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Actif d'impôts exigibles
Assemblage à clin
Assemblage à recouvrement
Impôt impayé
Impôt à phase unique
Impôt à recouvrer
Impôts antérieurs recouvrables
Impôts recouvrables
Impôts à recouvrer
Impôts à récupérer
Joint à clin
Joint à recouvrement
Mise en recouvrement de l'impôt
Perception
Perception de l'impôt
Produit d'impôts exigibles
Recouvrement
Recouvrement de l'impôt
Recouvrement des impôts
Remboursement d'impôts à recevoir
Soudure d'angle pour assemblage à recouvrement
Soudure d'angle pour joint à clin
Soudure d'angle pour joint à recouvrement
Soudure d'angle à recouvrement
Soudure en angle pour assemblage à recouvrement
Soudure en angle pour joint à recouvre
Soudure à clin
Soudure à recouvrement
économie au titre des impôts exigibles
économie d'impôts exigibles
économie d'impôts par report de perte en arrière

Traduction de «impôts à recouvrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
impôts à recouvrer | remboursement d'impôts à recevoir | impôts recouvrables | impôts à récupérer | actif d'impôts exigibles

income taxes recoverable | current income tax asset | current tax asset | income tax receivables | income tax refund receivable | income taxes currently recoverable | income taxes receivable | income taxes refundable


impôts à recouvrer [ impôts recouvrables | actif d'impôts exigibles | impôts à récupérer | remboursement d'impôts à recevoir ]

income taxes recoverable [ current income tax asset | current tax asset | income tax receivables | income tax refund receivable | income taxes currently recoverable | income taxes receivable | income taxes refundable ]


impôt à recouvrer | impôt impayé

tax outstanding BT


recouvrement de l'impôt [ perception de l'impôt | recouvrement des impôts | perception | recouvrement ]

tax collection [ collection of taxes | collection of tax | collection ]


soudure à recouvrement [ soudure à clin | soudure d'angle à recouvrement | soudure d'angle pour assemblage à recouvrement | soudure d'angle pour joint à recouvrement | soudure d'angle pour joint à clin | soudure en angle pour assemblage à recouvrement | soudure en angle pour joint à recouvre ]

lap weld [ fillet weld in a lap joint ]


économie d'impôts exigibles | produit d'impôts exigibles | impôts antérieurs recouvrables | économie d'impôts par report de perte en arrière | économie au titre des impôts exigibles

current income tax benefit | benefit of current income taxes | current benefit due to loss carryback | current tax benefit | current tax recovery


assemblage à recouvrement | joint à recouvrement | assemblage à clin | joint à clin

lap joint




mise en recouvrement de l'impôt | recouvrement des impôts

enforcement of taxes | tax enforcement


perception de l'impôt | recouvrement des impôts

collection of tax | tax collection
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Opérations sur autres actifs financiers dont impôts et cotisations sociales courus mais non encore payés [2A.14] est égal à partie de autres comptes à recevoir (F.8 actifs) correspondant aux impôts et cotisations sociales enregistrés sous D.2, D.5, D.61 et D.91, moins les montants des impôts effectivement recouvrés, enregistrés en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l'exception de S.13.

Transactions in other financial assets of which taxes and social contributions accrued but not yet paid [2A.14] is equal to that part of other accounts receivable (F.8 assets) relating to the taxes and social contributions recorded in D.2, D.5, D.61 and D.91, less the amounts of taxes actually collected, recorded among changes in assets of S.13 and changes in liabilities and net worth of all sectors except S.13.


Opérations sur autres actifs financiers dont impôts et cotisations sociales courus mais non encore payés [2A.14] est égal à partie de autres comptes à recevoir (F.8 actifs) correspondant aux impôts et cotisations sociales enregistrés sous D.2, D.5, D.61 et D.91, moins les montants des impôts effectivement recouvrés, enregistrés en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l’exception de S.13.

Transactions in other financial assets of which taxes and social contributions accrued but not yet paid [2A.14] is equal to that part of other accounts receivable (F.8 assets) relating to the taxes and social contributions recorded in D.2, D.5, D.61 and D.91, less the amounts of taxes actually collected, recorded among changes in assets of S.13 and changes in liabilities and net worth of all sectors except S.13.


Les amendements apportés par Impôt différé: recouvrement des actifs sous-jacents, publié en décembre 2010, remplacent l'interprétation SIC-21 Impôt sur le résultat — recouvrement des actifs non amortissables réévalués.

The amendments made by Deferred Tax: Recovery of Underlying Assets, issued in December 2010, supersede SIC Interpretation 21 Income Taxes—Recovery of Revalued Non-Depreciable Assets.


Le 20 décembre 2010, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications («amendements») à la norme internationale d'information financière IFRS 1 Première application des normes internationales d’information financière intitulées Hyperinflation grave et suppression des dates d’application fermes pour les premiers adoptants (ci-après dénommées les «modifications d'IFRS 1») et à la norme comptable internationale IAS 12 Impôts sur le résultat intitulées Impôt différé: recouvrement des actifs sous-jacents (ci-apr ...[+++]

On 20 December 2010, the International Accounting Standards Board (IASB) published amendments to International Financial Reporting Standard (‧IFRS‧) 1 First-time Adoption of International Financial Reporting Standards - Severe Hyperinflation and Removal of Fixed Dates for First-time Adopters (hereinafter "the amendments to IFRS 1") and to International Accounting Standard (‧IAS‧) 12 Income Taxes - Deferred Tax: Recovery of Underlying Assets (hereinafter "the amendments to IAS 12").


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Dans l'affaire C-338/01, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé qu'il y a lieu d'interpréter les termes "dispositions fiscales" comme recouvrant non seulement les dispositions déterminant les personnes assujetties, les opérations imposables, l'assiette de l'imposition, les taux et les exonérations des impôts directs et indirects, mais également celles relatives aux modalités de recouvrement de ces impôts.

In Case C-338/01, the Court of Justice of the European Union held that the words 'fiscal provisions' are to be interpreted as "covering not only the provisions determining taxable persons, taxable transactions, the basis of imposition, and rates of and exemptions from direct and indirect taxes, but also those relating to arrangements for the collection of such taxes".


La Commission effectue une analyse comparative portant sur un large éventail d'instruments de recouvrement des créances fiscales prévus dans les codes des impôts des États membres, tels que les ordres de recouvrement, les créances inscrites dans les registres de propriété immobilière, les privilèges, les échéances des procédures d'exécution telles qu'elles sont exigées par la loi et appliquées concrètement, afin de faciliter la mise en œuvre de bonnes pratiques de recouvrement de l'impôt dans les États membres.

The Commission shall conduct a comparative analysis on a wide range of tax recovery instruments provided for in Member States' tax codes, such as collection orders, recovery claims specified in the real estate property records, liens, enforcement procedure deadlines required by law and applied in practice with a view to facilitating the implementation of best practices for tax recovery in Member States.


La Commission effectue une analyse comparative portant sur un large éventail d'instruments de recouvrement des créances fiscales prévus dans les codes des impôts des États membres, tels que les ordres de recouvrement, les créances inscrites dans les registres de propriété immobilière, les privilèges, les échéances des procédures d'exécution, telles qu'elles sont exigées par la loi et appliquées concrètement, afin de faciliter la mise en œuvre de bonnes pratiques de recouvrement de l'impôt dans les États membres.

The Commission shall conduct a comparative analysis on a wide range of tax recovery instruments provided for in Member States' tax codes, such as collection orders, recovery claims specified in the real estate property records, liens, enforcement procedure deadlines required by law and applied in practice with a view to facilitating the implementation of best practices for tax recovery in Member States.


La Commission effectue une analyse comparative portant sur un large éventail d'instruments de recouvrement des créances fiscales prévus dans les codes des impôts des États membres, tels que les ordres de recouvrement, les créances inscrites dans les registres de propriété immobilière, les privilèges, les échéances des procédures d'exécution telles qu'elles sont exigées par la loi et appliquées concrètement, afin de faciliter la mise en œuvre de bonnes pratiques de recouvrement de l'impôt dans les États membres.

The Commission shall conduct a comparative analysis on a wide range of tax recovery instruments provided for in Member States' tax codes, such as collection orders, recovery claims specified in the real estate property records, liens, enforcement procedure deadlines required by law and applied in practice with a view to facilitating the implementation of best practices for tax recovery in Member States.


En conséquence, les États membres demandent de plus en plus l’assistance des autres États membres pour recouvrer les impôts, mais les dispositions existantes n’ont permis de recouvrer que 5 % des dettes.

Member States therefore increasingly request the assistance of other Member States to recover taxes, but existing provisions have only allowed 5% of debts to be recovered.


Opérations sur autres actifs financiers dont impôts en droits constatés moins encaissements [2A.14] est égal à partie de autres comptes à recevoir/à payer (F.7 actifs) correspondant aux impôts et cotisations sociales enregistrés sous D2, D5, D6 et D91, moins les montants des impôts effectivement recouvrés, enregistrés en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l’exception de S.13.

Transactions in other financial assets of which accrued taxes minus cash tax receipts [2A.14] is equal to that part of other accounts receivable/payable (F.7 assets) relating to the taxes and social contributions recorded in D2, D5, D6 and D91, less the amounts of taxes actually collected, recorded among changes in assets of S.13 and changes in liabilities and net worth of all sectors except S.13.


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