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Allocation pour créances irrécouvrables
Avoirs intérieurs
Borderline
Conversion de créances en capital
Conversion des créances en actions
Créance douteuse
Créance extraterritoriale
Créance extérieure
Créance intérieure
Créance irrécouvrable
Créance irrécupérable
Créance perdue
Créance sur l'étranger
Créance transfrontalière
Créances douteuses
Créances estimées irrécouvrables
Créances intérieures
Dotation à la provision pour créances douteuses
Dotation à la provision pour créances irrécouvrables
Explosive
Lèvre
Mauvaise créance
Personnalité agressive
Provision pour créances douteuses
Provision pour créances irrécouvrables
Provision pour dépréciation des comptes de tiers
Provision pour dépréciation des créances
Provision pour mauvaises créances
Réserve pour créances irrécouvrables
échange de créances contre des actifs
échange de créances contre des participations

Traduction de «Créances intérieures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avoirs intérieurs [ créances intérieures ]

domestic assets




Communication inadéquate ou tourmentée à l'intérieur de la famille Discorde familiale SAI Réaction émotionnelle très vive à l'intérieur de la famille

Family discord NOS High expressed emotional level within family Inadequate or distorted communication within family


créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance

bad debt | irrecoverable debt


provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]

allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]


conversion de créances en capital | conversion des créances en actions | échange de créances contre des actifs | échange de créances contre des participations

debt to equity conversion | debt-to-equity swap | DES [Abbr.]


créance extérieure | créance extraterritoriale | créance sur l'étranger | créance transfrontalière

cross-border claim


créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables

bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts


Lèvre (bord libre) (face intérieure) (frein) (muqueuse)

Lip (frenulum)(inner aspect)(mucosa)(vermilion border)


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caracté ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and intern ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Loi sur l'expansion des exportations a été modifiée en 1993 pour permettre à la SEE d'octroyer une assurance sur les créances intérieures et extérieures, parce que le marché intérieur n'était pas suffisamment bien servi.

In 1993, the Export Development Act was amended to permit EDC to provide domestic credit insurance as well as insurance on foreign receivables. That was done on the ground that the domestic market was not being fully served.


La Loi sur l'expansion des exportations a été modifiée en 1993 pour permettre à la SEE d'octroyer une assurance sur les créances intérieures ainsi qu'extérieures, parce que le marché intérieur n'était pas suffisamment bien desservi.

In 1993 the Export Development Act was amended to permit EDC to provide insurance coverage on domestic as well as foreign receivables.


Selon la jurisprudence constante des juridictions de l'UE, pour respecter une décision de la Commission ordonnant la récupération d'aides incompatibles avec le marché intérieur, les bénéficiaires insolvables doivent être liquidés selon les procédures nationales en matière de faillite, les créances relatives à la restitution des aides doivent être inscrites à leur tableau des créances, et leurs actifs doivent être vendus aux conditions du marché, pour autant que les procédures de faillite conduisent à leur sortie du marché.

To comply with a Commission decision ordering the recovery of incompatible aid, it is well established EU court jurisprudence that insolvent beneficiaries have to be wound up in accordance with national bankruptcy procedures, the liabilities relating to the repayment of the aid must be registered in the schedules of liabilities, and their assets have to be sold under market conditions, provided that the bankruptcy procedures lead to their exit from the market.


Il peut donc être admis aux yeux de la Commission qu'une décision ordonnant à un État membre de récupérer une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur auprès d'un bénéficiaire insolvable a été dûment exécutée, soit lorsque l'aide a été intégralement remboursée, soit, dans le cas du remboursement d'un montant partiel, lorsque la créance correspondant au remboursement de l'aide est inscrite dans une liste de créances, que l'entreprise est liquidée et que ses actifs sont cédés dans des conditions de marché, ce qui implique ...[+++]

The Commission is therefore of the view that a decision ordering the Member State to recover unlawful and incompatible aid from an insolvent beneficiary may be considered to be properly executed either when full recovery is completed or, in case of partial recovery, when there is an appropriate registration of the liability relating to the payment of the aid in the schedule of liabilities and the company is liquidated and its assets are sold under market conditions, which implies a definitive cessation of its activities.


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Dans la plupart des cas dans lesquels le bénéficiaire est insolvable, il est néanmoins impossible de récupérer l'aide illégale et incompatible avec le marché intérieur dans son intégralité (y compris les intérêts) car les actifs du bénéficiaire ne sont pas suffisants pour apurer toutes les créances de ses créanciers.

At the same time, in the majority of cases involving an insolvent aid beneficiary, it is not possible to recover the full amount of unlawful and incompatible aid (including interests), as the beneficiary's assets are insufficient to satisfy all creditors' claims.


Il est de jurisprudence constante que pour respecter une décision de la Commission ordonnant la récupération d'aides incompatibles avec le marché intérieur, les bénéficiaires insolvables doivent être liquidés selon les procédures nationales en matière de faillite, les créances relatives à la restitution des aides doivent être inscrites à leur tableau des créances, et leurs actifs doivent être vendus aux conditions du marché, pour autant que les procédures de faillite conduisent à leur sortie du marché.

To comply with a Commission decision ordering the recovery of incompatible aid, it is well established jurisprudence that insolvent beneficiaries have to be wound-up in accordance with national bankruptcy procedures, the liabilities relating to the repayment of the aid must be registered in the schedules of liabilities, and their assets have to be sold under market conditions, provided that the bankruptcy procedures lead to their exit from the market.


Finaliser l'harmonisation des créances domestiques et adopter la loi nationale concernant la dette intérieure indiquant la voie à suivre pour les paiements effectués dans le cadre de toutes les créances domestiques.

Finalise the reconciliation of domestic claims and adopt the State level law on internal debt to guide payments on all domestic claims.


3. La présente directive est sans préjudice du droit de l'exploitant de limiter sa responsabilité conformément à la législation nationale qui met en oeuvre la Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, de 1976, y compris toute modification future de cette convention, ou la Convention de Strasbourg sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI), de 1988, y compris toute modification future de cette convention.

3. This Directive shall be without prejudice to the right of the operator to limit his liability in accordance with national legislation implementing the Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims (LLMC), 1976, including any future amendment to the Convention, or the Strasbourg Convention on Limitation of Liability in Inland Navigation (CLNI), 1988, including any future amendment to the Convention.


p) "localisation des actifs": présence d'actifs mobiliers ou immobiliers à l'intérieur d'un État membre, sans pour autant que les actifs mobiliers doivent faire l'objet d'un dépôt et que les actifs immobiliers doivent faire l'objet de mesures restrictives telles que l'inscription d'hypothèques; les actifs représentés par des créances sont considérés comme localisés dans l'État membre où ils sont réalisables;

(p) "localisation of assets" shall mean the existence of assets, whether movable or immovable, within a Member State but shall not be construed as involving a requirement that movable assets be deposited or that immovable assets be subjected to restrictive measures such as the registration of mortgages; assets represented by claims against debtors shall be regarded as situated in the Member State where they are realisable;


Comme on l'a signalé auparavant, le secteur de l'affermage de créances est essentiellement basé au Canada et contrairement à la situation générale dans le domaine de l'assurance, depuis 1994, moment où la SEE a commencé à offrir de l'assurance-crédit intérieure, il n'y a pas eu de nouveaux arrivants dans le domaine de l'affacturage.

As pointed out before, the factoring industry is mostly Canadian based, and in contrast to the insurance situation, there has not been one new entrant into the service factoring field since 1994, when EDC began to offer domestic credit insurance.


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