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Abattement fiscal pour investissement
Actif d'impôts exigibles
Aide fiscale à l'investissement
CII
Crédit d'impôt pour investissement
Crédit d'impôt remboursable pour investissement
Crédit d'impôt à l'investissement
Crédit d'impôt à l'investissement remboursable
Déduction fiscale pour investissement
Déduction pour investissement
Impôts recouvrables
Impôts à recouvrer
Impôts à récupérer
Remboursement d'impôts à recevoir
Subvention d'équipement

Traduction de «Crédit d'impôt à l'investissement remboursable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
impôts à recouvrer | remboursement d'impôts à recevoir | impôts recouvrables | impôts à récupérer | actif d'impôts exigibles

income taxes recoverable | current income tax asset | current tax asset | income tax receivables | income tax refund receivable | income taxes currently recoverable | income taxes receivable | income taxes refundable


impôts à recouvrer [ impôts recouvrables | actif d'impôts exigibles | impôts à récupérer | remboursement d'impôts à recevoir ]

income taxes recoverable [ current income tax asset | current tax asset | income tax receivables | income tax refund receivable | income taxes currently recoverable | income taxes receivable | income taxes refundable ]


crédit d'impôt à l'investissement remboursable [ crédit d'impôt remboursable pour investissement ]

refundable investment tax credit


abattement fiscal pour investissement | aide fiscale à l'investissement | crédit d'impôt pour investissement | subvention d'équipement

investment and development grants | investment grants | investment tax credit


abattement fiscal pour investissement | crédit d'impôt pour investissement

investment tax credit


Crédit d'impôt à l'investissement pour les corporations de l'Île-du-Prince-Édouard [ Crédit d'impôt à l'investissement de l'Île-du-Prince-Édouard ]

Prince Edward Island Corporate Investment Tax Credit


crédit d'impôt à l'investissement | crédit d'impôt pour investissement | CII

investment tax credit | investment credit | ITC


crédit d'impôt à l'investissement | CII | déduction pour investissement | aide fiscale à l'investissement | déduction fiscale pour investissement

investment tax credit | ITC
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(i) avant d’envoyer l’avis de cotisation pour l’année — si le contribuable est, pour l’application de la définition de « crédit d’impôt à l’investissement remboursable » au paragraphe 127.1(2), une société admissible au sens de ce paragraphe qui, dans sa déclaration de revenu pour l’année, déclare avoir payé un montant au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année par l’effet du paragraphe 127.1(1) et relativement à son crédit d’impôt à ...[+++]

(i) before sending the notice of assessment for the year, where the taxpayer is, for any purpose of the definition “refundable investment tax credit” (as defined in subsection 127.1(2)), a qualifying corporation (as defined in that subsection) and claims in its return of income for the year to have paid an amount on account of its tax payable under this Part for the year because of subsection 127.1(1) in respect of its refundable investment tax credit (as defined in subsection 127.1(2)), refund all or part of any amount claimed in th ...[+++]


Nous avons demandé au gouvernement de faire de ces crédits d'impôt des instruments remboursables, et, pourtant, nous nous retrouvons devant une autre série de programmes du même genre — le crédit d'impôt pour aidants familiaux, le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants et le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires — qui donnent exactement le même résultat que le crédit d'impôt pour les enfants.

We have called for the government to make these refundable tax credits, and yet we now have another series of programs like that—the family caregiver tax credit, the children's art tax credit, and the volunteer firefighter tax credit—doing exactly the same thing as the child support tax credit.


Ils ont dit qu'ils se réjouissaient qu'on ait reconnu les aidants familiaux avec le crédit d'impôt spécifique non remboursable mais qu'ils préféraient le crédit d'impôt remboursable et les allocations spécifiques qui étaient prévues dans les autres plates-formes.

They said that they appreciated the acknowledgement of family caregivers with the specific non- refundable tax credit proposed and now passed in the recent budget, but they preferred the refundable tax credit and specific allowances that were in the other platforms.


En même temps, ce serait vraiment à notre avantage que le ministère des Finances s'associe à Patrimoine Canada pour accorder un crédit d'impôt à l'investissement remboursable qui permette aux éditeurs de récupérer une partie de l'argent qu'ils investissent directement dans de nouveaux projets.

At the same time, we'd see it as a great pot of gold at the end of the rainbow if Finance were to come on board as a partner of Heritage and look at a refundable investment tax credit that would return cash to book publishers in some proportion against the direct investment that they're making in new projects.


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47. demande à l'Europe et aux États membres d'harmoniser, d'optimiser et de renforcer l'utilisation des moyens financiers disponibles afin de stimuler l'investissement dans la mobilité durable au-delà des subventions publiques, par le biais d'incitations fiscales pour les PME (crédits impôt-recherche, bonus/malus écologique, primes à la casse) et les instruments financiers privés (fonds de capital-risque, «investisseurs providentiels») et publics (Banque européenne d'investissement);

47. Calls for the EU and the Member States to harmonise, optimise and bolster the use of the financial resources available to stimulate investment in sustainable mobility over and above public subsidies, by means of tax incentives for SMEs (tax credits for research, CO emissions tax-and-rebate schemes, vehicle scrappage schemes) and both private funding instruments (risk capital funds, ‘business angels’) and public funding instruments (European Investment Bank);


47. demande à l'Europe et aux États membres d'harmoniser, d'optimiser et de renforcer l'utilisation des moyens financiers disponibles afin de stimuler l'investissement dans la mobilité durable au-delà des subventions publiques, par le biais d'incitations fiscales pour les PME (crédits impôt-recherche, bonus/malus écologique, primes à la casse) et les instruments financiers privés (fonds de capital-risque, "investisseurs providentiels") et publics (Banque européenne d'investissement);

47. Calls for the EU and the Member States to harmonise, optimise and bolster the use of the financial resources available to stimulate investment in sustainable mobility over and above public subsidies, by means of tax incentives for SMEs (tax credits for research, CO emissions tax-and-rebate schemes, vehicle scrappage schemes) and both private funding instruments (risk capital funds, ‘business angels’) and public funding instruments (European Investment Bank);


47. demande à l'Europe et aux États membres d'harmoniser, d'optimiser et de renforcer l'utilisation des moyens financiers disponibles afin de stimuler l'investissement dans la mobilité durable au-delà des subventions publiques, par le biais d'incitations fiscales pour les PME (crédits impôt-recherche, bonus/malus écologique, primes à la casse) et les instruments financiers privés (fonds de capital-risque, "investisseurs providentiels") et publics (Banque européenne d'investissement);

47. Calls for the EU and the Member States to harmonise, optimise and bolster the use of the financial resources available to stimulate investment in sustainable mobility over and above public subsidies, by means of tax incentives for SMEs (tax credits for research, CO emissions tax-and-rebate schemes, vehicle scrappage schemes) and both private funding instruments (risk capital funds, ‘business angels’) and public funding instruments (European Investment Bank);


79. demande au gouvernement ukrainien de répondre plus efficacement aux préoccupations des milieux économiques, en particulier en ce qui concerne l'accès au crédit et à la propriété foncière, aux prêts hypothécaires et aux crédits préférentiels pour le développement des petites entreprises agricoles, la simplification et la transparence du système de perception des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux exportateurs, les procédures de dédouanement et d'approbation des importations, l'encouragement du secteur des ...[+++]

79. Calls on the Ukrainian Government to address the concerns of the business sector more effectively, in particular with regard to access to credit and land, mortgages, preferential credits for developing small agricultural enterprises; a simplified and more transparent tax collection system, refunding value-added tax to exporters, customs clearance and approval procedures for imports, promotion of the SME sector, improvement of law enforcement in the area of protection of material assets and intellectual property; as all these factors have an immediate and direct impact on the qu ...[+++]


79. demande au gouvernement ukrainien de répondre plus efficacement aux préoccupations des milieux économiques, en particulier en ce qui concerne l'accès au crédit et à la propriété foncière, aux prêts hypothécaires et aux crédits préférentiels pour le développement des petites entreprises agricoles, la simplification et la transparence du système de perception des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux exportateurs, les procédures de dédouanement et d'approbation des importations, l'encouragement du secteur des ...[+++]

79. Calls on the Ukrainian Government to address the concerns of the business sector more effectively, in particular with regard to access to credit and land, mortgages, preferential credits for developing small agricultural enterprises; a simplified and more transparent tax collection system, refunding value-added tax to exporters, customs clearance and approval procedures for imports, promotion of the SME sector, improvement of law enforcement in the area of protection of material assets and intellectual property; as all these factors have an immediate and direct impact on the qu ...[+++]


Tout en réduisant les possibilités d'abus du système des faillites, le gouvernement a nettement amélioré l'aide financière aux étudiants dans le cadre de la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances, notamment en améliorant l'accès au Programme de subventions canadiennes pour études, en investissant 2,5 milliards de dollars dans les Bourses d'études canadiennes du millénaire, en offrant un crédit d'impôt sur les remboursements de prêts d'études, en prolongeant la pér ...[+++]

While curbing the potential scope of abuses under the bankruptcy system, the government proceeded with vast improvements to the financial assistance to a student under the Canadian opportunities strategy, including improved access to the Canadian studies grant program, the investment of $2.5 billion in Canada millennium scholarships, a tax credit on student loan repayments, extension of interest relief periods, and the introduction of the debt reduction in repayment measure.


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