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Bénéficiaire d'un jugement
Bénéficiaire du gage
Créancier
Créancier antérieur
Créancier autorisé par jugement
Créancier constitué par jugement
Créancier dissident
Créancier en garantie
Créancier en vertu d'un jugement
Créancier en vertu d'une loi
Créancier gagiste
Créancier irréductible
Créancier judiciaire
Créancier légal
Créancier par jug
Créancier par préférence
Créancier prioritaire
Créancier privilégié
Créancier récalcitrant
Créancier saisissant
Créancier sur gage
Créancier sur jugement
Créancier titulaire d'un jugement
Créancier venant par préférence
Créancière
Créancière antérieure
Créancière en garantie
Créancière en vertu d'un jugement
Créancière gagiste
Créancière judiciaire
Créancière venant par préférence
Détenteur du gage
Gagiste
Personne créancière
Sûreté légale revendiquée par certains créanciers

Traduction de «créancier légal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créancier en vertu d'une loi [ créancier légal ]

statutory creditor [ legal creditor ]


créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]

judgment creditor [ judgement creditor ]


créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement

enter judgment against the plaintiff | judgment creditor


créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste

pawnee | pledgee


créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]

privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]


sûreté légale revendiquée par certains créanciers

statutory secured claim asserted by certain creditors


créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence

prior creditor


créancier gagiste | créancière gagiste | créancier en garantie | créancière en garantie | bénéficiaire du gage

assignee


créancier irréductible | créancier dissident | créancier récalcitrant

hold-out creditor | holdout | dissident creditor


créancier | créancière | personne créancière

obligee | creditor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Voici les exceptions: en Allemagne, seule la procédure Insolvenzverfahren fait naître une créance couverte par la directive; la Grèce exclut les cas a) d’une société placée sous administration provisoire (administration et gestion par les créanciers) et b) d’une société placée en règlement judiciaire en vue de la conclusion d’un concordat avec les créanciers; en Irlande, les procédures examinership et winding up of partnerships sont exclues; en Hongrie, les dispositions légales en vigueur ne s’appliquent qu’aux procédures de liquid ...[+++]

The exceptions are: Germany, where only Insolvenzverfahren gives rise to a claim protected by the Directive; Greece, which excludes cases where a) the company is put into provisional administration (Creditor administration and management) and b) the company is placed into receivership so that a compromise can be reached with its creditors; Ireland, where examinership and winding up of partnerships are excluded; Hungary, where only the liquidation proceedings (‘felszámolási eljárás’) are covered by the national implementing legislation; Slovenia, where skrajšani stečajni postopek and prisilna poravnava v stečaju are excluded.


Le créancier qui a rempli ses obligations légales et contractuelles et qui n’a pas été payé dans les délais fixés a le droit de réclamer des intérêts et une indemnisation pour retard de paiement.

Creditors who have fulfilled their legal and contractual obligations and who have not been paid within the time limits specified, are entitled to interest and compensation on the late payment.


70 (1) Toute ordonnance de faillite rendue et toute cession faite en conformité avec la présente loi ont priorité sur toutes saisies, saisies-arrêts, certificats ayant l’effet de jugements, jugements, certificats de jugements, hypothèques légales résultant d’un jugement, procédures d’exécution ou autres procédures contre les biens d’un failli, sauf ceux qui ont été complètement réglés par paiement au créancier ou à son représentant, et sauf les droits d’un créancier garanti.

70 (1) Every bankruptcy order and every assignment made under this Act takes precedence over all judicial or other attachments, garnishments, certificates having the effect of judgments, judgments, certificates of judgment, legal hypothecs of judgment creditors, executions or other process against the property of a bankrupt, except those that have been completely executed by payment to the creditor or the creditor’s representative, and except the rights of a secured creditor.


Comment l'argent ira-t-il du Service correctionnel, à la victime, à la province. Ce que je cherchais à savoir en posant une de mes premières questions, c'était si le délinquant pouvait dire: cet argent m'appartient légalement — je ne veux pas utiliser le mot constitutionnellement — alors si vous voulez le prendre pour le distribuer aux créanciers, vous devez vous adresser aux tribunaux au lieu de le verser automatiquement aux créanciers.

How does it get from their hands to the victim to the province— The point underlying one of my first questions was whether the offender can then say, look, this is my money legally—I don't want to use the word constitutionally—so if you want to get your hands on it to distribute to these creditors, you have to go through the court rather than just automatically disbursing it to the creditors.


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Le paiement d’un débiteur devrait être considéré comme en retard, aux fins de l’exigibilité d’intérêts pour retard de paiement, si le créancier ne dispose pas de la somme due à la date convenue, alors qu’il a rempli ses obligations contractuelles et légales.

A debtor’s payment should be regarded as late, for the purposes of entitlement to interest for late payment, where the creditor does not have the sum owed at his disposal on the due date provided that he has fulfilled his legal and contractual obligations.


les motifs de la demande d'obtention de la décision, qui comportent des informations sur la relation existant entre le créancier et le débiteur et sur la situation financière du représentant légal du créancier et qui comportent des informations concernant:

grounds for the application for the decision which shall contain information on the relationship between the creditor and debtor and the financial situation of the legal representative of the creditor and which shall include information relative to the:


La Commission a conclu qu'en appliquant le taux d'intérêt légal, ces créanciers publics avaient agi aussi bien que l'aurait fait un créancier privé afin de maximaliser les intérêts moratoires.

The Commission concluded that by applying the so-called legal interest rate to their debts, these public creditors had acted as well as a private creditor would have done in order to maximise the rate of interest on arrears.


La Commission a conclu qu'en appliquant le taux d'intérêt "légal", les créanciers publics avaient agi de la même façon qu'un créancier privé l'aurait fait pour maximaliser le taux d'intérêt sur des arriérés.

The Commission concluded that by applying the so-called legal interest rate, the public creditors had acted as well as a private creditor would have done in order to maximise the rate of interest on arrears.


Ces travaux, qui seront principalement entrepris dans le cadre du nouveau comité sur le contrôle légal des comptes, auront pour objectif d'améliorer la qualité et la cohérence du contrôle légal dans l'ensemble des États membres, de manière à fournir une plus grande certitude aux utilisateurs des états financiers, en particulier les investisseurs, les créanciers et les salariés, et d'encourager de la sorte l'investissement transfrontalier.

This work, to be carried out mainly in the framework of a new Committee on Auditing, will aim to improve the quality and consistency of auditing throughout the Member States, thus providing more certainty to users of financial reports, including investors, creditors and employees and encouraging cross-border investment.


Le rapport d'audit est l'instrument au moyen duquel le contrôleur légal communique avec les actionnaires, les créanciers et les employés ainsi que le public en général.

The audit report is the medium through which the statutory auditor communicates with shareholders, creditors, employees and the public at large.


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