(4) Lorsque des intérêts ont été payés à un contribuable, ou affectés à l’acquittement d’une obligation de celui-ci, conformément au paragraphe (3) relativement à un paiement en trop et qu’il est déterminé par la suite que le paiement en trop, s’il y en a eu un, était moins élevé que le paiement en trop visé par le paiement ou l’affectation d’intérêts :
(4) Where interest has been paid to, or applied to a liability of, a taxpayer pursuant to subsection (3) in respect of an overpayment and it is subsequently determined that the actual overpayment, if any, was less than the overpayment in respect of which interest was paid or applied,