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Créancier hypothécaire de rang antérieur
Créancier hypothécaire de rang inférieur
Créancier hypothécaire de rang supérieur
Créancière hypothécaire de rang antérieur
Créancière hypothécaire de rang inférieur
Créancière hypothécaire de rang supérieur

Traduction de «Créancier hypothécaire de rang supérieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créancier hypothécaire de rang supérieur [ créancière hypothécaire de rang supérieur ]

senior mortgagee


créancier hypothécaire de rang antérieur [ créancière hypothécaire de rang antérieur ]

prior mortgagee


créancier hypothécaire de rang inférieur [ créancière hypothécaire de rang inférieur ]

junior mortgagee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si la BEI est créancière du projet, ou une fois qu’elle le devient, ses droits au titre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets sont d’un rang inférieur au service de la dette senior mais d’un rang supérieur aux prises de participation et aux financements liés à celles-ci.

Should the EIB be or become a creditor to a project, the EIB’s rights under the risk-sharing instrument for project bonds shall rank behind the debt service of the senior debt and ahead of equity and any financing related to equity.


(3) Quiconque n’est pas partie aux procédures dont résulte la confiscation et revendique un droit sur cet appareil à titre de propriétaire, de créancier hypothécaire, de détenteur de privilège ou de créancier d’un droit semblable peut, dans les trente jours suivant la prise de l’arrêté, requérir de toute cour supérieure compétente l’ordonnance visée au paragraphe (6), après quoi la cour fixe la date d’audition de la requête.

(3) Any person, other than a party to the proceedings that resulted in a forfeiture under subsection (1), who claims an interest in the apparatus as owner, mortgagee, lien holder or holder of any like interest may, within thirty days after the making of the order of forfeiture, apply to any superior court of competent jurisdiction for an order under subsection (6), whereupon the court shall fix a day for the hearing of the application.


(3) Quiconque n’est pas partie aux procédures dont résulte la confiscation et revendique un droit sur cet appareil à titre de propriétaire, de créancier hypothécaire, de détenteur de privilège ou de créancier d’un droit semblable peut, dans les trente jours suivant la prise de l’arrêté, requérir de toute cour supérieure compétente l’ordonnance visée au paragraphe (6), après quoi la cour fixe la date d’audition de la requête.

(3) Any person, other than a party to the proceedings that resulted in a forfeiture under subsection (1), who claims an interest in the apparatus as owner, mortgagee, lien holder or holder of any like interest may, within thirty days after the making of the order of forfeiture, apply to any superior court of competent jurisdiction for an order under subsection (6), whereupon the court shall fix a day for the hearing of the application.


(2) Lorsque des compteurs sont confisqués en vertu du paragraphe (1), quiconque n’est pas partie aux procédures dont résulte l’ordonnance de confiscation et revendique un droit ou intérêt sur ces compteurs à titre de propriétaire, de créancier hypothécaire, de titulaire d’une priorité ou d’un privilège ou de créancier d’un droit ou intérêt semblable peut, dans les trente jours suivant l’ordonnance de confiscation, requérir de toute cour supérieure compétent ...[+++]

(2) When any meter is ordered to be forfeited under subsection (1), any person, other than a party to the proceedings that resulted in the order, who claims an interest or right in the meter as owner, mortgagee or hypothecary creditor, as lien holder or holder of a prior claim or of any like interest or right may, within 30 days after the making of the order of forfeiture, apply to any superior court of competent jurisdiction for a ...[+++]


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(2) Lorsque des compteurs sont confisqués en vertu du paragraphe (1), quiconque n’est pas partie aux procédures dont résulte l’ordonnance de confiscation et revendique un droit ou intérêt sur ces compteurs à titre de propriétaire, de créancier hypothécaire, de titulaire d’une priorité ou d’un privilège ou de créancier d’un droit ou intérêt semblable peut, dans les trente jours suivant l’ordonnance de confiscation, requérir de toute cour supérieure compétent ...[+++]

(2) When any meter is ordered to be forfeited under subsection (1), any person, other than a party to the proceedings that resulted in the order, who claims an interest or right in the meter as owner, mortgagee or hypothecary creditor, as lien holder or holder of a prior claim or of any like interest or right may, within 30 days after the making of the order of forfeiture, apply to any superior court of competent jurisdiction for a ...[+++]


30. L’hypothèque enregistrée prend rang avant un intérêt enregistré postérieurement et portant sur les mêmes terres de Westbank, pour le montant des avances faites au titre de l’hypothèque — même celles qui sont postérieures à l’enregistrement de l’autre intérêt — jusqu’à concurrence du montant de l’hypothèque, sauf si le créancier hypothécaire avait connaissance de l’enregistrement postérieur de cet intérêt avant d’effectuer les avances.

30. A registered mortgage has priority over a subsequently registered interest that affects the same parcel of Westbank land, to the extent of the money actually advanced under the mortgage, to a maximum of the amount secured by the mortgage, even if all or part of the money was advanced after the registration of the subsequently registered interest, unless the mortgagee had actual notice of the registration of the subsequently registered interest before making the advance.


Le renflouement interne (ou bail-in), l'un des principaux instruments prévus par la directive, aura pour effet de répartir les pertes et de déprécier les créances des actionnaires, des créanciers subordonnés et des créanciers de rang supérieur de manière séquentielle.

Bail-in, a key instrument in the resolution directive, would sequentially allocate losses and write down the claims of shareholders, subordinated creditors, and senior creditors.


Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions p ...[+++]

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions against aggressive commercial practices or strategies, or advertising ...[+++]


À la clôture des instruments financiers, le produit net de la liquidation, déduction faite des coûts, frais et versements de montants dus aux créanciers de rang supérieur aux contributions du FEDER et du Feader sont restitués aux États membres concernés proportionnellement à leurs contributions à l'instrument financier.

At the winding up of the financial instruments, the net liquidation proceeds, after deduction of costs, fees and payment of amounts due to creditors ranking senior to those contributed by the ERDF and EAFRD, shall be returned to the relevant Member States pro rata to their contributions to the financial instrument.


À la clôture des instruments financiers, le produit net de la liquidation, déduction faite des coûts, frais et versements de montants dus aux créanciers de rang supérieur aux contributions du FEDER et du Feader sont restitués aux États membres concernés proportionnellement à leurs contributions à l'instrument financier.

At the winding up of the financial instruments, the net liquidation proceeds, after deduction of costs, fees and payment of amounts due to creditors ranking senior to those contributed by the ERDF and EAFRD, shall be returned to the relevant Member States pro rata to their contributions to the financial instrument.


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