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Plan financier de l'exercice courant

Traduction de «Crédit de l'exercice courant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédit de l'exercice courant

current-year appropriation


exercice courant | exercice en cours | année en cours | année courante

current year | C/Y | current fiscal year | current financial year


exercice en cours [ année en cours | année courante | A/C | exercice courant ]

current year [ C/Y | current fiscal year | anni currentis | a.c. ]


plan financier de l'exercice courant [ plan financier de l'année courante | plan financier de l'année en cours | plan financier de l'exercice ]

current fiscal plan


crédit sur compte courant à découvert | crédit sur compte courant

open account credit




la somme des recouvrements sur droits constatés de l'exercice courant

the sum of recoveries upon entitlements established during the current financial year


avance en compte courant | crédit en compte courant

advance in current account | advance on current account | cash credit | current account advance | current account credit | overdraft | overdraft on current account


crédit en compte courant, ligne de crédit, accréditif

line of credit


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Part courante de toutes les subventions reçues (au cours des exercices comptables antérieurs ou de l'exercice courant) pour les actifs enregistrés dans ce tableau.

Current portion of all subsidies received (in previous or current accounting years) for assets recorded in this table.


Par exemple, devraient en principe être exclus du champ d’application de la présente directive des comptes tels que les comptes d’épargne, les comptes liés à une carte de crédit dans le cadre desquels des fonds sont généralement versés dans le seul but de rembourser une dette de carte de crédit, les comptes courants destinés exclusivement au remboursement d’un crédit hypothécaire (current account mortgages) ou les comptes de monnaie électronique.

For example, accounts such as savings accounts, credit card accounts where funds are usually paid in for the sole purpose of repaying a credit card debt, current account mortgages or e-money accounts should in principle be excluded from the scope of this Directive.


Par exemple, devraient en principe être exclus du champ d’application de la présente directive des comptes tels que les comptes d’épargne, les comptes liés à une carte de crédit dans le cadre desquels des fonds sont généralement versés dans le seul but de rembourser une dette de carte de crédit, les comptes courants destinés exclusivement au remboursement d’un crédit hypothécaire (current account mortgages) ou les comptes de monnaie électronique.

For example, accounts such as savings accounts, credit card accounts where funds are usually paid in for the sole purpose of repaying a credit card debt, current account mortgages or e-money accounts should in principle be excluded from the scope of this Directive.


1. Aux fins de l'application de l'article 7 de la décision 2014/335/UE, Euratom, le solde d'un exercice donné est constitué par la différence entre l'ensemble des recettes perçues au titre de cet exercice et le montant des paiements effectués sur les crédits dudit exercice, augmenté du montant des crédits de ce même exercice reportés en application de l'article 13 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6) (ci-après dénommé le «règlement ...[+++]

1. For the purpose of applying Article 7 of Decision 2014/335/EU, Euratom the balance of a given financial year shall consist of the difference between all the revenue collected in respect of that financial year and the amount of payments made against appropriations for that financial year increased by the amount of the appropriations for the same financial year carried over pursuant to Article 13 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (6) (‘the Financial Regulation’).


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1. Aux fins de l'application de l'article 7 de la décision 2014/335/UE, Euratom, le solde d'un exercice donné est constitué par la différence entre l'ensemble des recettes perçues au titre de cet exercice et le montant des paiements effectués sur les crédits dudit exercice, augmenté du montant des crédits de ce même exercice reportés en application de l'article 13 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé le «règlement fin ...[+++]

1. For the purpose of applying Article 7 of Decision 2014/335/EU, Euratom the balance of a given financial year shall consist of the difference between all the revenue collected in respect of that financial year and the amount of payments made against appropriations for that financial year increased by the amount of the appropriations for the same financial year carried over pursuant to Article 13 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (‘the Financial Regulation’).


1. Les États membres veillent à ce que les prêteurs, les intermédiaires de crédit et les représentants désignés exigent de leur personnel de posséder et de maintenir à jour un niveau de connaissances et de compétences approprié concernant l’élaboration, la proposition ou l’octroi des contrats de crédit, l’exercice des activités d’intermédiaire de crédit énoncées à l’article 4, point 5, ou la fourniture des services de conseil.

1. Member States shall ensure that creditors, credit intermediaries and appointed representatives require their staff to possess and to keep up-to-date an appropriate level of knowledge and competence in relation to the manufacturing, the offering or granting of credit agreements, the carrying out of credit intermediation activities set out in point 5 of Article 4 or the provision of advisory services.


1. Les États membres veillent à ce que les prêteurs, les intermédiaires de crédit et les représentants désignés exigent de leur personnel de posséder et de maintenir à jour un niveau de connaissances et de compétences approprié concernant l’élaboration, la proposition ou l’octroi des contrats de crédit, l’exercice des activités d’intermédiaire de crédit énoncées à l’article 4, point 5, ou la fourniture des services de conseil.

1. Member States shall ensure that creditors, credit intermediaries and appointed representatives require their staff to possess and to keep up-to-date an appropriate level of knowledge and competence in relation to the manufacturing, the offering or granting of credit agreements, the carrying out of credit intermediation activities set out in point 5 of Article 4 or the provision of advisory services.


BONNE EXÉCUTION DES CONTRATS DE CRÉDIT ET EXERCICE DES DROITS CONNEXES

SOUND EXECUTION OF CREDIT AGREEMENTS AND RELATED RIGHTS


3. Les dépenses de gestion courante du FEAGA peuvent, à compter du 15 novembre de l'exercice, faire l'objet d'engagements anticipés à la charge des crédits prévus pour l'exercice suivant.

3. As of 15 November of the financial year, routine management expenditure for the EAGF may be committed in advance against the appropriations provided for the following financial year.


Ce crédit se compose d’un prêt remboursable de 8 millions EUR, d’un crédit sur compte courant de 7,45 millions EUR et de 9,425 millions EUR pour les besoins financiers saisonniers.

The credit consists of EUR 8m to repay working capital loans, EUR 7.45m as an advance on current account (‘Kontokorrentkredit’) and EU-9 425m for seasonal financing needs (‘Saisonfinanzierungslinie’).




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Crédit de l'exercice courant ->

Date index: 2021-12-04
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