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Crédit extraordinaire
Crédit extraordinaire una tantum

Traduction de «Crédit extraordinaire una tantum » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si certaines des activités d’un établissement de crédit sont transférées dans un autre État membre et relèvent donc d’un autre SGD, les contributions versées par cet établissement de crédit au cours des douze mois précédant le transfert, à l’exception des contributions extraordinaires versées au titre de l’article 10, paragraphe 8, sont transférées à l’autre SGD au prorata du montant des dépôts garantis transférés.

If some of the activities of a credit institution are transferred to another Member State and thus become subject to another DGS, the contributions of that credit institution paid during the 12 months preceding the transfer, with the exception of the extraordinary contributions in accordance with Article 10(8), shall be transferred to the other DGS in proportion to the amount of covered deposits transferred.


L’autorité compétente peut différer entièrement ou partiellement le versement par un établissement de crédit des contributions ex post extraordinaires au SGD si ces contributions risquent de compromettre la liquidité et la solvabilité de l’établissement de crédit.

The competent authority may defer, in whole or in part, a credit institution's payment of extraordinary ex-post contributions to the DGS if the contributions would jeopardise the liquidity or solvency of the credit institution.


Si certaines des activités d’un établissement de crédit sont transférées dans un autre État membre et relèvent donc d’un autre SGD, les contributions versées par cet établissement de crédit au cours des douze mois précédant le transfert, à l’exception des contributions extraordinaires versées au titre de l’article 10, paragraphe 8, sont transférées à l’autre SGD au prorata du montant des dépôts garantis transférés.

If some of the activities of a credit institution are transferred to another Member State and thus become subject to another DGS, the contributions of that credit institution paid during the 12 months preceding the transfer, with the exception of the extraordinary contributions in accordance with Article 10(8), shall be transferred to the other DGS in proportion to the amount of covered deposits transferred.


L’autorité compétente peut différer entièrement ou partiellement le versement par un établissement de crédit des contributions ex post extraordinaires au SGD si ces contributions risquent de compromettre la liquidité et la solvabilité de l’établissement de crédit.

The competent authority may defer, in whole or in part, a credit institution's payment of extraordinary ex-post contributions to the DGS if the contributions would jeopardise the liquidity or solvency of the credit institution.


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la capacité des établissements de crédit affiliés à verser les contributions extraordinaires conformément au paragraphe 5 du présent article est attestée dans l’évaluation de l’autorité compétente.

the ability of the affiliated credit institutions to pay the extraordinary contributions in accordance with paragraph 5 of this Article is confirmed in the assessment of the competent authority.


5. Si les moyens financiers disponibles sont utilisés conformément au paragraphe 3 du présent article, les établissements de crédit affiliés versent immédiatement au SGD les fonds à utiliser pour les mesures autres que la résolution, si nécessaire sous la forme de contributions extraordinaires lorsque:

5. If available financial means are used in accordance with paragraph 3 of this Article, the affiliated credit institutions shall immediately provide the DGS with the means used for alternative measures, where necessary in the form of extraordinary contributions, where:


3. Si un établissement de crédit quitte un SGD pour un autre, les contributions qu’il a versées au cours des douze mois qui précèdent la fin de sa participation au système, à l’exception des contributions extraordinaires versées au titre de l’article 10, paragraphe 8, sont transférées à l’autre SGD.

3. If a credit institution ceases to be member of a DGS and joins another DGS, the contributions paid during the 12 months preceding the end of the membership, with the exception of the extraordinary contributions under Article 10(8), shall be transferred to the other DGS.


5. Si les moyens financiers disponibles sont utilisés conformément au paragraphe 3 du présent article, les établissements de crédit affiliés versent immédiatement au SGD les fonds à utiliser pour les mesures autres que la résolution, si nécessaire sous la forme de contributions extraordinaires lorsque:

5. If available financial means are used in accordance with paragraph 3 of this Article, the affiliated credit institutions shall immediately provide the DGS with the means used for alternative measures, where necessary in the form of extraordinary contributions, where:


la capacité des établissements de crédit affiliés à verser les contributions extraordinaires conformément au paragraphe 5 du présent article est attestée dans l’évaluation de l’autorité compétente.

the ability of the affiliated credit institutions to pay the extraordinary contributions in accordance with paragraph 5 of this Article is confirmed in the assessment of the competent authority.


Les crédits accordés à l’ONUDC en vue de la création d’un groupe d’experts chargé d’évaluer la mise en œuvre de la déclaration adoptée lors de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies de 1998 confirme l’engagement pris par l’UE en faveur de l’élaboration et de la mise en œuvre, au niveau de l’ONU, de politiques antidrogue de plus en plus éclairées par des évaluations scientifiques et fondées sur les meilleures données disponibles.

The financing provided to UNODC to establish an expert working group on the evaluation of the UNGASS 1998 Declaration is confirmation of the EU's commitment to developing and implementing drug policies at UN level that are increasingly informed by scientific evaluation and based on the best available evidence.




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Date index: 2021-11-26
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