(4) Le requérant donne avis de la requête et de la date fixée pour l’audition, au moins trente jours avant celle-ci, au ministre et à toute personne qui, au su du requérant, revendique sur l’appareil radio en cause un droit à titre de propriétaire, de créancier hypothécaire, de détenteur de privilège ou de créancier d’un droit semblable.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(4) An applicant for an order under subsection (6) shall, at least thirty days before the day fixed for the hearing of the application, serve a notice of the application and of the hearing on the Minister and on all other persons claiming an interest in the apparatus that is the subject-matter of the application as owner, mortgagee, lien holder or holder of any like interest of whom the applicant has knowledge.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

La question de savoir s'il s'agit d'un préjudice important fera l'objet d'un débat long et coûteux que ne peuvent se permettre la plupart des requérants ou leurs créanciers (qui comprennent souvent des salariés).

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Whether the prejudice is material or not will be the subject of costly and protracted debate which cannot in terms of time or cost be afforded by most applicants or their creditors (often including employees).

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

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1. Dans un État requérant, les catégories de demandes suivantes doivent pouvoir être présentées par un créancier qui poursuit le recouvrement d’aliments en vertu de la présente convention:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-11-22]

(1) The following categories of application shall be available to a creditor in a requesting State seeking to recover maintenance under this Convention:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-11-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-11-22]

Le terme « pétition » et l’expression « créancier pétitionnaire » sont remplacés par « requête » et « créancier requérant » (par. 7(6), art. 28, 29, 53, 80 et 88, par. 92(2), art. 99).

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

“pétition” and “créancier pétitionnaire” are replaced by “requête” and “créancier requérant” (clauses 7(6), 28, 29, 53, 80, 88, 92(2) and 99);

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML]

D'autres ont cherché : bénéficiaire d'un jugement bénéficiaire du gage créancier créancier antérieur créancier autorisé par jugement créancier constitué par jugement créancier dissident créancier en garantie créancier en vertu d'un jugement créancier gagiste créancier hypothécaire créancier irréductible créancier judiciaire créancier par jug créancier pétitionnaire créancier requérant créancier récalcitrant créancier saisissant créancier sur gage créancier sur jugement créancier titulaire d'un jugement créancier venant par préférence créancier créancière gagiste créancier créancière hypothécaire créancière créancière antérieure créancière en garantie créancière en vertu d'un jugement créancière gagiste créancière judiciaire créancière venant par préférence détenteur du gage gagiste personne créancière Créancier requérant

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Créancier requérant ->

Date index: 2022-09-06