elles ne rendent pas impossible en pratique ou excessivement difficile l’exercic ...[+++]

The Court held that in the absence of harmonisation of the national mechanisms for recovery of uncontested claims, the rules implementing national order for payment procedures are a matter for the national legal order, in accordance with the principle of the procedural autonomy of the Member States, on condition, however, that they are no less favourable than those governing similar domestic actions (principle of equivalence) and do not make it in practice impossible or excessively difficult to exercise the rights conferred on consume ...[+++]


La réglementation italienne contrevient à ces principes: en premier lieu, elle ne tient pas compte des conditions déjà remplies dans l’État membre d’établissement, et, de plus, par l’ensemble des dispositions précitées, elle rend extrêmement difficile toute activité en Italie d’un agent de recouvrement des créances établi dans un autre État membre.

Italy’s rules violate these principles. Firstly, they do not take account of the conditions already met in the Member State of establishment and, what is more, because of all the provisions mentioned above, they make it extremely difficult for a debt collector established in another Member State to perform any activities in Italy.


La réglementation italienne contrevient à ces principes: en premier lieu, elle ne tient pas compte des conditions déjà remplies dans l’État membre d’établissement, et , de plus, par l’ensemble des dispositions précitées, elle rend extrêmement difficile toute activité en Italie d’un agent de recouvrement des créances établi dans un autre État membre.

Italy’s rules violate these principles. Firstly, they do not take account of the conditions already met in the Member State of establishment and, what is more, because of all the provisions mentioned above, they make it extremely difficult for a debt-collector established in another Member State to perform any activities in Italy.


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