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Créancier ayant un droit de gage sur un immeuble
Créancier hypothécaire
Droit de gage grevant un immeuble
Immeuble constitué en gage
Immeuble grevé d'un droit de gage

Traduction de «Créancier ayant un droit de gage sur un immeuble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créancier ayant un droit de gage sur un immeuble | créancier hypothécaire

charge creditor


droit de gage grevant un immeuble

charge on a parcel of land


immeuble grevé d'un droit de gage | immeuble constitué en gage

parcel of land subject to a charge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(1.4) Peuvent faire partie de la même catégorie les créances garanties des créanciers ayant des droits ou intérêts à ce point semblables, compte tenu des critères énumérés ci-après, qu’on peut en conclure qu’ils ont un intérêt commun :

(1.4) Secured claims may be included in the same class if the interests or rights of the creditors holding those claims are sufficiently similar to give them a commonality of interest, taking into account


(2) Pour l’application du paragraphe (1), peuvent faire partie de la même catégorie les créanciers ayant des droits ou intérêts à ce point semblables, compte tenu des critères énumérés ci-après, qu’on peut en conclure qu’ils ont un intérêt commun :

(2) For the purpose of subsection (1), creditors may be included in the same class if their interests or rights are sufficiently similar to give them a commonality of interest, taking into account


(3) Dans le cas où un créancier exerce, en vertu d’une loi fédérale ou provinciale ou d’une convention visant un titre de créance, son droit de faire fournir un immeuble en règlement de tout ou partie d’une dette ou d’une obligation d’une personne (appelée « débiteur » au présent paragraphe) et où la loi ou la convention confère au débiteur le droit de racheter l’immeuble, les règles suivantes s’appliquent :

(a) for the purposes of satisfying in whole or in part a debt or obligation owing by a person (in this subsection referred to as the “debtor”), a creditor exercises a right under an Act of Parliament or the legislature of a province or an agreement relating to a debt security to cause the supply of real property, and


Pour la première fois, la Loi canadienne sur la faillite et l'insolvabilité accordera la toute première priorité aux créances d'ordre environnemental, les faisant passer avant les banques et avant tous les autres créanciers garantis, pour ce qui concerne le bien immeuble visé par l'ordonnance et toute propriété contiguë qui est liée à l'activité ayant causé la contaminat ...[+++]

For the first time, the Canadian Bankruptcy and Insolvency Act will give environmental claims an absolute first-rank priority over banks, over all secured creditors, over the real property that is the object of the order, plus any contiguous property related to the activity that caused the contamination.


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«engagement garanti», un engagement ou un élément de passif pour lequel le droit au paiement du créancier ou toute autre forme d'exécution est garanti par un droit , un gage, un privilège ou un dispositif constitutif de sûretés, y compris les engage ...[+++]

'secured liability' means a liability where the right of the creditor to payment or other form of performance is secured by a charge , pledge or lien, or collateral arrangements including liabilities arising from repurchase transactions and other title transfer collateral arrangements;


4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 3 du présent article, tout contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un droit d’utilisation d’un immeuble est soumis aux règles de forme impératives de la loi du pays où l’immeuble est situé, pour autant que selon cette loi il s’agit de lois de police au sens de l’article 8 du présent règlement.

4. Notwithstanding paragraphs 1 to 3 of this Article, a contract the subject matter of which is a right in immovable property or a right to use immovable property shall be subject to the mandatory requirements of form of the law of the country where the property is situated if by that law those requirements are mandatory provisions within the meaning of Article 8.


(d) le contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un droit d’utilisation d’un immeuble est régi par la loi du pays où est situé l’immeuble ;

(d) a contract relating to a right in rem or right of user in immovable property shall be governed by the law of the country in which the property is situated;


(c) à un contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un droit d’utilisation d’un immeuble autre qu'un contrat ayant pour objet le droit d’utiliser un bien immobilier au sens de la directive 94/47/CE;

(c) a contract relating to a right in rem in immovable property or a tenancy of immovable property other than a contract relating to the right to use immovable properties on a timeshare basis within the meaning of Directive 94/47/EC;


(c) aux contrats ayant pour objet un droit réel immobilier ou un droit d’utilisation d’un immeuble autres que les contrats ayant pour objet un droit d’utilisation à temps partiel au sens de la directive 94/47/CE du 26 octobre 1994.

(c) contracts relating to a right in rem or right of user in immovable property other than contracts relating to a right of user on a timeshare basis within the meaning of Directive 94/47/EC of 26 October 1994.


La garantie a pour objet de protéger le droit du créancier sur les actifs du débiteur, au cas où celui-ci s'avérerait incapable de respecter ses obligations (autrement dit, au lieu d'un simple droit de recouvrer la somme qui lui est due, le créancier obtient un droit sur des actifs déterminés ayant une valeur équivalente à celle de sa créance, également appelé "droit réel").

The purpose of collateral is to secure the creditor's claim to assets in case the debtor is unable to fulfil their obligations (i.e. instead of having a simple right to the money, the creditor has access to specified assets of equivalent value, also known as a "right in rem").




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Créancier ayant un droit de gage sur un immeuble ->

Date index: 2022-07-09
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