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Bénéficiaire d'un jugement
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Créancier autorisé par jugement
Créancier constitué par jugement
Créancier en vertu d'un jugement
Créancier en vertu d'une loi
Créancier en vertu du nexum
Créancier judiciaire
Créancier légal
Créancier par jug
Créancier saisissant
Créancier sur jugement
Créancier titulaire d'un jugement
Créancière en vertu d'un jugement
Créancière judiciaire
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Organisme constitué en vertu d'une loi
Organisme constitué par une loi
Organisme créé par la loi

Traduction de «Créancier en vertu d'une loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créancier en vertu d'une loi [ créancier légal ]

statutory creditor [ legal creditor ]


créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]

judgment creditor [ judgement creditor ]


créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement

enter judgment against the plaintiff | judgment creditor


créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement

judgment creditor




organisme constitué en vertu d'une loi | organisme constitué par une loi | organisme créé par la loi

statutory body


créé ou régi par une loi spéciale ou en vertu d'une telle loi

set up or governed by a special law or pursuant to such a law


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Méthode de mise en œuvre des mesures: l'État Partie déclare, en vertu de l'article 54, paragraphe 2, de la Convention, que toute mesure ouverte au créancier en vertu d'une disposition de la Convention et dont la mise en œuvre n'est pas subordonnée en vertu de ces dispositions à une demande à un tribunal peut être exercée sans intervention du tribunal (l'insertion de “sans décision judiciaire et” est à recommander (mais n'est pas exigée) avant les mots “sans intervention du tribunal”).

Method for Exercising Remedies: State Party declares under Convention Article 54(2) that any remedies available to the creditor under any provision of the Convention which are not expressed under the relevant provisions thereof to require application to a court may be exercised without leave of the court (the insertion “without court action and” to be recommended (but not required) before the words “leave of the court”);


À votre connaissance, y a-t-il eu une mesure d'application judiciaire ou administrative prise par un créancier en vertu de la Convention?

To your knowledge, has there been any judicial or administrative enforcement action taken by a creditor under the Convention?


C. considérant que M. Nasheed a initialement bénéficié d'un non-lieu, mais que le procureur général l'a fait à nouveau inculper et arrêter quelques jours plus tard en vertu des lois antiterroristes particulièrement sévères; que M. Nasheed a été emmené de force au tribunal et que ses demandes visant à parler à des journalistes et à pouvoir marcher par lui-même ont été refusées;

C. whereas Mr. Nasheed was originally cleared of the charges but a few days later the prosecutor general had him re-charged and arrested under tough anti-terror laws; where Nasheed was forcibly dragged into court and his requests to speak to journalists and to be allowed to walk himself were denied;


C. considérant que M. Nasheed, premier président du pays élu démocratiquement, a initialement bénéficié d'un non-lieu, mais que le procureur l'a à nouveau fait inculper et arrêter quelques jours plus tard en vertu des lois antiterroristes pour le même motif, et qu'il a été condamné à treize ans de prison;

C. whereas Nasheed, the country’s first democratically elected leader, was originally cleared of the charge, but the prosecutor general had him re-charged and arrested a few days later under tough anti-terror laws with the same allegation and he was sentenced to 13 years in prison;


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À la demande du créancier en vertu du point a) du présent paragraphe, l'organisme responsable des significations ou notifications au titre du droit de l'État membre d'origine signifie ou notifie sans tarder les documents au débiteur par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée par le débiteur conformément au paragraphe 5 du présent article.

The body responsible for service under the law of the Member State of origin shall, at the request of the creditor pursuant to point (a) of this paragraph, without delay serve the documents on the debtor by registered post attested by an acknowledgment of receipt at the address indicated by the debtor in accordance with paragraph 5 of this Article.


3. Les consuls honoraires sont assimilés aux ambassades ou consulats accessibles pour autant qu'ils aient les compétences pertinentes , en vertu des lois et pratiques nationales.

3. Honorary consuls shall be regarded as equivalent to accessible embassies or consulates to the extent that they have the relevant competences pursuant to national law and practices.


Étant donné qu’AssetCo [.], elle vendra ses actifs sur le marché et utilisera le produit de ces ventes pour rembourser l’État, qui est un de ses principaux créanciers en vertu de la facilité de trésorerie BoE/HMT.

As AssetCo [.], it will sell assets on the market. It will use the proceeds of those sales to pay back the State, which is one of its senior creditors by virtue of the BoE/HMT liquidity facility.


1. L’État membre requis fournit une aide judiciaire gratuite pour toutes les demandes relatives aux obligations alimentaires découlant d’une relation parent-enfant envers une personne âgée de moins de 21 ans présentée par un créancier en vertu de l’article 56.

1. The requested Member State shall provide free legal aid in respect of all applications by a creditor under Article 56 concerning maintenance obligations arising from a parent-child relationship towards a person under the age of 21.


Par exemple, un journal suédois pourrait être soumis à la censure dans d’autres pays en vertu de lois autres que celles qui s’appliquent dans le pays d’édition dudit journal.

For example, a Swedish newspaper could be censored in other countries on the basis of laws other than those applicable in the country in which the newspaper is published.


c) si le débiteur n'a pas comparu ou ne s'est pas fait représenter lors d'une audience relative à cette créance après l'avoir initialement contestée au cours de la procédure judiciaire, pour autant que sa conduite soit assimilable à une reconnaissance tacite de la créance ou des faits invoqués par le créancier en vertu du droit de l'État membre d'origine; ou

(c) the debtor has not appeared or been represented at a court hearing regarding that claim after having initially objected to the claim in the course of the court proceedings, provided that such conduct amounts to a tacit admission of the claim or of the facts alleged by the creditor under the law of the Member State of origin; or


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