Traduction de «Crédit couplé » (Français → Anglais) :

Les crédits dédiés aux paiements couplés sont prioritairement affectés aux productions qui bénéficiaient de paiements couplés durant la période 2010-2013 au titre des articles 68, 101 et 111 du règlement (CE) n° 73/2009.

1. accueille favorablement la proposition présentée par la Commission visant à promouvoir l'utilisation des instruments financiers durant la prochaine période de programmation (2014-2020); souligne que, en cette période de restrictions budgétaires sévères et de capacités de prêt réduites dans le secteur privé, un recours accru aux instruments financiers innovants peut encourager les partenariats public-privé, avoir un effet multiplicateur en association avec le budget de l'Union européenne (UE), donner accès à de nouvelles sources de financement, garantir un important flux de financement pour les investissements régionaux stratégiques, soutenir des investissements durables à long terme et accroître le potentiel de croissance de l'UE; est ...[+++]d'avis que les instruments financiers, sous réserve qu'ils soient utilisés pour des projets adéquats, pourraient, couplés aux subventions, progressivement devenir une composante essentielle des stratégies de croissance régionale de l'UE visant à atteindre les objectifs de cette dernière pour une croissance économique intelligente et durable; estime que les instruments financiers sont adéquats lorsque le financement permet au projet de générer des recettes et un bénéfice, permettant ainsi de rembourser les crédits et les prêts;

(Le document est déposé) Question n 246 M. Rick Dykstra: En ce qui concerne les réductions d’impôt et les prestations pour services de garde d’enfants mises sur pied par le gouvernement depuis le début de 2006 et en prenant l’exemple d’un couple dont les deux membres sont des travailleurs en emploi gagnant 35 000 $ et 52 000 $ respectivement (pour un revenu combiné total de 87 000 $), vivant en Ontario et ayant deux enfants de moins de 18 ans dont un de moins de 6 ans: a) combien ce couple économiserait-il en impôt grâce (i) à la réduction du taux de la taxe sur les produits et services, (ii) à la réduction des taux de l’impôt sur le rev ...[+++]enu des particuliers, (iii) à l’augmentation du montant personnel de base, (iv) à l’adoption du crédit d’impôt pour enfants, (v) à l’adoption du crédit d'impôt à l'emploi, (vi) à l’adoption du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, (vii) à l’adoption du crédit d'impôt pour transport en commun, en supposant que le forfait mensuel coûte 566 $ par année; b) combien recevrait-il au titre de la Prestation universelle pour la garde d’enfants?

Pour ces familles, qu'il s'agisse d'un couple dont un seul des conjoints travaille ou d'un couple qui a deux enfants, le taux d'imposition marginal trop élevé décourage l'effort et le travail, parce que bon nombre des transferts publics qu'ils reçoivent — par exemple la prestation fiscale pour enfants, le crédit de TPS et le crédit pour taxe de vente provinciale, le crédit d'impôt foncier, l'aide financière aux étudiants, et l'assistance sociale — sont récupérés par le fisc à mesure que le revenu augmente.

Pour des raisons généralement inconnues, la plupart des couples qui divorcent n'en informent pas les gestionnaires du RPC et, en conséquence, la répartition des crédits se fait pour seulement environ 16 p. 100 des couples qui divorcent.